Maltraitance animale : ce que prévoit la proposition de loi
Interdiction de la vente de chiens et chats dans les animaleries, fin des animaux sauvages dans les cirques et des cétacés dans les delphinariums... Le 29 janvier 2021, l’Assemblée nationale a validé une proposition de loi comportant des mesures fortes pour lutter contre la maltraitance animale. Ce jeudi 30 septembre, le texte était entre les mains des sénateurs. Et ces derniers, au grand dam des défenseurs de la cause animale, ont fait marche arrière sur plusieurs dispositifs.
Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles règles
La proposition de loi adoptée par le Sénat comprend plusieurs mesures visant à lutter contre les abandons d’animaux domestiques et les mauvais traitements.
Création d’un certificat d'engagement et de connaissance
Un certificat d’engagement et de connaissance va être créé. Il sera remis avant l’adoption d’un animal de compagnie et devra être signé par l’acquéreur et le cédant. Concrètement, le certificat détaillera les obligations en matière de soins, de vaccins et de dépenses générales à prévoir (nourriture, etc.). Un délai de 7 jours entre la remise du certificat et l’adoption devra être respecté. L’objectif est de limiter les achats impulsifs qui conduisent à un trop grand nombre d’abandons.
Il en sera de même pour les personnes souhaitant acheter un cheval, un poney ou un âne. Elles devront attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de l’espèce.
Vente de chiens et chats en animalerie
Les sénateurs ont retoqué la mesure de l’Assemblée nationale qui prévoyait l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024. En revanche, ils ont imposé de nouvelles obligations et mettent notamment fin à l’exposition des animaux dans les vitrines qui donnent sur la rue. De plus, le Sénat a mis l’accent sur les partenariats entre les refuges et les animaleries pour faciliter l’adoption des animaux abandonnés.
Par ailleurs, la vente ou le don d'animaux de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents, ne sera plus autorisé.
Quid de la vente d’animaux de compagnie en ligne ?
Seuls les sites agréés seront habilités à publier des annonces de vente ou de don d’animaux de compagnie. Le ministère de l’Agriculture délivrera les agréments.
L’expédition d’animaux de compagnie par voie postale a également été interdite par le Sénat.
Cirques et delphinariums : rétropédalage du Sénat
Parmi les mesures emblématiques de la proposition de loi, la ministre de la Transition écologique avait annoncé l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums. Une mesure saluée par les associations et les défenseurs de la cause animale, qui avait été validée par l’Assemblée nationale. Mais l’enthousiasme aura été de courte durée, puisque le Sénat, après examen du texte, est revenu sur plusieurs mesures.
Une interdiction progressive de certains animaux sauvages dans les cirques
Les sénateurs ont renoncé à l’interdiction complète des animaux sauvages dans les cirques. Ils ont opté pour la demi-mesure. En clair, l'acquisition, la détention et la reproduction de certains animaux sauvages dans les cirques itinérants seront progressivement interdites. Un arrêté fixera la liste des espèces concernées, après avis du « Conseil du bien-être des animaux itinérants ».
Autre mesure adoptée par le Sénat : les spectacles avec des animaux domestiques ou sauvages seront proscrits dans les discothèques ou lors de fêtes privées et à la télévision.
Delphinariums : une interdiction au cas par cas seulement
La fin de la captivité des cétacés dans un délai de 7 ans validée par l’Assemblée nationale a été modifiée par le Sénat. Finalement, seule une interdiction ciblée par décret, concernant la détention, la représentation, l’acquisition des dauphins et des orques, pourra être mise en œuvre. Un « Conseil du bien-être des cétacés » sera instauré. Les sénateurs ont également renoncé à interdire la reproduction des dauphins dans les parcs.
En conséquence, la disparition des 2 delphinariums français (Marineland et Planète Sauvage), annoncée par Barbara Pompili, ne devrait donc pas voir le jour.
Fin des élevages de visons
En fin de séance, le Sénat a adopté l’interdiction immédiate des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure. L’élevage d’autres espèces sauvages pour la production de fourrure sera lui aussi prohibé, mais dans un délai de 2 ans.
Renforcement des sanctions en cas de maltraitance animale
Les sénateurs ont durci les sanctions en cas de maltraitance animale. Si le Code pénal punit déjà les actes de cruauté envers les animaux, les sanctions seront renforcées et la confiscation des animaux facilitée. Les peines pourront aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
En outre, une circonstance aggravante sera retenue lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant, contre des chiens policiers, sauveteurs ou les chevaux de la gendarmerie.
Bon à savoir : les associations qui luttent pour le bien-être animal n’ont pas caché leur mécontentement sur les réseaux sociaux dénonçant le rétropédalage du Sénat. Une commission mixte paritaire doit maintenant se réunir afin que députés et sénateurs s’accordent sur un texte final. S’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.
