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Certificat de Nationalité Française : Comment l'obtenir ?

Dans certains cas, il peut vous être demandé un certificat de nationalité française. À quoi sert ce document ? Et comment se le procurer ?
Sommaire

Le CNF (Certificat de nationalité française) est un document officiel prouvant la nationalité française d’une personne. Comment l’obtenir ?

Certificat de Nationalité Française : Comment l'obtenir ?


Qu’est-ce que le certificat de nationalité française ?

Le CNF est un document officiel qui atteste de la nationalité française d’un citoyen. Il porte mention des textes applicables ainsi que des faits (naissance, résidence, etc.) ou actes juridiques (mariage, naturalisation, etc.) déterminant le rattachement à la patrie.

Ce document peut être utile dans de nombreux cas, comme pour demander une première pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) ou pour obtenir un poste dans la fonction publique.

Qui peut le demander ?

Peuvent demander un CNF :

  • les personnes nées en France de parents étrangers
  • les personnes n’ayant qu’un seul parent français
  • les personnes qui ont obtenu la nationalité française par filiation ou par naturalisation, etc.

L’intéressé doit faire en faire la demande personnellement. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être représentés par au moins l’un des parents.

À noter que les tuteurs des personnes sous tutelles sont tenus d’être présents. En revanche, les demandeurs faisant l’objet d’une curatelle peuvent déposer leur demande seuls.

À qui s’adresser pour obtenir un certificat de nationalité française ?

Cas général

Il convient de se rapprocher du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité.

Dans certains cas (impossibilité de se déplacer par exemple), une demande par courrier peut être effectuée. Néanmoins, il convient au préalable de se renseigner auprès du tribunal.

Pour les personnes vivant à Paris

La demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Tribunal d’instance de Paris
Pôle de la nationalité française de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17

Il est également possible d’obtenir un rendez-vous. Pour cela, il est nécessaire de contacter le 01.44.32.92.90 ou le 01.44.32.92.62 entre 13 h et 17 h.

Pour les demandeurs résidant à l’étranger

Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris.

Pour les personnes nées à l’étranger et vivant à l’étranger, il est nécessaire de faire une demande par courrier adressé au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France situé au sein du tribunal d’instance de Paris.



Quelles sont les pièces à fournir ?

Il s’agit de listes non exhaustives. En fonction des situations, des pièces complémentaires peuvent être réclamées.

Si les parents sont étrangers

Demandeurs devenus français par naturalisation

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
  • 1 copie intégrale récente de l’acte de naissance
  • 1 preuve de naturalisation (ampliation du décret, extrait du journal officiel présentant la publication de naturalisation, attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations, etc.)

Demandeurs devenus français par mariage

  • 1 justificatif de domicile (facture d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
  • la déclaration de nationalité portant la mention de son enregistrement par le ministère compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)

Demandeurs nés en France et ayant résidé sur le territoire pendant 5 ans

  • 1 justificatif de domicile
  • tous documents prouvant la résidence en France pendant 5 ans entre les 11 et 18 ans de la personne (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, etc.)

Demandeurs nés en France et dont au moins l’un des parents est né en France

  • 1 acte de naissance intégral récent précisant la filiation
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent né en France
  • 1 copie de l’acte de mariage des parents
  • 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation avec le demandeur si les parents ne sont pas mariés

Demandeurs devenus français par déclaration

Il suffira de présenter en plus des autres documents, la déclaration de nationalité portant la mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de déclaration sur l’acte de naissance).

Si l’un des parents est français

Dans le cas où l’un des parents est français, il faudra joindre les pièces suivantes :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (passeport, carte d’identité, permis, etc.)
  • 1 justificatif de domicile
  • 1 copie intégrale récente de l’acte de naissance avec filiation
  • 1 copie de l’acte de naissance du parent qui a permis au demandeur d’acquérir la nationalité française
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage des parents
  • 1 copie de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation si les parents ne sont pas mariés
  • la preuve de l’acquisition de la nationalité française du parent concerné (ampliation du décret, déclaration du Journal officiel, attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou la copie de la déclaration de nationalité portant la mention de l’enregistrement par le ministre compétent)

Remise du certificat de nationalité française

Le CNF est délivré gratuitement par le tribunal compétent et n’a pas de durée de validité.

Si lors de la remise vous constatez une erreur, vous devez demander la rectification du document auprès du service qui vous l’a délivré.

En cas de perte du document, aucun duplicata ne vous sera remis. Il faudra refaire une nouvelle demande.

Voie de recours en cas de rejet de la demande de CNF

Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision.

Vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Justice par écrit ou un recours contentieux auprès du recours contentieux auprès du TGI (Tribunal de grande instance compétent). Renseignez-vous auprès du tribunal ayant refusé votre demande.