Sécheresse : comment se faire indemniser pour des fissures sur sa maison ?
C’est l’une des principales conséquences de la sécheresse : des fissures apparaissent de plus en plus sur les murs des maisons. Un phénomène notamment dû aux sols argileux qui se gonflent lorsqu’il pleut puis se rétractent dans les périodes de déficit de pluie et de fortes chaleurs.
Fissures : quand devez-vous vous inquiéter ?
Les propriétaires le savent : les fissures ne sont pas rares sur les murs des maisons. Alors, avant d’entamer la moindre démarche, veuillez observer la taille de la fissure. Ainsi, les microfissures, c’est-à-dire inférieur à 0,2 millimètre de largeur, sont en général superficielles et peuvent rapidement être rebouchées. Attention toutefois à vous assurer que cette microfissure ne cache pas une dégradation bien plus profonde mettant en péril les fondations de votre logement.
Entre 0,2 millimètre et 2 millimètres de largeur, c’est ce que l’on appelle les fissures fines. Là encore dans la plupart des cas, vous ne devez pas vous inquiéter, car elles sont en règle générale inoffensives. Toutefois, en plus de les réparer, vous devez fréquemment les surveiller afin de vérifier qu’elles ne s’étendent pas, au risque de fragiliser votre maison.
En revanche, si la fissure fait plus de 2 millimètres de largeur, vous devez rapidement prendre contact avec un expert, car il s’agit de fissures dangereuses et profondes.
Votre commune doit avoir fait l’objet d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle
Les épisodes de sécheresse ont fragilisé votre maison ? Vous pouvez obtenir une indemnisation. Pour ce faire, vous devez remplir une condition : que votre commune ait fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Et si ce n’est pas le cas, cela peut ressembler au parcours du combattant. Car vous devez monter un dossier avec vos voisins également touchés par ce phénomène et vous rendre en mairie. Puis votre commune va saisir le préfet. Et enfin, le gouvernement doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle.
Déclarez le sinistre à votre assureur
Si votre commune a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Cependant, même passé ce délai, les assureurs doivent regarder « avec bienveillance les déclarations tardives », précise le ministère de l’Écologie dans un communiqué.
Puis, une fois cette étape passée, votre assureur va désigner un expert. Et ce dernier viendra constater les dégâts et évaluer les travaux à réaliser. Notons que la loi prévoit une somme minimale restante à la charge de l’assuré : 1 520 €. Montant qui peut être augmenté selon le nombre d’arrêtés pris pour le même risque lors des 5 dernières années et si la commune n’a pas de « plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque objet ». Le reste à charge est alors doublé à partir du 3e arrêté, triplé au 4e et quadruplé au 5e.
Quel est le délai pour se faire indemniser ?
Sauf cas de force majeure, votre assurance a un délai de 3 mois pour vous indemniser. Il commence à la date de la publication de l’arrêté ou à la date à laquelle vous lui avez transmis une estimation complète des dégâts et des pertes subis. En moyenne chaque année, 2 milliards d'euros d’indemnisation sont versés.
Bon à savoir : le fonds d’indemnisation est financé par une taxe de 12 % sur les contrats d’assurance habitation.
Quelles garanties si les fissures ne sont pas dues à la sécheresse ?
Si votre maison a été construite ou que vous avez réalisé des travaux d’extension ou de rénovation sur la structure (terrasse, véranda, plafond, plancher…) il y a moins de 10 ans, vous êtes couvert par la garantie décennale. Vous devez donc envoyer une lettre de mise en demeure à l’entreprise qui était en charge des travaux. Attention toutefois, les dommages doivent compromettre la solidité de la maison ou rendre l’ouvrage impropre (défaut d’étanchéité, non-respect des normes de sécurité…).
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrages, vous êtes également couvert pendant 10 ans après la fin des travaux. Vous devez donc déclarer votre sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusée de réception. À chaque fois, n’oubliez pas de préciser dans votre courrier : votre identité et l’adresse de votre maison, la date et la nature des travaux, ainsi que la description détaillée des dommages.
Si vous avez acheté votre maison, vous pouvez faire jouer la garantie vice caché. Cela signifie que vous estimez que le vendeur était au courant des dégâts et qu’il ne vous les a pas révélés. En tout, vous avez 2 ans après la découverte de la fissure pour vous rapprocher de l’ancien propriétaire.
Enfin, 3 dernières garanties sont à connaître en cas de fissure :
- la garantie commerciale qui vous a peut-être été proposée par l’entrepreneur ;
- la garantie de parfait achèvement qui oblige l’entrepreneur à venir réparer les dégâts subis pendant 1 an après la fin des travaux ;
- la garantie de bon fonctionnement qui oblige l’entrepreneur à remplacer ou à réparer les équipements défaillants.
