Comment bénéficier de la loi Scellier pour obtenir une réduction d'impôt ?
Les dispositions relatives à l’investissement locatif de la loi Scellier ont pris fin le 31 décembre 2012. Lui ont succédé les dispositifs Duflot et Pinel. Pour autant, certaines personnes ayant acquis un logement neuf à une certaine période ont bénéficié d’une prorogation de l’avantage. Qui peut encore bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Scellier ? À quelles conditions ? Explications.
Qui peut bénéficier de la loi Scellier en 2020 ?
Les personnes qui ont bénéficié de la loi Scellier sont celles qui ont acheté, fait construire ou transformé en local d’habitation, un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
À titre dérogatoire, d’autres propriétaires peuvent aussi jouir de cette mesure. Il s’agit de ceux ayant acquis un logement neuf ou ayant fait construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 à condition qu’ils aient signé cet engagement d’investissement avant le 31 décembre 2012.
Conditions pour bénéficier de la loi Scellier
Les logements doivent avoir été acquis dans les zones A, B1 et B2, et C (sur agrément) et doivent répondre à certaines exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique (label BBC).
Ensuite, le bien acquis devait être mis en location dans les 12 mois qui ont suivi la fin des travaux ou de l’achat. Le loyer du logement ne doit pas excéder les plafonds définis dans la loi Scellier.
Enfin, suite à l’acquisition, les travaux ont dû être achevés avant la fin de la deuxième année. Même chose en cas de demande de permis de construire.
Réduction des impôts sur le revenu
Le dispositif Scellier
La loi Scellier permettait de faire bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 13 % à 25 % par rapport au prix de revient du logement (à hauteur de 300 000 euros par an maximum), répartie sur 9 ans.
Le dispositif Scellier « intermédiaire »
Le dispositif Scellier « intermédiaire » permettait quant à lui de profiter de deux avantages à étaler sur 9, 12 ou 15 ans :
- la réduction d’impôt allant de 13 % à 25 %
- et une déduction de 30 % à valoir sur les revenus bruts
Pour cela, il fallait accepter des conditions plus restrictives de ressources des locataires et de plafonnement de loyers.
