Plan d'épargne retraite : l'ouverture d'un PER pour un enfant mineur bientôt interdite ?

Ouvrir un PER à son enfant mineur, l’un des principaux avantages du plan d’épargne retraite va-t-il être supprimé ? Le projet de loi de finances pour 2024, présenté en conseil des ministres, instaure en tout cas un âge minimum pour souscrire un plan : il faut être âgé au moins de 18 ans.

Tout le monde peut actuellement ouvrir un PER

Si le Parlement adopte cette mesure, il s’agit donc d’une très mauvaise nouvelle pour les souscripteurs de PER. En effet, depuis 2019, il est possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite sans condition d’âge. Un parent peut donc y souscrire pour son enfant.

Le but ? Permettre à sa progéniture de se constituer un capital pouvant être débloqué à sa retraite ou auparavant dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé (achat de sa résidence principale, invalidité, surendettement, expiration des droits chômage, décès de son partenaire de PACS ou de son époux ou épouse et cessation d’une activité non salariée).

De son côté, le parent bénéficie d’un avantage fiscal non négligeable : les versements faits sur le plan d’épargne retraite de son enfant sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond de 4 114 euros ou de 10 % des revenus professionnels, nets de frais professionnels et de cotisation sociale.

Le gouvernement souhaite limiter les comportements d’optimisation fiscale

Cet ajout d’un critère d’âge minimum pour ouvrir un plan d’épargne retraite permet de « limiter les comportements d’optimisation fiscale », justifie le gouvernement dans son projet de loi. Et attention, car même si vous avez déjà souscrit un PER à votre enfant, le texte prévoit que les plans d’épargne retraite des titulaires âgés de moins de 18 ans ne puissent pas recevoir de versements.

Reste désormais à savoir si cette mesure sera votée sans changement par les parlementaires. Si c’est le cas, les parents ne pourront plus ouvrir de PER à leur progéniture mineur à compter du 1er janvier 2024.

Bon à savoir : le projet de loi instaure également les contours fiscaux du plan d’épargne avenir climat qui figure dans la loi Industrie verte. Les revenus générés par ce plan seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux. Ce nouveau produit sera exclusivement réservé aux moins de 21 ans et devrait être lancé à l’été 2024.