Paiement de la taxe sur les logements vacants avant le 17 décembre 2018
Les propriétaires de logements vides à vocation d’habitation peuvent être soumis au règlement de la TLV (Taxe sur les logements vacants) ou de la THLV (Taxe d’habitation sur les logements vacants). Ces redevances concernent les logements qui disposent d’un certain confort comme l’eau courante ou des équipements sanitaires, mais sans meubles, ou avec peu de mobilier pour y vivre. Un point sur les contribuables concernés et la date limite de paiement.
Une taxe sur les logements vacants si le bien est vide depuis plus d’un an
En ce qui concerne la TLV, elle doit être payée par les propriétaires de logements non habités depuis plus d’un an au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est-à-dire qu’une habitation vide au 1er janvier 2018 est imposable en 2018 si elle est vide depuis au moins le 1er janvier 2017.
Il faut aussi que ces logements soient localisés dans une « zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants », où l’on note un déséquilibre net entre l’offre et la demande de logements et causant des soucis d’accès au logement. C’est-à-dire une zone tendue. La liste des villes est établie par le décret du 10 mai 2013. Au total, 1151 communes sont concernées en France.
Un taux d’imposition variable selon la durée de vacance
La base d’imposition est en lien avec la valeur locative du bien, le taux appliqué change selon de la période de vacance du logement : 12,5 % la 1re année où le bien est imposable, 25 % à compter de la 2e année.
Les redevables de la taxe sur les logements vides n’ont pas de déclaration à faire. Les services du fisc envoient directement un avis de taxe sur les logements vides aux personnes concernées d’après les données qu’ils possèdent.
À noter que les biens habités plus de 3 mois de suite dans l’année, en vacance non souhaitée (le propriétaire recherche un locataire ou un acheteur), obligeant à de gros travaux pour être habitables (plus de quart de la valeur du bien) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés par la TLV.
Dans certaines communes, la taxe d’habitation sur les logements vacants est à payer
La taxe d’habitation sur les logements vacants doit être payée pour les logements vides depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi un bien vide au 1er janvier 2018 est imposable en 2018 s’il est vide depuis au moins le 1er janvier 2016. Les biens contraints à cette taxe se situent dans les villes ayant instauré la THLV. Il s’agit de communes dans lesquelles la TLV n’est pas en place.
La taxe est calculée grâce à la valeur locative du bien qui est similaire à celle retenue pour la taxe d’habitation. Sur le même principe que la TLV, les biens habités plus de 3 mois consécutifs par an, en état de vacance involontaire, qui nécessite une grosse rénovation pour être habitable et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ne sont pas concernés pas la THLV.
Quand payer la TLV et la THLV ?
La date butoir pour régler la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants est le 17 décembre 2018.
En ce qui concerne le télépaiement (internet, tablette ou smartphone), un délai supplémentaire est accordé puisque l’échéance a été placée au 22 décembre 2018. Le prélèvement sera réalisé sur votre compte en banque à partir du 27 décembre 2018.
Rendez-vous sur le site internet des impôts pour régler par internet.
