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Des sénateurs opposés à une limite d'âge pour le consentement à un acte sexuel, mais en faveur de la présomption de contrainte

Le président de la République s’est personnellement exprimé en faveur d’une modification de la loi et de l’instauration d’une limite d’âge au consentement sexuel à 15 ans. Des sénateurs ont fait savoir ce jeudi 8 février 2018 qu’ils s’y opposent.

En automne 2017, l’acquittement d’un homme jugé pour atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans avait enflammé les débats. Le gouvernement a depuis entamé une grande réflexion sur les violences sexuelles et sexistes et souhaite imposer un seuil d’âge au consentement d’un acte sexuel pour mieux protéger les mineurs. Toutefois, certains sénateurs s’y opposent. Pourquoi ?

Des sénateurs opposés à une limite d’âge pour le consentement à un acte sexuel, mais en faveur de la présomption de contrainte



Le Sénat s’oppose à un seuil d’âge de consentement à un acte sexuel

Un groupe de travail du Sénat, travaillant sur les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs, s’est positionné contre la proposition du gouvernement d’instaurer un âge de consentement sexuel par le biais d’un rapport rendu ce jeudi 8 février.

L’établissement de cette limite imposerait qu’en dessous de cet âge un mineur ne puisse consentir à un acte sexuel.

Emmanuel Macron s’est lui-même prononcé pour un âge limite de 15 ans en novembre dernier, au cœur des débats qui ont fait suite à l’acquittement d’un homme ayant eu des rapports avec une fillette de 11 ans qui a été reconnue « consentante » par la justice.

Le Sénat justifie cette décision en précisant dans son rapport que cette loi serait de toute façon « sans effet sur le risque d’acquittement par un jury populaire de cour d’assises, qui juge en son intime conviction » et qu’« une telle décision aurait un caractère brutal et arbitraire », car elle aurait pour conséquence « une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ».

Ils proposent en revanche l’instauration d’une « présomption de contrainte » basée sur la différence d’âge entre les deux personnes et l’incapacité de discernement du mineur. Une solution « plus simple », selon eux.

Les associations de protection de l’enfance s’indignent

L’association de protection de l’enfance L’Enfant Bleu a réagi par l’intermédiaire de son secrétaire général Michel Martzloff. Pour lui, l’instauration d’une « présomption de contrainte » « ne changerait rien. On resterait dans le flou et la victime continuerait de devoir prouver qu’elle a été soumise à une contrainte ».

Quant à l’argument des sénateurs qui s’opposent à une gestion systématique et « arbitraire » et qui préfèrent le cas par cas, Michel Martzloff leur répond que « c’est le rôle de la loi de fixer des limites. Elle le fait dans tous les domaines. Et ces limites s’imposent aux adultes. C’est à eux de les respecter ».

Toutefois, l’allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité de la victime, contre les 20 ans actuellement prévus par la loi, fait l’unanimité.