RSA : quelles sanctions en cas de fraude ?
Le revenu de solidarité active (RSA) fait l’objet de nombreuses fraudes, individuelles ou organisées. Ces escroqueries augmentent considérablement la part des dépenses sociales, pour des départements qui peinent déjà à couvrir certains manques en raison de ce contexte budgétaire difficile.
Quelques rappels sur la fraude au RSA
Tout acte frauduleux vous expose à des sanctions. La fraude au RSA ne fait pas exception à la règle.
Les devoirs du bénéficiaire
Par l’intermédiaire du RSA, vous recevez une aide émanant directement de l’argent public. À ce titre, vous devez respecter certaines obligations, notamment :
- déclarer chaque trimestre vos revenus à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- prévenir la CAF en cas de changement de votre situation familiale, personnelle ou professionnelle ;
- rechercher activement un emploi ou entreprendre la création de votre entreprise ;
- suivre le parcours personnalisé de (ré)insertion professionnelle mis en place par votre département.
Qu’est-ce qu’une fraude ?
La fraude implique nécessairement un acte intentionnel. Oubli occasionnel, retard de déclaration, erreur de bonne foi : tout acte non délibéré entraînant un trop-perçu pour l’allocataire n’est pas considéré comme une fraude.
En revanche, pour vous épargner certaines démarches délicates visant à prouver votre bonne foi, veillez à remplir vos déclarations de manière scrupuleuse, et à prévenir votre CAF au plus vite en cas de changement ou de doute.
Les actes frauduleux
La CAF dresse une liste rigoureuse des actes considérés comme frauduleux :
- les omissions répétées de déclaration (situation familiale et professionnelle, personnes à charge, adresse, ressources, nationalité, etc.) ;
- les fausses déclarations ;
- les faux et usage de faux ;
- les escroqueries.
Si vous omettez de mentionner un départ à l’étranger ou le départ de l’un de vos enfants hors du foyer, si vous déclarez un logement fictif, si vous affirmez à tort être parent isolé, ou encore si vous déclarez des ressources inférieures au montant réellement perçu, vous vous rendez coupable de fraude.
Un contrôle rigoureux des fraudes au RSA
Deux tiers des situations irrégulières s’avèrent être intentionnelles. Face à un tel constat, la CAF met l’accent sur les contrôles, avec une moyenne d’un contrôle par an pour chaque dossier.
Les types de contrôle
La CAF déploie un total de 680 contrôleurs ayant pour mission de repérer toute irrégularité. Ces agents sont agréés et assermentés devant le tribunal judiciaire. La CAF a ainsi mis en place différents types de contrôles afin de confirmer ou d’infirmer vos déclarations :
- les contrôles automatisés par recoupement des informations avec Pôle emploi, la Sécurité sociale, l’administration fiscale et autres organismes ;
- les contrôles automatisés par vérifications de cohérence intégrés au système de la CAF ;
- les contrôles automatisés par profilage des dossiers à risque ;
- les contrôles sur pièces, pour lesquels vous devez fournir des documents supplémentaires ;
- les contrôles sur place, au cours desquels vous recevrez la visite d’un contrôleur assermenté.
Comment se déroule un contrôle ?
La procédure de contrôle n’interrompra pas le versement de vos prestations, à moins que vous ne refusiez le contrôle. Les contrôles peuvent intervenir avant l’attribution de l’aide, en cours de versement ou a posteriori.
Un contrôleur est susceptible de se rendre à votre domicile, avec ou sans rendez-vous, afin de corroborer le bien-fondé de vos déclarations. Chaque contrôleur est titulaire d’une carte d’identité professionnelle. Par souci de confidentialité, aucun tiers n’est autorisé à assister à l’entrevue, sauf si vous donnez expressément votre accord.
Que risquez-vous ?
Les pénalités encourues pour fraude au RSA sont détaillées dans le Code de l’action sociale et des familles, articles L262-1 à L262-58.
Régularisation de la situation
En cas de trop-perçu, même sans escroquerie de votre part, vous devrez tout d’abord procéder au remboursement de votre dette. Sachez que l’enquête peut remonter sur 5 années pour établir le total des sommes indûment perçues.
La base nationale fraude des CAF
Depuis le 13 janvier 2011, la Caisse nationale des allocations familiales est autorisée à constituer une base de données permettant de répertorier les dossiers reconnus coupables de fraude. Les dossiers y sont inscrits pour une durée de 3 ans.
L’objectif de la base nationale fraude est d’identifier les groupes d’escrocs organisés aussi bien que les allocataires malhonnêtes.
Les sanctions encourues
Outre le recouvrement de la dette, vous allez éventuellement devoir verser des pénalités administratives, sous forme d’amende. Le montant des pénalités varie selon l’importance de la fraude.
Conformément à l’article L114-13 du Code de la sécurité sociale : « Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant ».
Enfin, en cas de fraude d’envergure, la CAF peut déposer une assignation en justice. Dans ce cas, vous encourrez jusqu’à :
- 5 ans d’emprisonnement ;
- 375 000 € d’amende.
