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La durée de vie commune avant le mariage ne compte pas pour la prestation compensatoire

En cas de divorce, la loi prévoit que l’époux le plus favorisé financièrement peut être amené à verser un capital à son conjoint pour pallier la disparité existant entre eux, dans la mesure du possible.

La prestation compensatoire vise à effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que la durée de vie commune avant le mariage est sans incidence sur la prestation compensatoire et n’a pas à être prise en compte.

La durée de vie commune avant le mariage ne compte pas pour la prestation compensatoire


Évaluation du montant de la prestation compensatoire

Le divorce peut générer une disparité dans les conditions de vie matérielles des ex-époux. Pour atténuer cette différence, le plus aisé des deux devra verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette dernière prend généralement la forme d’un capital éventuellement fractionné ou d’une rente. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont déterminés par les époux eux-mêmes ou par le juge aux affaires familiales dans le cas d’un divorce contentieux.

Plusieurs critères sont pris en compte : leurs ressources, leur âge, leur état de santé, leur situation professionnelle, la valeur de leur patrimoine respectif, leurs droits en matière de retraite et la durée du mariage.

L’accord doit respecter les intérêts des ex-époux. Ainsi, la convention ne doit pas attribuer la totalité des biens à un seul époux ni procéder à la sous-évaluation de ces biens.

Seule la durée du mariage compte

Dans une décision datant du 5 décembre 2018, la Cour de cassation précise une nouvelle fois que pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le juge ne doit pas prendre en compte la vie commune avant le mariage, mais seulement la durée de celui-ci.

Dans cette affaire, il était question d’une épouse qui avait assisté son conjoint dans son activité professionnelle. La vie commune avait duré 6 ans, l’union ayant été célébrée deux ans avant la séparation. À l’issue du divorce, l’épouse avait obtenu une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 12 000 euros. Toutefois, cet arrêt rendu par la cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation qui retient que la durée de vie antérieure au mariage ne doit pas être prise en compte en vue de la fixation de la prestation compensatoire.

La Cour ajoute que cette indemnité ne doit pas être confondue avec les autres aides qu’un époux a pu recevoir de l’autre. En effet, si pendant la procédure de divorce, un époux a été contraint de verser à l’autre une pension alimentaire, au titre du devoir de secours, la somme correspondante ne peut être déduite de la prestation compensatoire qui devra être intégralement due. Ainsi, ces aides et la prestation compensatoire sont deux choses différentes.