Assurance habitation : que faire si l'indemnisation se fait attendre ?
Vous avez déclaré votre sinistre à votre assurance habitation et celle-ci ne vous a toujours pas indemnisé ? Que devez-vous faire ? Des intérêts de retard peuvent-ils être appliqués ? Tour d’horizon.
Assurance habitation : quels sont les délais pour se faire indemniser ?
Avant de connaître les délais pour se faire indemniser, il est important de rappeler les délais pour déclarer son sinistre à son assureur : 2 jours ouvrés en cas de vol, 5 jours ouvrés en cas d’incendie ou de dégât des eaux et 10 jours après un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Une fois la déclaration effectuée, votre assureur doit vous indemniser dans le délai qui est prévu au contrat. En effet, l’article R112-1 du Code des Assurances précise que les contrats doivent indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ».
Toutefois, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages l’article L 242-1 du Code des assurances prévoit que l’assurance dispose d’un délai maximum de 90 jours pour proposer un montant d’indemnisation. Et si l’assuré l’accepte, il doit procéder à son versement dans les 15 jours suivants. Concernant, l’indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, la proposition d’indemnisation doit également intervenir dans les 3 mois. Délai auquel il faut ajouter celui du versement.
Un sinistre doit être traité dans les 2 ans
Selon le Code des Assurances, tout sinistre doit être traité dans les 2 ans après sa survenue. Dans son rapport annuel paru en septembre 2022, le médiateur de l’assurance a pris l’exemple d’un sinistré qui a subi un dégât des eaux au-dessus de son logement en octobre 2015.
Sa compagnie d’assurance lui avait demandé de lui fournir un constat amiable de dégât des eaux signé par son bailleur. Or, il n’a déclaré qu’en juillet 2018 que des travaux avaient été réalisés. Une réponse trop tardive pour l’assureur qui n’a pas pris en charge l’indemnisation.
Notons qu’il aurait pu se faire indemniser s’il avait envoyé entre temps une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur lui demandant un délai supplémentaire dans l’attente de la réalisation des travaux.
Des dommages et intérêts sont-ils prévus en cas de retard d’indemnisation ?
En cas de retard d’indemnisation, n’oubliez pas de rappeler à votre assureur ses obligations, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, peut-être fait-il face à un grand nombre de sinistres à traiter. Mais s’il ne met pas tout en œuvre pour vous indemniser dans les délais prévus à votre contrat, des intérêts de retard peuvent être réclamés.
Pour ce faire, vous devez vous rapprocher de votre assurance pour opter pour un règlement à l’amiable. Et, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le médiateur de l'assurance.
Comment calculer les intérêts de retard ?
Pour calculer les intérêts de retard, vous devez appliquer cette opération :
- (la somme due x nombre de jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).
Notons que les taux d’intérêt légaux sont publiés au Journal officiel. À titre d’exemple, ils étaient de 3,15 % au 2e semestre 2022, 3,13 % au 1er semestre 2022 et 3,12 % au 2e semestre 2021.
