Retraites : la réforme entre en application ce vendredi 1er septembre

Le report de l’âge de départ à la retraite n’est pas la seule mesure prévue par la réforme des retraites. D’autres nouveautés plus positives sont incluses et seront appliquées à partir du 1er septembre, telles que l’augmentation des petites pensions. On fait le point sur les différents changements apportés par la réforme.

Le sujet qui a agité la France : le recul de l’âge de départ à la retraite

Le 1er septembre, l’âge du départ à la retraite commencera à être progressivement reporté jusqu’à atteindre 64 ans.

L’augmentation se fera chaque année en allongeant l’âge de départ de 3 mois. À partir de la génération née en 1968, les Français auront le droit à leur pension à 64 ans (contre 62 ans actuellement).

La réforme met-elle vraiment fin aux régimes spéciaux ?

Quels sont les régimes spéciaux concernés ?

La réforme des retraites devait marquer la fin des régimes spéciaux, mais finalement, seuls 4 régimes spéciaux sont supprimés :

• la Régie autonome des transports parisiens, mieux connue sous son acronyme RATP ;
• les industries électriques et gazières (IEG) ;
• les clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
• la Banque de France.

Cette mesure ne concerne que les employés recrutés à partir du 1er septembre 2023, les personnes engagées avant cette date bénéficiant du régime spécial en vertu de la clause dite « du grand-père ». Leur âge de départ à la retraite sera tout de même reculé progressivement de 2 ans.

Les personnes embauchées à la rentrée seront affiliées au régime général (retraite de base) et au régime complémentaire relatif à leur activité (Agirc-Arrco pour les salariés de la RATP, des IEG, des études notariales et de la Banque de France, par exemple).

Quels régimes sont épargnés ?

Ce n’est pas la fin de tous les régimes spéciaux. Sont ainsi exclus de cette mesure les marins-pêcheurs, l’Opéra de Paris, la Comédie-Française ainsi que les régimes autonomes des professions libérales et agricoles.

Pourquoi ces régimes spéciaux sont-ils une exception ? La raison est souvent liée aux conditions difficiles et pénibles d’exercice des métiers.

D’ailleurs, d’autres professions ont obtenu un traitement spécifique à cause des conditions de travail : les pilotes de ligne conservent la surcote sur leur pension entre 63 et 65 ans et les routiers continuent d’avoir leur régime spécial jusqu’en 2030. Quant aux policiers, sapeurs-pompiers, douaniers, et agents de la pénitentiaire, ils continueront de partir à la retraite 10 ans avant l’âge légal en échange d’un décalage progressif de deux ans de l’âge de départ.

À quelle hauteur les pensions minimales sont-elles revalorisées ?

Une bonne nouvelle pour les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs : le minimum de pension va être revalorisé « à hauteur de 100 euros par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023 », a annoncé le ministère du Travail dans un communiqué. À peu près 200 000 nouveaux retraités pourront en bénéficier chaque année.

Précision : les pensions minimales seront indexées sur le Smic et non sur l’inflation.

Par ailleurs, certaines petites pensions seront augmentées. Selon le ministère du Travail, « près de 1,7 million de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur retraite ». Environ 700 000 d’entre eux recevront un paiement à l’automne 2023 et le reste bénéficiera de revalorisations ultérieures au printemps 2024 (avec effet rétroactif).

Qui a accès au dispositif de retraite progressive ?

Les décrets prévoient également d’ouvrir aux fonctionnaires et professionnels libéraux le dispositif de retraite progressive. Il était auparavant réservé aux salariés, artisans et commerçants.

De quoi s’agit-il ? La retraite progressive permet de réduire son temps de travail alors que l’on approche de l’âge de départ à la retraite, de continuer à cotiser à l’assurance retraite et de percevoir en même temps une partie de sa pension. Le dispositif est accessible deux ans avant d’avoir atteint l’âge légal.

Le gouvernement souhaite faciliter l’accès à la retraite progressive pour les salariés. D’ailleurs, la charge de la preuve est désormais inversée : ce sera à l’employeur de justifier pourquoi il refuse le temps partiel. Ce dernier devra être réactif puisqu’au bout de 2 mois, son silence vaudra accord.

Qu’est-ce qui change pour le cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de toucher une pension de retraite et des revenus professionnels en exerçant une activité professionnelle.

À partir de ce mois de septembre, cette activité créera de nouveaux droits de pension. Sous certaines conditions, il sera donc possible de demander une deuxième pension qui sera calculée selon les mêmes règles que la première pension.

Nouveauté : un fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle

Pour améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, tels que le port de charges lourdes ou les vibrations mécaniques, un fonds d’investissement est créé. Il permettra de financer les démarches de prévention et sensibilisation et d’aider les salariés exposés à ces risques à effectuer une reconversion professionnelle.

Quels aidants ont droit à l’assurance vieillesse ?

Certains aidants pourront bénéficier de droits à l’assurance vieillesse. Il s’agit :

• des parents dont l’enfant est handicapé avec un taux d’incapacité inférieur à 80 % et qui sont éligibles au complément de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
• des aidants d’un adulte handicapé avec qui ils n’habitent pas ou avec qui ils n’ont pas de lien familial, mais avec qui ils ont un lien stable et étroit.

Qui peut percevoir la pension d’orphelin ?

Créée par l’article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d’orphelin voit ses conditions d’accès évoluer pour lutter contre la précarité des adultes de moins de 21 ans n’ayant plus leurs 2 parents.

Ainsi, cette pension est désormais ouverte aux enfants dont les parents étaient assurés au régime général jusqu’à leurs 21 ans.

En outre, la pension peut être touchée jusqu’à 25 ans sous condition de ressources (par les étudiants, par exemple), sans limite d’âge, par les orphelins dont le handicap est supérieur à 80 % avant leur 21 ans.

Quels sont les parents qui verront leur pension majorée ?

La surcote de pension concerne les parents ayant atteint une durée d’assurance complète un an avant leur âge de départ à la retraite et bénéficiant d’un d’au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance en raison d’une maternité, une adoption ou l’éducation d’enfants.

Pour ces derniers, la pension de retraite pourra être rehaussée de 1,25 % par trimestre supplémentaire acquis entre les âges de 63 et 64 ans.

Par ailleurs, les indemnités journalières touchées par les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants avant le début de l’année 2012 sont maintenant intégrées dans le salaire de référence qui sert de base pour calculer le montant de leur pension.

Quelles sont les modalités de rachat de trimestres au titre des stages ?

À partir du 1er septembre, il sera possible de racheter des trimestres au titre de stages rémunérés en entreprise pendant plus longtemps. Les Français auront jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 30 ans, contre 2 ans après la fin du stage auparavant.

Quant au rachat à coût réduit des trimestres au titre d’études supérieures, il sera possible de l’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans.