Les couples pacsés bientôt concernés par la pension de réversion ?

Jusqu’à présent, la pension de réversion bénéficie uniquement aux conjoints mariés. Mais cette situation pourrait changer très prochainement : une proposition de loi déposée ce mardi 16 septembre à l’Assemblée nationale vise à étendre ce droit aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une prestation sociale qui permet au conjoint survivant de percevoir une partie de la pension de retraite du défunt. Ce mécanisme solidaire vise à sécuriser financièrement la personne qui perd son conjoint, souvent la plus vulnérable après un deuil, en lui assurant un complément de revenu. Jusqu’à présent, cette aide est strictement réservée aux couples mariés, excluant ainsi les partenaires pacsés ou en concubinage.

Pourtant, si le Pacs, institué en 1999, a été longtemps considéré comme une alternative moins institutionnelle que le mariage, il est aujourd’hui un mode d’union profondément ancré dans la société. En 2022, 210 000 nouveaux Pacs ont été enregistrés en France, tandis que le nombre de mariages s’est élevé à environ 242 000.

« Des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu’ils n’étaient pas mariés. Et parfois, c’est un ex-conjoint divorcé, marié brièvement vingt ans plus tôt, qui perçoit la totalité de la pension de réversion », explique le député Julien Dive, à l’origine de la proposition de loi.

Que prévoit cette proposition de loi ?

La proposition de loi vise à élargir les droits à la pension de réversion aux partenaires pacsés en modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle prévoit notamment :

• L’insertion des termes « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » dans les articles régissant la pension de réversion.
• L’extension de ce droit aux partenaires pacsés des fonctionnaires civils et militaires, avec un partage équitable en cas de multiples unions.
• La reconnaissance des partenaires pacsés dans les conditions d’éligibilité, au même titre que les conjoints mariés.
• La compensation des charges financières induites par cette réforme par une majoration de l’accise sur le tabac.

Attention : ce texte est actuellement à l’étude en commission des affaires sociales. Il devra ensuite être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être débattu et voté. Après son adoption en première lecture, le texte sera examiné par le Sénat avant une possible adoption.