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Se retirer d'une SCI ne permet pas d'échapper au versement du capital promis

Chaque associé d’une SCI (Société civile immobilière) doit tenir sa promesse d’apport pour constituer le capital. Se retirer de la société ne permet pas d’échapper au paiement de sa dette, a récemment rappelé la Cour de cassation.
Sommaire

L’associé d’une SCI est contraint de verser son apport, même s’il se retire. Celui-ci doit donc tenir sa promesse d’apport au moment de l’appel des fonds. Dans le cas contraire, il peut être redevable de dommages et intérêts.

Se retirer d'une SCI ne permet pas d'échapper au versement du capital promis


Le versement du capital promis par les associés est une obligation personnelle

En l’espèce, deux associés avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir le logement familial et les locaux de leur entreprise. L’un des partenaires n’avait versé qu’une partie de sa part de capital. Les statuts permettaient à ce coassocié de libérer le reste ultérieurement.

Lors de la rupture, le gérant associé de la SCI a réclamé à l’autre le paiement du montant du solde des apports non libérés. Mais le concubin endetté estimait ne pas devoir payer en se retirant de la SCI. Selon lui, l’annulation de ses parts entraînerait une réduction équivalente du capital social.

La Cour d’appel a rejeté la demande du gérant associé considérant que dès lors que la SCI a accepté le retrait d’un associé, elle ne peut le contraindre à tenir sa promesse d’apport. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui précise que le droit d’exiger l’apport promis par un associé pour constituer la SCI ne s’éteint pas lorsque ce dernier se retire. En effet, il s’agit d’une obligation personnelle qui n’est pas rattachée à la détention des parts.

L’associé peut être condamné à verser des dommages-intérêts

Les statuts peuvent prévoir la date de versement des apports en numéraire dans une SCI ou échelonner ces versements sur une certaine période en fonction des besoins de l’entreprise. Chaque associé doit tenir sa promesse d’apport dès lors que le gérant appelle les fonds. L’associé qui ne libère pas ses apports peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

Par cet arrêt rendu le 17 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle ainsi que le fait qu’un associé cède ses parts ne le dispense pas de verser son apport.