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Véhicule en panne : pas d'indemnisation pour l'acheteur qui avait connaissance du défaut

Une personne qui accepte en toute connaissance de cause d’acheter un objet défaillant ne peut pas se plaindre qu’il n’est pas conforme à ses attentes et réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
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Un acheteur ne peut pas prétendre avoir reçu un objet défaillant si le vendeur l’avait averti que ce mauvais état était possible. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que dès lors que les parties se sont entendues sur les possibles défauts d’un bien, le vendeur a rempli son obligation en délivrant une chose conforme à ce qui était convenu. Un point sur cette décision.

Véhicule en panne : pas d’indemnisation pour l’acheteur qui avait connaissance du défaut


Convenir d’un prix lié à l’état de l’objet défaillant

Dans cette affaire, l’acheteur d’une voiture d’occasion avait réussi à baisser son prix de 9 000 € à 8 000 € en raison d’une incertitude liée à l’état de la courroie de distribution. Deux jours après la vente et avoir parcouru 500 kilomètres, la rupture de la courroie avait entraîné une casse du moteur. L’acheteur a saisi la justice estimant que le vendeur aurait dû procéder au remplacement de cette pièce après 5 ans d’usage. Le rapport d’expertise a conclu que ces dommages auraient pu être évités si le vendeur avait suivi les préconisations du constructeur, c’est-à-dire le remplacement de la courroie de distribution tous les 5 ans ou tous les 120 000 kilomètres.

Dans un premier temps, la cour d’appel a considéré que le vendeur n’avait pas rempli son obligation de délivrance conforme et devait donc dédommager l’acheteur pour les réparations à effectuer.

Aucun recours possible pour l’acheteur

Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que l’acheteur avait négocié le prix initial du véhicule en tenant compte de l’incertitude sur l’usure de la courroie de distribution. De fait, il ne pouvait pas exiger la livraison d’une voiture dont la courroie serait en parfait état. Les Hauts magistrats estiment ainsi que le bien a été livré « conforme » à ce qui avait été promis.

Rien n’interdit au vendeur et à l’acheteur de convenir que les qualités d’un bien attendues sont moindres. Toutefois, le vendeur doit veiller à ce que l’acheteur ait compris le défaut de l’objet en question et son importance. Au moment de la vente, celui-ci doit délivrer un objet conforme à ce qui a été annoncé et l’acheteur a l’obligation de payer.

Ainsi, la Cour de cassation a censuré la décision rendue par la cour d’appel considérant que l’acheteur avait conscience de l’état du véhicule et ne dispose donc d’aucun recours.