RSA : les allocataires qui ne font pas leurs 15 heures d'activité toujours pas sanctionnés

Les bénéficiaires du RSA qui ne font pas leurs 15 heures d’activité obligatoire hebdomadaire ne sont toujours pas sanctionnés. En effet, initialement attendu pour le 1er janvier 2025 le décret visant à établir les modalités de sanctions n’a pas été publié. Il est repoussé au 1er juin 2025, au plus tôt, selon Le Parisien.

Les bénéficiaires du RSA doivent faire entre 15 heures et 20 heures d’activité par semaine

Car pour rappel, la loi pour le plein emploi est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Et parmi les mesures du texte figure deux nouveautés :

• les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail ;
• ils doivent souscrire un contrat d’engagement.

Dans les faits, le contrat d’engagement doit définir les obligations réciproques entre les bénéficiaires du RSA et les organismes d’accompagnement. Il prévoit notamment la possibilité de faire entre 15 et 20 heures d’activité par semaine. Ces activités doivent être déterminées au cas par cas par le conseiller France Travail ou le travailleur social. Cela peut être par exemple la participation à des formations, l’obtention du permis de conduire ou encore l’immersion en entreprise.

Les sanctions applicables aux allocataires du RSA doivent encore être définies

Ce report de 5 mois minimum soulève de nombreuses questions quant à la préparation et à la mise en œuvre de cette réforme majeure. Selon le ministère du Travail, interrogé par Le Parisien, ce délai supplémentaire serait justifié par la nécessité d’affiner les modalités d’application des sanctions.

« La construction du process nécessite beaucoup d’échanges d’informations notamment avec les départements qui ont chacun leur propre organisation », explique au journal Jean-Pierre Tabeur en charge de l’accompagnement à France Travail.

Car le décret en question doit établir un barème précis des sanctions applicables aux allocataires du RSA et aux chômeurs en cas de non-respect de leurs obligations. Il doit notamment préciser la durée de la sanction et son montant, c’est-à-dire si seulement une partie de l’allocation est suspendue ou l’intégralité de l’allocation versée. Enfin, le texte doit aussi spécifier les modalités de reversement des sommes dues si la sanction est levée.