Sécheresse : une meilleure indemnisation pour les propriétaires de maisons fissurées ?

C’est un véritable problème que rencontrent de nombreux propriétaires de maisons fissurés. Les conditions d’indemnisation se fondent uniquement sur l’intensité de la sécheresse et non sur la récurrence de ce phénomène. Résultat : de nombreux particuliers ne peuvent pas se faire indemniser. Alors pour mettre fin à cette anomalie, le gouvernement va ajuster le dispositif.

Le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols inclus dans le dispositif

Car pour rappel, plus de la moitié des maisons ont été construites sur des sols argileux. Lorsqu’ils sont soumis à une succession d’épisodes de sécheresse et de pluie, ces sols se densifient. Et cela peut provoquer des fissures sur les murs des maisons. Or, de nombreux propriétaires rencontrant ce problème se voient refuser leur dossier d’indemnisation.

C’est pour cette raison que le gouvernement a prévu via une ordonnance publiée au Journal officiel le 9 février d’assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, obligatoire pour constituer un dossier d’indemnisation auprès de son assurance. Dans les faits, ce texte permet de mieux prendre en compte les communes limitrophes aux territoires reconnus en état de catastrophe naturelle ainsi que le phénomène de « sécheresse-réhydratation des sols », précise le gouvernement dans un communiqué.

Par conséquent, les propriétaires de maisons fissurées par la sécheresse devraient bénéficier d’une meilleure indemnisation. Attention toutefois, cette mesure qui entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024 doit faire l’objet de décrets d’application pour préciser le dispositif.

Une indemnité pour « réparer durablement » les dégâts

Toutefois, le gouvernement a décidé de mettre en place des garde-fous. Ainsi, les assurés ne pourront utiliser cette indemnité que pour « réparer durablement » les dégâts. « Les dommages matériels » doivent affecter « la solidité » de la maison ou être susceptibles de provoquer de graves dégâts « s’ils ne sont pas traités », explique le gouvernement. Tous travaux esthétiques sont donc exclus.

De plus, l’exécutif a décidé d’exclure durant 10 ans les nouvelles maisons dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2024 et qui ne respectent pas la loi Elan.

Enfin, cette réforme prévoit aussi un meilleur encadrement des experts désignés par les assureurs. S’ils ne respectent pas la loi, ils pourraient être sanctionnés.

Indemnisation des catastrophes naturelles : la facture ne cesse d’augmenter

Depuis 1989, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a indemnisé en moyenne chaque année 29 500 sinistres liés à la sécheresse pour un montant total de 16 milliards d’euros, selon le communiqué du gouvernement.

Et le phénomène ne cesse de s’accentuer : l’an dernier, la facture est estimée à 2,9 milliards d’euros. D’ici 2050, elle devrait tripler en comparaison aux 30 dernières années, estime quant à lui France Assureurs.