Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source à partir du 1er janvier 2018

Article mis à jour le 06-04-2017
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A partir du 1er janvier 2018, deux choses essentielles vont évoluer concernant vos impôts avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

  • L'impôt sur le revenu va correspondre aux revenus perçus en temps réel avec un taux de prélèvement qui s'ajuste à vos changements de situation.
  • Le mode de paiement de l'impôt sur vos revenus change : l'impôt sera payé au moment où les revenus sont perçus et pas l'année suivante comme c'est le cas actuellement. C'est ce qu'on appelle le prélèvement à la source ou encore la retenue à la source.
Quels sont les objectifs du prélèvement à la source ?

  • s'adapter à la vie des contribuables
  • éviter les problèmes de trésorerie avec le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.
  • mieux répartir l'impôt tout au long de l'année
  • s'harmoniser avec les autres pays européens. En effet, tous les pays européens pratiquent le prélèvement à la source sauf le France et la Suisse.
Comment va s'opérer la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ? Comment seront gérés les changements de situation personnelle et professionnelle des contribuables ? Le taux de prélèvement s'adaptera t-il à ces évolutions ? Quel rôle joue précisément l'Administration fiscale (la DGFiP) ? C'est l'objet de cette démarche.


Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source à partir du 1er janvier 2018

Comment va s'effectuer le prélèvement à la source de l'impôt sur vos revenus ?

  • Tout d'abord, l'administration fiscale va transmettre au salarié le taux de prélèvement retenu à la source via l'avis d'imposition (prévu courant été 2017). Il vous est possible de choisir un taux neutre ou des taux individualisés au sein d'un couple.
  • Ensuite, le taux de prélèvement sera communiqué au collecteur (l'employeur) par l'administration fiscale par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).
  • Enfin, le prélèvement sera effectué automatiquement à partir de janvier 2018. En effet, il sera retenu directement sur votre salaire par l'employeur et communiqué sur votre bulletin de paie. A charge ensuite au collecteur employeur de reverser à l'administration fiscale la somme prélevée le mois qui suit.

Que se passe t-il en cas de changement dans votre situation ?

Un changement dans votre situation, cela peut être un mariage, un pacs, un divorce, une naissance, une évolution de salaire (à la baisse ou à la hausse), un changement de poste, une perte d'emploi, un départ en retraite, un congé sabbatique, un décès...

  • Sachez que votre taux de prélèvement sera calculé en fonction de votre revenu net imposable perçu.
  • Le taux de prélèvement augmentera ou diminuera proportionnellement à la hausse ou baisse de salaire.
  • Il sera recalculé, ajusté et mis à jour de manière automatique et immédiatement par l'administration fiscale, puis communiqué à votre collecteur employeur.
  • Prise en compte du nouveau taux de prélèvement par votre employeur sur votre bulletin de paie.
  • Possibilité de faire une simulation en ligne votre nouvelle situation sur impots.gouv.fr
  • Potentiellement vous pouvez demander à modifier votre taux de prélèvement sous certaines conditions.

Quel est le rôle de la DGFiP dans le prélèvement à la source ?

  • L'administration fiscale doit fournir à la personne ou l'organisme versant les salaires le taux de prélèvement (l'employeur).
  • Le contribuable n'a aucune information à fournir à son entreprise ou à sa caisse de retraite (la confidentialité est garantie).
  • En cas de réclamation du salarié sur le taux de prélèvement, c'est la DGFiP (direction générale des finances publiques) qui est compétente et non l'employeur. Il peut s'agir d'un remboursement de trop-perçu, du solde à payer...

Qu'est-ce qui ne change pas ?

Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu ne changeront pas.

  • Le barème de l'impôt sur le revenu reste progressif.
  • La prise en compte de l'ensemble des revenus perçus par le foyer ne bouge pas.
  • Les réductions et crédits d'impôts seront conservés
  • La déclaration de revenu et l'avis d'imposition seront également maintenus.

Qu'en est-il pour les indépendants et bailleurs ?

Les indépendants et bailleurs devront payer leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration fiscale sur 12 mois.

  • Ces acomptes seront prélevés automatiquement par la DGFiP.
  • En cas de variation importante des revenus, les acomptes pourront être ajustés par les indépendants et bailleurs de leur propre initiative.