Passées À venir

Signaler une publicité mensongère

Une publicité mensongère, déloyale ou trompeuse peut être signalée par différents moyens. Quelles sont les procédures judiciaires possibles ? Explications.
Sommaire

La publicité est aujourd’hui omniprésente. Si elle a pour objectif de séduire le consommateur afin de le conduire à l’achat, elle ne doit pas pour autant reposer sur un mensonge. La loi protège heureusement les consommateurs et encadre strictement les pratiques commerciales. Qu’entend-on par publicité mensongère ? Comment la loi définit-elle cette pratique ? Comment un consommateur peut-il signaler une publicité trompeuse ? Quels recours sont possibles ? Voici quelques conseils pour dénoncer ces pratiques commerciales douteuses.

Signaler une publicité mensongère



Publicité mensongère : que dit la loi ?

Une publicité déloyale et trompeuse

L’article L.121-1 du code de la consommation définit la pratique commerciale déloyale, à laquelle appartient la publicité mensongère, comme étant :

  • contraire aux diligences professionnelles ;
  • susceptible d’avoir des conséquences sur le comportement économique du consommateur.

L’article apporte par ailleurs des précisions sur ce que l’on doit entendre par « déloyale ». Il peut s’agir des publicités :

  • visant une catégorie spécifique de personnes dont l’infirmité, l’âge ou la crédulité peuvent avoir une influence sur leur comportement de consommateur et leurs capacités à apprécier la véracité d’un contenu publicitaire ;
  • trompeuses ;
  • agressives.

Publicité mensongère et publicité trompeuse

Si ces deux pratiques sont considérées comme déloyales, elles doivent néanmoins être distinguées :

  • la publicité mensongère délivre au consommateur une information fausse ;
  • la publicité trompeuse induit le consommateur en erreur.

Comment apprécier le caractère trompeur d’une publicité ?

Les articles L.121-2 à 4 du code de la consommation aident à définir les contours du caractère trompeur d’une publicité. Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle :

  • crée une confusion dans l’esprit de l’acheteur, lui laissant penser qu’il pourrait s’agir d’un autre bien ou service d’un concurrent ;
  • repose sur de fausses allégations visant à induire le consommateur en erreur et portant sur la nature du bien, ses caractéristiques, son prix, sur le motif de la vente, ou encore par exemple sur les aptitudes du professionnel ;
  • ne permets pas d’identifier clairement l'entreprise ou la marque mise en avant ;
  • omet ou dissimule une information substantielle concernant le produit ou service, etc.

Quand une publicité mensongère est également agressive

Il arrive parfois qu’un professionnel ait recours à des pratiques mensongères et contraignantes. L’article L.121-6 du code de la consommation dispose qu’une publicité est agressive lorsqu’elle recourt au harcèlement, à une influence injustifiée ou encore à la contrainte, qu’elle soit physique ou morale.

Afin d’apprécier le caractère agressif de la pratique commerciale, certains éléments seront pris en compte, tels que :

  • la persistance de la pratique agressive ;
  • l’existence de menaces verbales ou physiques ;
  • ou encore l’utilisation du malheur d’un consommateur visant à altérer son jugement.

L’article L.121-7 du code de la consommation offre quelques exemples de pratiques publicitaires ayant été jugées agressives :

  • inviter les enfants à convaincre leurs parents d’acheter un bien ou un service ;
  • informer le consommateur que l’emploi du professionnel sera menacé s’il n’achète pas le produit ;
  • donner le sentiment au consommateur qu’il a déjà gagné un avantage ou un prix ou qu’il le gagnera de façon certaine par la suite, alors que ces avantages n’existent pas ou que leur obtention est conditionnée au versement d’argent.

Publicités mensongères : quels recours ?

Vous pensez avoir été victime d’une publicité mensongère ? Plusieurs options s’offrent à vous.

Les procédures non judiciaires

Il vous est possible de contacter l’auteur de la publicité par courrier. Il s’agit d’une lettre de conciliation amiable, dans laquelle vous ferez état des éléments qui vous laissent penser que la publicité est mensongère et vous y exposerez vos requêtes. Le destinataire du courrier dispose alors de huit jours pour vous répondre. Dans le cas contraire, vous pourrez engager d’autres types de poursuites.

Vous pouvez également envoyer un courrier avec accusé de réception, afin de demander le remboursement du produit objet de la publicité mensongère ou trompeuse.

Le comportement de l’auteur peut par ailleurs être signalé :

  • à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
  • au bureau de la vérification de la publicité ;
  • au jury de la déontologie publicitaire, par le biais d’une plainte écrite non anonyme, portant sur une publicité diffusée sur le territoire français au cours des deux derniers mois.

Les procédures judiciaires

Sur le plan civil, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Une procédure civile permet d’obtenir des dommages et intérêts.

Le litige peut également être porté devant la juridiction pénale, afin que l’auteur de la publicité soit sanctionné pénalement. Vous devrez alors déposer une plainte et saisir le tribunal correctionnel. L’auteur encourt alors une peine de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 37 500 euros d’amende.

Sachez que l’intention de tromper est constitutive de l’infraction. Une publicité délibérément fantaisiste, qui pourrait laisser par exemple penser qu’un produit est résistant à tout ne sera pas considéré comme publicité mensongère ou trompeuse.

SignalConso : la plateforme de signalement du gouvernement

Le ministère de l’Économie et des Finances a créé la plateforme en ligne SignalConso, afin de permettre aux consommateurs de signaler des pratiques commerciales abusives, portant notamment sur le prix d’un produit, sur une date de péremption dépassée ou sur le caractère trompeur d’une publicité. Les signalements réalisés sont ensuite transmis à la DGCCRF et peuvent être consultés par les professionnels volontaires souhaitant améliorer leurs pratiques.