Demande de certificat de nationalité française : découvrez le nouveau formulaire

Nouveauté depuis le 1er septembre 2022 : pour demander un certificat de nationalité française, vous devez remplir un formulaire dédié puis le transmettre au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont vous dépendez. Un décret publié au Journal officiel le 18 juin encadre cette mesure.

Le formulaire à remplir pour une demande de certificat de nationalité française

Désormais, pour toute demande de certificat de nationalité française, vous devrez remplir le cerfa 16237*01. Ainsi, vous devrez notamment renseigner votre identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, etc.). Notons que le nom de famille doit être écrit en majuscule alors que les prénoms en minuscule et que vous devez obligatoirement utiliser un stylo noir. Sachez que vous pouvez également faire les démarches pour un tiers, si vous êtes son représentant légal.

Et avec ce formulaire cerfa, vous devrez fournir plusieurs justificatifs :

• un acte de naissance ;
• une pièce d’identité (passeport, carte d’identité) ;
• une photographie d’identité en couleur et récente ;
• un justificatif de domicile (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, facture de gaz, facture de téléphone fixe datant de moins de 3 mois). Si vous êtes hébergé, il faut une attestation d’hébergement, une pièce d’identité de la personne qui vous héberge, son justificatif de domicile et un courrier d’un organisme qui vous a envoyé à son adresse.

Et si la demande est effectuée pour une autre personne, il faut en plus :

• un justificatif de domicile du représentant légal ou de l’ayant droit (si la personne est décédée) qui effectue la demande ;
• pour un enfant mineur : un document qui justifie l’autorité parentale (acte de reconnaissance, acte de mariage ou décision qui statue sur l’autorité parentale) ;
• pour une personne majeure protégée : un mandat de protection future ou la décision de protection ;
• pour une personne décédée : l’acte de décès, le courrier du service ou de l’organisme à l’origine de la demande, un document qui justifie la qualité d’ayant droit.

Par ailleurs, selon votre situation, d’autres documents pourront vous être demandés.

Bon à savoir : le certificat de nationalité française ne peut concerner qu’une personne. Par conséquent, il faut remplir une demande par personne.

Que faire en cas de refus ?

Lorsque votre dossier est complet, le greffe va vous envoyer un récépissé à l’adresse mail que vous avez fournie. Vous aurez une réponse dans un délai de 6 mois. Toutefois, en cas de retard, ce délai peut être prorogé, mais vous en serez averti dans les 6 mois.

Et si vous n’avez eu aucun retour au bout des 6 mois, cela équivaut à un refus. Alors, si votre demande a été rejetée, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal judiciaire. Et vous avez 6 mois pour effectuer les démarches. Dans les faits, si votre refus a été signifié avant le 1er septembre 2022, le délai des 6 mois commence au 1er septembre 2022. En revanche, si le refus vous a été notifié après cette date, le délai de recours commence à partir de sa notification. Et n’oubliez pas : vous devrez prendre un avocat.