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Les époux en instance de divorce doivent fournir des renseignements au juge pour l'évaluation de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité visant à compenser les disparités créées par la rupture du mariage dans les situations financières respectives des époux. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que les époux sont tenus de renseigner le juge qui déterminera le montant de la prestation compensatoire.

Lors du divorce, les époux ont tout intérêt à informer le juge de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie. En effet, le juge n’est pas tenu de leur réclamer ces informations. Ces renseignements sont d’autant plus importants qu’une fois le divorce prononcé, la prestation compensatoire ne peut être qu’exceptionnellement révisée.

Les époux en instance de divorce doivent fournir des renseignements au juge pour l’évaluation de la prestation compensatoire


Évaluation du montant de la prestation compensatoire

Prévue aux articles 270 et suivant du Code civil, la prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture dans les conditions de vie des ex-époux.

Elle peut être fixée d’un commun accord entre les époux ou décidée par le juge. Plus précisément, cette indemnité peut être mise en place lorsque l’un des époux ne bénéficie pas de revenus à titre personnel, lorsque son âge ou son état de santé l’empêche de retravailler, lorsque pendant la vie commune, il a contribué à l’activité de son conjoint sans être rémunéré, lorsqu’il s’est consacré à l’éducation des enfants communs.

Les critères pris en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire sont énumérés à l’article 271 du Code civil.

Le juge tient compte de la durée de l’union, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation et qualification professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par les époux durant la vie commune, de leur patrimoine prévisible ou estimé, leurs droits existants ou prévisibles notamment. Toutefois, le législateur ne donne pas de méthode de calcul permettant de chiffrer cette indemnité.

Les époux doivent fournir la déclaration prévue par la loi

Les époux en instance de divorce et en désaccord doivent fournir des renseignements au juge pour lui permettre de fixer le montant de la prestation compensatoire. Ils sont tenus de certifier sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Si les époux ne le font pas, ils ne pourront ensuite venir se plaindre de leur propre carence, précise la Cour dans un arrêt du 4 juillet 2018. Dans cette affaire, 2 parties reprochaient au juge d’avoir fixé le montant de la prestation compensatoire sans avoir été complètement informé et sans demander la transmission de documents comme les déclarations de revenus ou avis d’imposition. Cependant, la Cour de cassation rappelle que le juge n’est pas obligé de les réclamer pour trancher.

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation avait également rappelé que si la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme de capital, l’attribution d’un bien, d’un droit viager, d’un usufruit ou le versement d’une rente peut être prévu. Il s’agit toutefois de modalités subsidiaires d’exécution de la prestation compensatoire.

Ainsi, la Cour rappelle régulièrement la nécessité pour les époux de produire l’ensemble des éléments permettant de démontrer leur situation financière et patrimoniale.