Les victimes de pesticides ont désormais leur fonds d'indemnisation
Certains ont pu trouver le temps assez long. Le fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2020. Le texte détermine enfin les conditions de fonctionnement et les critères d’éligibilité de ce disposition qui avait été créé à la fin de l’année 2019 dans la loi sur le budget de la Sécurité sociale.
Une meilleure indemnisation pour les non-salariés
Concrètement, ce dispositif étend les règles de l’indemnisation aux personnes qui n’étaient pas encore éligibles à l’indemnisation des maladies liées à leur travail. Les agriculteurs retraités avant avril 2002 ou encore les enfants exposés pendant la période prénatale pourront désormais avoir accès à un fonds d’indemnisation. Les assurés non-salariés agricoles, même ceux qui sont déjà dédommagés financièrement pour une maladie professionnelle, sont également concernés.
D'ailleurs, dans un communiqué, l’association Phyto-victimes se félicite d’obtenir « une meilleure prise en charge des victimes des pesticides », regrettant l’absence d’une « amélioration d’indemnisation pour les salariés ».
En effet, les non-salariés agricoles sont les principaux bénéficiaires de cette création du fonds. Le niveau d’indemnisation des chefs d’exploitation ou collaborateurs va ainsi être amélioré : le délai de carence de 7 jours est supprimé et le montant de l’indemnité journalière augmente.
Toutes les demandes étudiées jusqu’à fin 2021
Les personnes se déclarant victimes de pesticides doivent déposer une demande auprès de la CPAM, la MSA, la CGSS ou de la CAAA (Caisses d'Assurance-Accidents Agricoles). Si l’indemnisation concerne les enfants victimes de pesticides, il faut remplir le formulaire directement sur un site créé pour l’occasion.
Jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes seront étudiées par un comité, quelle que soit la date d’apparition de la maladie. Puis, dès le 1er janvier 2022, les conditions seront plus restreintes. Pour les enfants exposés durant la période prénatale, il faudra créer le dossier dans les 10 ans et pour les autres, la période sera de deux ans après le premier certificat médical.
Pour financer ce fonds d’indemnisation, la taxe sur les ventes de pesticides va notamment augmenter. D’ici 2022, les dépenses pourraient atteindre les 53 millions d’euros.
