Les travaux effectués par un particulier n'ont pas la même valeur que ceux réalisés par un professionnel
La Cour de cassation, dans un cas concernant la valeur de travaux immobilier, a estimé que les rénovations effectuées par un particulier ne peuvent pas être de même valeur que celles réalisées par un artisan. Le point sur cette décision.
Des travaux réalisés avant la finalisation de la vente du bien immobilier
Il est tout à fait possible d’autoriser un futur acquéreur à effectuer des travaux à l’intérieur du bien qu’il va acheter avant la finalisation de la vente.
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé en mai 2017 que dans le cas où la vente ne se conclurait pas, le propriétaire vendeur devra indemniser l’acheteur pour les travaux réalisés.
La valeur des travaux réalisés par un particulier
Il est également possible qu’un particulier souhaite effectuer les travaux lui-même antérieurement à la signature finale de la vente du bien. Mais dans le cas où la vente ne serait pas finalisée, comme pour le cas sur lequel la Cour de cassation a eu à statuer le 10 janvier 2018, le travail effectué par un amateur ne sera pas estimé de la même valeur que celui réalisé par un artisan professionnel.
Dans cette affaire, un juge avait d’abord estimé le travail réalisé à 7 000 euros, prix qui correspondait à un devis de professionnel. Toutefois, un expert envoyé par la Cour de cassation a pu relever sur le chantier, des petits défauts qui prouvaient qu’un amateur avait effectué les rénovations et non un professionnel. Le juge a donc appliqué une décote pour fixer le montant de l’indemnité que le propriétaire a eu à payer pour ne pas aller à l’encontre des observations de l’expert.
