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Comment bénéficier de la loi Scellier

Réduction des impots grace à la loi Scellier - Comment bénéficier de la loi Scellier

Le principe de la loi Scellier (réduction d’impot) :

Le principe est simple. Chaque personne peut bénéficier d’une réduction de son imposition si elle est imposable et si elle a investi dans l’achat d’un logement neuf (ou la construction d’un logement).





Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?

Les personnes qui ont acheté un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ceux qui ont font construire un logement neuf et les contribuables qui transforment des locaux en logements peuvent bénéficier de la loi Scellier.



Conditions pour bénéficier de la loi Scellier : les critères de la loi Scellier concernant :

Tout d'abaord, les logements doivent avoir été acquis dans les zones A, B1 et B2, et C (sur agrément)) et doivent répondre à certaines exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique. Ensuite le bien acquis doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux ou l’achat et le loyer du logement ne doit pas excéder les plafonds définis dans la loi Scellier. Enfin, suite à l’acquisition, les travaux doivent etre achevés avant la fin de la deuxième année ; même chose en cas de demande de permis de construire.



Réduction des impôts sur le revenu grâce à la loi Scellier

La loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impot de 13% par rapport au prix de revient du logement (à hauteur de 300 000 euros par an maximum).

A savoir sur la loi Scellier :

La réduction d’impôt bénéficiée grâce à la loi Scellier est répartie sur 9 ans et ne s’applique que pour un logement pour une année d’imposition.