Viols sur mineurs : professionnels et associations dénoncent la loi Schiappa
La loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes promulguée le 3 aout 2018 n’en finit pas de susciter la colère des associations de protection de l’enfance, en raison notamment de la non-adoption d’un âge limite de non-consentement à un acte sexuel pour les mineurs. Un point sur la situation.
65 signataires dénoncent une loi « vide » et une « campagne de dénigrement »
Dans une tribune publiée sur le site du Journal Du Dimanche, des associations de victimes, des personnalités féministes, des médecins, des auteurs et de simples militants expriment leur « immense colère » qu’il n’y ait pas « un seuil d’âge pour protéger les enfants des viols » dans le nouveau texte de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Parmi eux, Caroline De Haas ou Florence Montreynaud, connues pour être des militantes féministes ou encore la psychiatre Muriel Salmona.
Dans la tribune, ils estiment que la loi « maintient le quasi-statu quo en matière de protection de l’enfance en France, un secteur totalement en berne ».
En revanche, ils se différencient complètement de certains groupuscules d’extrême droite qui ont récemment « fait le buzz » dans les médias en reprochant à la nouvelle loi Schiappa de « légaliser la pédophilie ».
Pour les professionnels signataires de la tribune, leur but est plutôt de dénoncer « la propagande du secrétariat d’État » et la « campagne de dénigrement de la part du cabinet de la secrétaire d’État, mais aussi de militants LREM » dont sont victimes certaines associations de protection de l’enfance dans les réseaux sociaux.
La « confusion » entre atteinte sexuelle et viol au cœur du débat
Les signataires rappellent les deux affaires survenues en 2017 à quelques mois d’écart où deux fillettes de 11 ans ont été considérées comme consentantes à des rapports sexuels ayant eu lieu avec des hommes âgés de 22 ans pour la première affaire, et de 28 ans dans la seconde.
En dépit de l’engagement du président de la République après ces deux affaires à instaurer un âge de consentement minimum et du débat politique qui a suivi pour savoir si l’âge limite devait être de 13 ou 15 ans, cette notion a finalement été retirée du texte qui a été voté.
À la place, on trouve dans le texte de loi une précision sur l’âge de 15 ans « sous lequel la contrainte ou la surprise est caractérisée par l’abus de vulnérabilité d’un mineur incapable de discernement » et rien n’est spécifié pour les mineurs de 15 à 18 ans.
Elle est qualifiée d’« inutile » par les associations et professionnels de l’enfance qui estiment qu’elle « risque aussi de semer la confusion entre viol et atteinte sexuelle dont le seuil d’âge est fixé à 15 ans ».
La demande d’une loi plus stricte et plus claire
Pour véritablement protéger les enfants victimes de violences sexuelles, « il suffirait d’instaurer dans le Code pénal un seuil d’âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration commis par un adulte sur un enfant serait un crime » pour les opposants au texte actuel.
L’exécutif, sans cesse critiqué depuis le passage de cette loi, avait abandonné l’insertion d’un seuil d’âge limite de consentement sexuel de peur que cette mesure soit rejetée par le Conseil Constitutionnel. D’autres pays européens l’ont pourtant déjà instauré comme l’Angleterre ou la Suisse qui estiment que tout acte sexuel sur un mineur de moins de 16 ans est un viol. Au Danemark, l’âge seuil est de 15 ans, il est de 14 ans en Belgique et en Autriche et de 12 ans en Espagne.
