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Comment bénéficier de la loi Scellier pour obtenir une réduction d'impôt ?

Conditions pour bénéficier de la loi Scellier et de sa réduction d’impôt : les explications.
Sommaire

Le principe de la loi Scellier est simple. Chaque personne peut bénéficier d’une réduction de son imposition si elle est imposable et a investi dans l’achat d’un logement neuf (ou la construction d’un logement).

Comment bénéficier de la loi Scellier pour obtenir une réduction d’impôt ?


Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?

Les personnes qui ont acheté un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ceux qui ont font construire un logement neuf, et les contribuables qui transforment des locaux en logements peuvent bénéficier de la loi Scellier.

Conditions pour bénéficier de la loi Scellier

Les logements doivent avoir été acquis dans les zones A, B1 et B2, et C (sur agrément) et doivent répondre à certaines exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique.

Ensuite, le bien acquis doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux ou l’achat. Le loyer du logement ne doit pas excéder les plafonds définis dans la loi Scellier.

Enfin, suite à l’acquisition, les travaux doivent être achevés avant la fin de la deuxième année. Même chose en cas de demande de permis de construire.

Réduction des impôts sur le revenu

La loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % par rapport au prix de revient du logement (à hauteur de 300 000 euros par an maximum).

La réduction d’impôt est répartie sur 9 ans et ne s’applique que pour un logement pour une année d’imposition.