SCI entre époux : cela ne dispense pas des obligations légales de fonctionnement
Lorsque l’on créer une SCI avec des proches, des amis, entre époux ou membres de la famille, on pourrait être tenté de prendre avec plus de légèreté les règles liées au fonctionnement légal de la société civile immobilière. La Cour de cassation a récemment rappelé qu’aucun de ces liens — amicaux ou familiaux — ne pouvait justifier du non-respect de ces obligations.
Qu’est-ce qu’une SCI et qui peut s’associer pour sa création ?
Une société civile immobilière est une société permettant l’acquisition, la gestion ou la vente de biens immobiliers par plusieurs personnes.
Une SCI doit être composée d’au moins deux personnes : un gérant et un associé, qui peuvent être un couple marié, des membres de la même famille ou ne pas avoir de lien entre eux. Le nombre d’associés n’est pas limité. Pour devenir associé, la personne doit faire un apport à la société, par un ou plusieurs biens immobiliers, ou avec de l’argent.
Les obligations lors de la création et dans le fonctionnement de la SCI
La rédaction des statuts est obligatoire, ils définissent entre autres, le fonctionnement de la société, le nombre de parts et les identités des gérants et associés. Ils contiennent aussi des informations sur l’objet de cette société, l’adresse de son siège social et des précisions sur le rôle de chacun des associés et du ou des gérants. Un exemplaire des statuts doit obligatoirement être remis à chacun.
Il existe d’autres formalités inhérentes à la création d’une SCI que vous pouvez consulter ici.
Un gestionnaire provisoire peut-être nommé si le fonctionnement de la SCI n’est pas conforme à la loi
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que les associés doivent être informés des comptes de la société au moins une fois par an, et être convoqués à une assemblée générale. Lors d’un divorce, le mari avait expliqué que son épouse ne s’intéressant pas du tout au fonctionnement de la SCI qui avait été créée pour l’acquisition d’un bien immobilier, il s’était dispensé de la convoquer à une assemblée générale annuelle et de lui remettre les documents comptables de la société.
Quand bien même le juge a estimé qu’il n’était pas normal de se désintéresser d’une SCI dont on fait partie, il a également rappelé que cela ne justifie en aucun cas de ne pas se soustraire aux obligations légales et donc le manque d’information de l’épouse.
De ce fait, et bien que la société ne soit pas en difficulté financière, le juge a ordonné l’examen des comptes de nombreuses années précédentes par un expert, afin de pouvoir déterminer ce qui revenait à l’un et à l’autre des associés.
À noter qu’un gestionnaire provisoire peut également être désigné par un juge s’il considère que les règles de fonctionnement d’une SCI ne sont pas respectées.
