Avantages du Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une forme d’union dont les formalités de conclusion et de dissolution sont allégées en comparaison du mariage. Quels sont les atouts de cette formule ? Explications.
Les avantages fiscaux du Pacs
L’année de la conclusion du Pacs, les conjoints ont la possibilité de déclarer leurs revenus séparément s’ils le souhaitent. En revanche, dès l’année suivante, le couple bénéficie d’une imposition commune et donc d’un quotient conjugal.
Les atouts sociaux et professionnels
D’un point de vue professionnel, le fait de se pacser donne droit à au moins 4 jours d’autorisation d’absence au travail comme pour le mariage. Ce droit est accordé par l’employeur privé dès lors que le salarié justifie son absence. La convention collective de l’entreprise peut prévoir une durée plus avantageuse, pensez à la consulter.
Ensuite, le partenaire de Pacs bénéficie d’une autorisation d’absence au travail pour accompagner sa partenaire enceinte à 3 examens médicaux obligatoires. Il peut également profiter de sa couverture sociale sur demande.
De plus, les salariés pacsés jouissent d’une priorité pour les congés communs.
Enfin, dans la fonction publique, les partenaires peuvent profiter d’une priorité de mutation pour se rapprocher l’un de l’autre.
En ce qui concerne les avantages sociaux, sachez qu’un conjoint peut avoir le droit aux allocations chômage s’il démissionne pour conclure un Pacs l’obligeant à changer de lieu de résidence pour rejoindre sa moitié.
Par ailleurs, en cas d’abandon du logement commun ou de décès du titulaire du bail, le partenaire pacsé profite automatiquement du transfert du bail.
Le Pacs et la succession
Au décès d’un partenaire de Pacs, le survivant reçoit les biens du défunt uniquement si un testament a été rédigé. Il est alors exonéré de droits de succession.
En l’absence de testament, le partenaire survivant n’est pas considéré comme un héritier.
Les partenaires pacsés peuvent effectuer une donation de leur vivant s’ils souhaitent se transmettre leurs biens. Le montant de l’abattement sur les donations est quasiment le même que pour des époux mariés.
Les partenaires de Pacs sont exclus du bénéfice de la pension de réversion de la plupart des régimes.
La dissolution du Pacs
Le décès ou le mariage de l’un des partenaires sont deux événements ayant pour conséquence la rupture automatique du Pacs.
Ce dernier peut aussi être dissout en cas de séparation.
Si les deux conjoints sont en accord, il leur suffit d’envoyer à la mairie ou au notaire qui a enregistré la convention certains documents par courrier recommandé avec accusé de réception :
- le formulaire cerfa 15789 02 de déclaration conjointe de dissolution ;
- la photocopie d’un document d’identité.
Si la demande n’émane que d’un seul partenaire, ce dernier doit mandater un huissier de justice.
Le Pacs et la séparation de biens
Si la convention de Pacs ne précise pas de règles particulières, le couple est soumis au régime de la séparation de biens.
Chaque conjoint reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou pendant le Pacs. Chacun reste également seul propriétaire des salaires qu’il perçoit.
En cas de conflit, il faudra apporter la preuve de la jouissance de propriété exclusive du bien. À défaut, les deux individus seront présumés propriétaires de la moitié du bien.
L’avantage du Pacs pour les étrangers
Le Pacs est un élément d’appréciation pour la délivrance d’une carte de séjour ou de résidence au partenaire étranger.
