Déposer une demande de création de SCI société civile immobilière
Lorsque l’on souhaite acheter ou vendre un bien immobilier, différentes solutions de statuts sont possibles. L’une d’elles peut être la création d’une SCI (Société civile immobilière). Elle permet à plusieurs associés de se partager la propriété d’un ou plusieurs biens. Le point ici sur les démarches à accomplir pour la création d’une SCI.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une société civile immobilière est une société permettant l’acquisition, la gestion ou la vente de biens immobiliers par plusieurs personnes.
Une SCI est une alternative à l’achat d’un bien en son nom propre. Elle est notamment utilisée pour organiser une succession, ou pour la division d’un bien par exemple.
Une SCI peut être créée sans détenir de bien immobilier. Elle permet justement un accès plus facile à un crédit immobilier.
Qui peut ouvrir une SCI ?
Toute personne physique ou morale peut être gérante ou associée d’une SCI. Un mineur peut également devenir associé de ce type de société, sous l’autorisation de son représentant légal.
Une SCI doit être composée d’au moins deux personnes : un gérant et un associé. Le nombre d’associés n’est pas limité. Pour devenir associé, la personne doit faire un apport à la société, par un ou plusieurs biens immobiliers, ou avec de l’argent.
Les gérants et associés sont indéfiniment redevables des dettes de la SCI en cas de déficit.
La rédaction des statuts
La première étape de la création d’une SCI consiste à rédiger les statuts qui définissent le fonctionnement de la société, le nombre de parts et les identités des gérants et associés.
Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé (en privé, sans la présence d’un notaire) ou chez un notaire, ce qui implique un coût supplémentaire.
Les statuts doivent définir un grand nombre d’informations sur la société : les modalités de son fonctionnement, son objet ainsi que sa durée, son capital et son siège social, sa dénomination et sa forme juridique.
Les statuts doivent également contenir certaines informations concernant les gérants et associés. Leurs identités ainsi que leurs rôles et leurs parts sociales dans la SCI doivent être définis.
Une copie conforme des statuts doit être transmise à tous les associés. À cette date, la SCI est officiellement existante. Un exemplaire des statuts doit également être transmis au SIE (service des impôts des entreprises) dont dépend le siège social de la SCI afin de procéder à son enregistrement.
La publication officielle des statuts
À la suite de la rédaction des statuts et avant l’immatriculation de la société, il est impératif d’informer le public de la création d’une SCI par le biais d’une publication dans un journal départemental habilité à publier des annonces légales.
En plus de toutes les données inscrites dans les statuts, l’annonce doit mentionner diverses informations sur les parts sociales et les apports de chaque associé. Les modalités de cession, le montant des apports numéraires ou en nature, ou encore le montant du capital social variable ou fixe doivent être également indiqués.
Faire immatriculer une SCI
Une fois la publication de l’annonce légale effectuée, il est possible de demander l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
La demande doit contenir le formulaire de déclaration de constitution d’une société civile M0 cerfa 13958*05 complété et signé ainsi qu’un exemplaire original des statuts. Il faudra également joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, ainsi qu’une copie du titre d’occupation des locaux.
Les gérants en qualité de personnes physiques devront joindre, si ces justificatifs ne sont pas déjà présents dans d’autres dossiers, une copie de leur pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation et un acte de nomination du gérant.
Les personnes morales gérantes ou associées devront fournir un extrait de moins de trois mois de leur immatriculation sur un registre public, ou tout autre justificatif de leur existence légale. Les associés non-gérants devront simplement fournir une copie de leur pièce d’identité.
Le cas échéant, un document relatif aux modalités de contrôle qu’exercent les bénéficiaires effectifs sur la société sera à fournir le jour du dépôt de la demande, ou dans un délai de 15 jours maximum.
Le cout de la création d’une SCI
Les démarches de création d’une société civile immobilière ont un cout. L’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce s’élève à 66,88 €, à régler lors du dépôt de la demande.
À cela s’ajoutent les frais de publication dans un journal d’annonces légales, variant de 150 € à 250 € (189 € en moyenne).
Si la société comprend des bénéficiaires effectifs, le prix du dépôt du document les concernant s’élève à 21,41 €.
Si vous faites appel à un notaire pour la rédaction des divers documents, le cout moyen se situe entre 1 500 € et 2 000 €.
