L'âge du consentement sexuel retenu par le gouvernement est de 15 ans
Dans le cadre du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, une réflexion concernant le seuil de consentement à un acte sexuel a été entamée au sein du gouvernement. Des experts ont par ailleurs été consultés à ce sujet. Après concertation, ce seuil vient d’être fixé à l’âge de 15 ans, a annoncé la secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa. Le point sur cette décision.
Une limite d’âge décidée après concertation des citoyens et des experts
Contrairement à certains pays européens, il n’existait pas, jusqu’à maintenant, de limite d’âge en dessous duquel le consentement sexuel d’un enfant serait présumé impossible. Mais de récentes affaires judiciaires ont remis cette question au cœur des débats, notamment lors de l’acquittement d’un homme jugé pour le viol d’une mineure de 11 ans.
Emmanuel Macron avait publiquement exprimé son souhait personnel de voir fixer une limite d’âge à 15 ans, tandis que le procureur de la République de Paris, François Molins avait estimé « cohérent » un âge limite de 13 ans.
« Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l’Égalité et les conclusions du rapport d’experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l’âge de 15 ans » a déclaré Mme Schiappa.
En effet, en février dernier, 7 experts pluridisciplinaires (juristes, praticiens du droit, médecins et professionnels de l’enfance) ont été mandatés par le gouvernement afin de donner leur avis sur la question. Dans leurs conclusions rendues lundi 5 mars au Premier ministre, ils ont opté pour l’âge de 15 ans, qui ne leur « paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur ».
Les experts, qui se basent sur des études en neuroscience, justifient cet âge en expliquant notamment que « l’adolescent mérite, jusqu’à l’âge de 15, 16 ans, une protection renforcée en raison des traces profondes provoquées par des traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau ».
Deux nouvelles infractions seront ajoutées à la loi
L’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans est actuellement punie de 5 ans d’emprisonnement, peu importe la nature des faits.
L’instauration de cet âge limite de consentement sexuel donnera probablement lieu à l’ajout de deux infractions : l’une pour viol, l’une pour agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans.
L’âge serait alors constitutif de l’infraction et serait considéré comme un facteur aggravant qui pourrait avoir pour conséquence l’alourdissement des peines déjà en vigueur.
Les associations pour la protection de l’enfance satisfaites de cette décision
Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie a déclaré : « Les actes sexuels précoces ont une conséquence traumatique et des risques sur la santé avant 16 ans ». Pour elle, c’est une longue bataille de plusieurs années pour la protection des mineurs qui se voit couronnée de succès.
De façon assez surprenante, le Planning familial a exprimé son inquiétude quant à la « modification de la loi visant à définir un âge pour la reconnaissance d’un consentement » qui pourrait selon eux, « limiter la liberté sexuelle des jeunes ». Ils se disent en faveur de plus « d’éducation à la vie affective et sexuelle » dans les écoles et les lieux d’éducation en général.
À noter que le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes sera présenté le 21 mars 2018 devant le Conseil des ministres.
