Infraction : comment obtenir une indemnisation de la CIVI ?

Plusieurs infractions, qu’il s’agisse d’atteinte à la personne ou de dommages matériels, peuvent donner droit à une indemnisation. Nous faisons le tour de la question pour vous aider à faire votre demande auprès de la CIVI.

Qui sont les victimes d’infractions ?

Qui peut demander une indemnisation en cas d’infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation si vous êtes la victime directe d’une infraction en France ou à l’étranger (si vous êtes français).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation si vous êtes un proche de la victime directe et êtes indirectement victime de cette même infraction (préjudice personnel en dérivant).

Notez que vous pouvez percevoir une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’est pas solvable ou n’a pas pu être identifié.

Qu’entend-on par « infraction » ?

Il y a deux types d’infractions : les atteintes à la personne et les dommages matériels.

Atteintes à la personne

Les atteintes à la personne peuvent être graves ou légères. Parmi les atteintes graves, on inclut les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (un mois minimum), les viols, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur mineur et la traite des êtres humains.

En cas de dommage corporel léger vous pouvez obtenir une indemnisation de la CIVI si l’infraction a provoqué (directement ou indirectement) une incapacité totale de travail inférieure à un mois, de graves troubles dans votre vie et vous ne pouvez pas être indemnisé pour les dommages corporels par le biais d’autres organismes.

Toutes les conditions doivent être remplies.

À noter que, contrairement aux atteintes graves, les indemnisations pour dommage corporel léger sont plafonnées (4 601 euros).

Dommages matériels

La notion d’infraction englobe également certains dommages matériels. Qu’il s’agisse d’un cas général ou d’un incendie volontaire de véhicule, l’indemnisation est aussi plafonnée à 4 601 euros.

En cas de dommage matériel de type générique, vous pouvez obtenir une indemnisation de la CIVI si vous n’avez pas pu être indemnisé par d’autres organismes, l’infraction trouble gravement votre vie et vous avez été victime directement ou indirectement d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une détérioration, destruction ou dégradation d’un bien (autre qu’un incendie volontaire de véhicule).

En cas d’incendie volontaire de véhicule, vous pouvez obtenir une indemnisation de la CIVI si vous n’avez pas pu être indemnisé par d’autres organismes, si les papiers du véhicule étaient en règle et si l’infraction a eu lieu en France.

Comment demander une indemnisation à la CIVI ?

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il s’agit d’une juridiction spécialisée qui existe dans chaque tribunal judiciaire. Après l’avoir reçue, la CIVI transfère votre demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Comment déposer votre demande auprès de la CIVI ?

Pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI, vous devez remplir le formulaire cerfa 12825. Vous pouvez le télécharger et le remplir vous-même ou bien utiliser le simulateur qui vous permet de saisir les informations pertinentes pour obtenir un remplissage automatique.

Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la CIVI. Pensez bien à joindre les justificatifs requis.

Si vous êtes en France, la CIVI à contacter est celle de votre domicile ou bien celle du lieu de la juridiction pénale qui est saisie de l’infraction. Il peut également s’agir de la CIVI qui a été saisie de cette même infraction par une autre personne.

Si vous êtes Français et l’infraction a lieu à l’étranger, la CIVI compétente est celle qui est rattachée au tribunal judiciaire de Paris.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils, vous pouvez vous adresser aux associations d’aide aux victimes (France Victimes, par exemple). Vous pouvez recourir à un avocat pour présenter votre demande (dont les honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle).

Quels éléments devez-vous fournir ?

En cas de dommage corporel léger et de dommage matériel, vous devez joindre une copie de vos déclarations de revenus pour l’année avant l’infraction et pour l’année avant la saisine de la commission, un certificat de non-imposition le cas échéant ainsi que la liste de vos biens immobiliers.

Vous devez fournir toutes les pièces justificatives nécessaires telles que les factures et certificats médicaux. Vous devez également transmettre le formulaire cerfa 12825 complété.

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier d’une indemnisation ?

En cas d’atteinte grave à la personne, aucune condition de ressources ne s’applique et il n’existe pas de plafond concernant le montant de l’indemnisation.

En cas de dommage corporel léger ou de dommage matériel de type générique, vos ressources ne doivent dépasser les plafonds définis. Pour 2023, ce sont les plafonds suivants :

En cas d’incendie volontaire de véhicule, vos ressources ne doivent dépasser les plafonds définis. Pour 2023, ce sont :

Dans quels délais devez-vous saisir la CIVI ?

Vous devez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction si aucun procès n’a eu lieu. En revanche, s’il y a déjà eu un procès, vous avez jusqu’à un an à compter de la décision définitive pour saisir la CIVI.

Quelques exceptions sont acceptées notamment si vous n’avez pas pu faire valoir vos droits dans les délais requis.

Comment se déroule votre indemnisation ?

Une première phase amiable

La procédure d’indemnisation débute par une phase amiable. Une fois qu’il a reçu votre dossier de la part de la CIVI, le Fonds de garantie des victimes (FGTI) doit vous proposer une indemnisation dans un délai de 2 mois. Vous avez ensuite 2 mois pour accepter ou non l’offre d’indemnisation.

Si vous acceptez la proposition d’indemnisation du FGTI, elle devient alors un constat d’accord et est transmise pour homologation par le président de la CIVI. Une fois homologuée, elle acquiert la force exécutoire et le FGTI doit vous indemniser au cours du mois suivant.

Si vous refusez la proposition d’indemnisation, vous pouvez demander au président une nouvelle offre. Celui-ci peut refuser sans avoir à se justifier. En l’absence de nouvelle proposition ou si vous refusez les offres, la phase amiable se termine.

Notez que si vous ne répondez pas dans les deux mois, votre silence vaut refus.

Une phase contentieuse

Si la phase amiable échoue, une phase contentieuse débute. Il est possible que des documents ou renseignements supplémentaires vous soient demandés. L’affaire est de nouveau traitée par la CIVI qui rend une décision dotée de la force exécutoire. Vous en êtes informé en même temps que le FGTI. Le fonds doit vous indemniser dans un délai maximum d’un mois après la décision, sauf si vous ou le FGTI la contestez.

Vous pouvez faire appel du jugement de la CIVI devant la cour d’appel. Attention, vous devez le faire dans un délai d’un mois à partir du moment où la décision est rendue.

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas être indemnisé par le biais de la CIVI, vous pouvez vous adresser au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).