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Bénéficier d'une réduction d'impôt pour un don effectué à une association

Dans le cadre d’un don fait à une association, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais avec le prélèvement à la source, cet avantage est-il maintenu ? Si oui, comment le faire valoir ?

Nombreux sont les Français qui bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu grâce à l’avantage accordé au titre du don fait à une association. À l’heure du P.A.S (Prélèvement à la source), beaucoup s’inquiètent de ne plus pouvoir profiter de cette mesure. Qu’en est-il vraiment ?

Bénéficier d’une réduction d’impôt pour un don effectué à une association


Le P.A.S remet-il en cause les réductions d’impôt accordées pour des dons aux associations ?

Non ! L’application du PAS n’annule en rien le bénéfice des réductions d’impôt afférentes aux dons aux associations.

D’ailleurs, l’ensemble des mesures d’allègement de l’impôt par le système de remise ou de crédit s’applique toujours sur les dépenses d’accueil en EHPAD, les services à domicile, les gardes d’enfants de moins de 6 ans, etc.

De plus, ce dispositif a aussi été étendu à l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et l’investissement dans les DOM,) et aux réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Montant des réductions octroyées en 2019 au titre des dons aux associations

Le contribuable domicilié en France qui a fait un don à une ou plusieurs associations en 2019 continuera de voir son impôt sur le revenu diminué de 66 % (dans certains cas 75 %) des sommes versées dans une certaine limite.

En clair, le don à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ouvre droit à un dégrèvement de 66 % du montant engagé dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour ce qui est de la donation à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la diminution consentie est de 75 % des versements dans la limite de 536 €. Au-delà de ce montant, l’administration fiscale vous accorde un rabais de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

De plus, pour inciter les actions volontaires, l’administration fiscale permet en cas de dépassement des 20 % du revenu imposable, un report des avantages sur les 5 années suivantes.

Toutes les associations sont-elles éligibles ?

    Non ! Toutes les entités à qui vous faites un don n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal énoncé ci-dessus. En effet, la réduction vous est accordée lorsque vous œuvrez en faveur des organisations suivantes :

    • fondations ou associations reconnues d’utilité publique
    • fonds de dotation
    • fondations universitaires, partenariales ou d’entreprise
    • œuvres ou organismes d’intérêt général philanthropiques dans le domaine éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
    • organismes publics ou privés mettant en lumière le patrimoine artistique, et/ou ceux qui participent à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Sont également concernés ceux dont l’activité principale relève de la présentation d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
    • organes de défense de l’environnement naturel
    • établissements publics ou privés d’enseignement supérieur artistique à but non lucratif
    • organismes agréés participant à la création d’entreprises par le versement d’aides financières
    • organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de soins ou favorisent le logement de personnes en difficultés
    • organisations syndicales représentatives des salariés ou des fonctionnaires ou associations professionnelles nationales représentatives de militaires
    • associations de financement électorales
    • associations cultuelles et de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus en Alsace-Moselle


      Nature des donations acceptées

      Le principe de la donation est qu’elle doit être faite sans contrepartie, c’est-à-dire que vous ne devez pas en tirer d’avantage direct ou indirect.

      Elle peut revêtir plusieurs formes. Il peut s’agir d’une somme d’argent versée, d’un don effectué par SMS, d’un don en nature ou encore d’un versement de cotisations. Les revenus « abandonnés », c’est-à-dire les bénéfices auxquels vous renoncez au profit d’une association (mise à disposition d’un local à titre gratuit, renonciation à des droits d’auteurs) ou les frais engagés au titre du bénévolat dans le cadre d’une activité associative pour laquelle vous renoncez à un quelconque remboursement, constituent également une forme de donation.

        Notez que l’association doit vous remettre une attestation qui vous sera réclamée en cas de contrôle.

        Comment bénéficier de la réduction d’impôts ?

        Concrètement, pour profiter de la réduction d’impôt au titre du don à une association, il y a 2 formules pour cette année transitoire.

        Pour les personnes qui déclarent un don pour la 1re fois en 2019, il convient de renseigner les cases 7 UD et 7 UF de l’annexe 2042 RICI lors de la déclaration des revenus. Le bénéfice apparaîtra directement en déduction sur l’avis au moment de son édition.

        En revanche pour celles qui avaient déjà effectué un don en 2018 : un acompte de 60 % de la réduction accordée l’année passée sera versé à compter du 15 janvier 2019. Le réajustement se fera en juillet 2019 grâce à la déclaration effectuée au printemps.