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Une plaquette publicitaire peut avoir une valeur contractuelle

Les commerçants doivent prendre garde au contenu de leurs documents publicitaires, car ils peuvent avoir une valeur contractuelle, comme en témoigne une récente affaire.
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Les publicités peuvent avoir une valeur contractuelle si elles sont suffisamment précises et détaillées pour influencer le consentement du consommateur. C’est en tout cas ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2019.

Une plaquette publicitaire peut avoir une valeur contractuelle


Le contrat de vente reposait sur un seul document

En l’espèce, une entreprise de pompes funèbres avait acheté un véhicule funéraire et demandé la résolution de la vente en se prévalant d’un défaut de conformité au regard des caractéristiques présentées par le support publicitaire. De son côté, le vendeur soutenait que ce document était insuffisant pour inciter quelqu’un à acheter.

La Cour de cassation a tranché en faveur de l’acheteur. Selon les juges, si la plaquette publicitaire est la seule description écrite proposée au consommateur, celui-ci est en droit d’exiger que l’objet soit conforme à ce qui est décrit ou photographié.

Dans cette affaire, le véhicule livré à la société de pompes funèbres ne présentait pas les caractéristiques convenues lors de la vente. Par exemple, le document publicitaire du vendeur exposait sur six pages des photographies du fourgon funéraire comportant quatre places assises et un espace à l’arrière susceptible d’accueillir un cercueil. Or, le véhicule livré ne comportait en réalité que deux places assises.

La résolution de la vente prononcée

La Cour rappelle que l’acquéreur est tenu de payer ce qu’il achète et le vendeur de livrer un objet conforme à ce qui est convenu. Le véhicule acheté par la société n’étant pas exactement semblable à ce qui avait été présenté par la publicité, les juges ont conclu que le vendeur n’avait pas respecté son obligation.

Ainsi, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par le vendeur et prononcé la résolution de la vente. La société de pompes funèbres est condamnée à restituer le véhicule au vendeur et ce dernier à lui rembourser la somme correspondant au prix de vente.

Cette solution rappelle que le contenu du document publicitaire remis aux consommateurs engage celui qui le délivre.