Maisons fissurées : les particuliers mieux indemnisés ?

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi (115 voix pour, 9 voix contre) visant à améliorer l’indemnisation des maisons fissurées en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Désormais, le texte doit être examiné par le Sénat.

Que dit la proposition de loi ?

Concrètement, cette proposition de loi modifie les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ainsi, le texte propose de prendre en compte les mesures d’humidité des sols, mais aussi de comparer les épisodes de sécheresse sur l’ensemble de l’année et non mois à mois, pour mieux prendre en considération les épisodes de sécheresse qui durent de plus en plus longtemps.

De même, pour augmenter de 2,5 le nombre de communes éligibles au régime d’indemnisation, une nouvelle disposition est introduite : si une année fait partie « des 10 plus sèches sur les 50 dernières années », alors elle fera l’objet automatique d’une déclaration de catastrophe naturelle de sécheresse. Une situation qui devrait arriver de plus en plus souvent en raison du changement climatique.

Enfin, pour « rééquilibrer » les rapports entre assurés et assurance, ce sera à la compagnie d’assurance de prouver que les dommages de la maison ne sont pas dus à la sécheresse pour pouvoir refuser une indemnisation.

50 % des sols exposés au phénomène du retrait-gonflement des argiles

L’enjeu financier est important. En 2022, le Cerama (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) estimait que 10 millions de maisons étaient très exposées au phénomène du retrait-gonflement des argiles. Par ailleurs, près de 50 % des sols du territoire sont concernés par ces retraits et ces gonflements d’intensité moyenne et forte, complétait l’organisme.

Et alors que ces mouvements répétés entraînent des dégâts sur de nombreux logements, « les indemnisations sont très rares », écrivent les députés dans leur proposition de loi. En effet, un arrêté de catastrophe naturelle doit être rendu et le retrait et gonflement des argiles doit être reconnu comme « cause déterminante » des dégâts.

1 milliard d’euros en plus par an sur les primes des assurés, selon le gouvernement

Selon le gouvernement qui était défavorable à cette proposition, ces nouvelles mesures devraient coûter 1 milliard d’euros par an. Une somme qui sera répercutée sur « les primes des assurés », a déploré Jean-Noël Barrot, le ministre de la Transition numérique, qui a défendu à l’Assemblée nationale l’ordonnance gouvernementale publiée en février 2023.

Pour mémoire, celle-ci prévoit d’augmenter de 15 % le nombre de communes éligibles au régime d’indemnisation de catastrophe naturelle. Toutefois, les textes d’application doivent être publiés d’ici cet été.

En tout, selon la fédération professionnelle France Assureurs, le coût des dégâts provoqués par la sécheresse en 2022 est de 2,5 milliards d’euros.