Comment demander l'asile en France ?
L'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme évoque le droit d'asile. Celui-ci consiste à pouvoir trouver refuge dans un autre pays que le sien face à la persécution. Comment effectuer une demande d'asile en France ? On fait le point dans cet article.
La situation du demandeur d'asile
Il existe deux principaux types de demandes d'asile. Le plus conventionnel est celui qui s'effectue sur le territoire français. Autrement dit, le demandeur d'asile doit déjà être en France, et effectuer sa demande dans les 90 jours suivant son arrivée. Cette démarche comporte plusieurs étapes.
La pré-demande en SPADA
Pour effectuer une demande d'asile, il faut en premier lieu se rendre dans la SPADA de son département. La SPADA est une Structure de premier accueil des demandeurs d'asile.
Cet organisme associatif a pour objectif d'informer le demandeur sur les modalités de la procédure, de renseigner un formulaire d'enregistrement, de faire des photographies d'identité, et de prendre un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d'asile.
Ce rendez-vous fait l'objet d'une convocation indiquant la date et l'heure précise. Il a généralement lieu dans les 3 jours suivant la création du formulaire d'enregistrement. Ce délai moyen peut cependant augmenter durant les périodes de forte affluence.
Notez que pour les demandeurs étrangers vivant en région parisienne, il est nécessaire de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour obtenir un rendez-vous dans une SPADA. Le numéro de téléphone est le suivant : 01 42 500 900.
L'enregistrement de la demande
Lors du rendez-vous au guichet unique, l’accueil se fait en premier lieu par un agent de préfecture. Ce dernier prendra soin de vérifier les informations transmises sur le formulaire d'enregistrement et de prendre les empreintes digitales du demandeur.
Il procédera ensuite à un entretien individuel. Ce dernier vise à retracer le parcours du demandeur, de manière à déterminer quel est le pays responsable de son accueil.
En effet, selon le règlement de Dublin III, le pays responsable d'examiner la demande d'asile d'un étranger est celui par lequel il est entré sur le sol de l'Union européenne. Il sera renvoyé dans ce pays sous un délai de 6 mois, sauf en cas de regroupement familial.
Dans le cas où la France est bel et bien responsable de la demande d'asile, une attestation de demande d'asile sera remise. Elle est valable un mois, et doit être renouvelée tout au long de la procédure. Le demandeur devra également remplir un formulaire de demande d'asile à envoyer à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) sous un délai de 21 jours.
Si le demandeur se présente au rendez-vous avec ses enfants mineurs, ces derniers seront automatiquement intégrés à la demande d'asile.
Selon les circonstances, la demande d'asile peut être placée en procédure normale ou accélérée. La procédure accélérée concerne principalement les personnes ayant la nationalité d'un pays considéré comme « d'origine sûr ». D'autres cas de figure existent cependant.
Le demandeur rencontre ensuite un agent de l'OFII. Son rôle est d'évaluer la situation personnelle du demandeur, et notamment sa vulnérabilité. Il doit également s'occuper de son accès aux conditions matérielles d’accueil. Par exemple, il peut chercher un lieu hébergement, ou aider aux démarches pour bénéficier de l'ADA (Allocation pour Demandeur d'Asile).
Le traitement de la demande
Comme évoqué précédemment, le demandeur dispose de 21 jours pour envoyer le formulaire de demande d'asile à l'OFPRA signé et sous pli fermé avec accusé de réception. Ce dernier devra être accompagné de 2 photographies d'identité, d'une copie de l'attestation de demande d'asile, et d'un récit de son parcours rédigé en français expliquant précisément les raisons de sa fuite vers la France. Il pourra également joindre tout élément permettant d'attester l'authenticité de ses dires. Il devra aussi ajouter, s'il les a en sa possession, ses documents d'état civil originaux.
L'OFPRA accuse bonne réception du dossier complet, et convoque le demandeur à un entretien. Cette convocation est envoyée par courrier postal, et un rappel est effectué quelques jours au préalable par SMS ou mail. Cet entretien s'effectue de manière individuelle. Il fait l'objet d'un enregistrement sonore et d'une transcription. Il a pour objectif d'entendre tous les détails de l'histoire du demandeur, et ses motivations à solliciter l'asile.
Notez que depuis 2015, le demandeur est en droit d'être accompagné d'un avocat ou d'un représentant associatif habilité lors de ce rendez-vous. L'entretien peut s'effectuer dans la langue choisie par le demandeur. La présence d'un interprète est possible.
Dans le cas où une pièce manque au dossier, le demandeur en est informé, et doit fournir l'élément manquant sous un délai de 8 jours. Le cas échéant, le dossier est clôturé.
La décision suite à la demande
Dans le cadre d'une procédure normale, l'OFPRA statue sur la demande d'asile dans un délai de 6 mois maximum suivant l'introduction de la demande. Le délai moyen constaté est de 3 mois. Dans le cadre d'une procédure accélérée, la décision est prise sous un délai de 15 jours suivant l'introduction de la demande. En cas d'allongement de ces délais, le demandeur doit en être informé.
La décision de l'OFPRA est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Depuis 2019, elle peut faire l'objet d'un courrier électronique avec accusé de réception électronique.
Dans le cas d'une décision favorable, l'OFPRA garde les documents transmis. Dans le cas d'une décision défavorable, l'OFPRA renvoie la totalité des documents originaux fournis.
Le recours devant la CNDA
En cas de décision défavorable, le demandeur dispose d'un mois pour effectuer un recours auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile). Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut solliciter sous un délai de 15 jours l'aide juridictionnelle. Attention, celle-ci n’interrompt pas le délai de recours, elle le suspend seulement jusqu'à date de notification d'admission de l'aide en question.
Ce recours auprès de la CNDA doit comprendre la photocopie de la décision de l'OFPRA, un courrier rédigé en français expliquant les motifs du recours, ainsi que tous les éventuels documents pouvant attester de la véracité de son parcours. Les documents en langues étrangères devront faire l'objet d'une traduction française. S'il s'agit d'actes d'état civil ou d'actes judiciaires, ils devront avoir été préalablement certifiés par un traducteur assermenté.
S'il l'a explicitement demandé, il sera convoqué à une audience devant la Cour. Cette audience est publique, mais peut, sur demande, avoir lieu à huis clos. Depuis 2018, il est aussi possible de l'effectuer dans le cadre d'une communication audiovisuelle.
À l'issue de ces démarches, la CNDA peut confirmer ou infirmer la décision de l'OFPRA.
Le recours devant le Conseil d’État
En cas de décision négative de la CNDA, un recours en cassation devant le Conseil d’État existe. Il doit être effectué dans un délai de 2 mois.
Celui-ci ne réexamine cependant pas tous les éléments de la demande d'asile, mais vérifie simplement que la procédure et les règles de droit ont bien été respectées par la CNDA.
Par ailleurs, il faut savoir que cette démarche est longue et parfois coûteuse. Elle nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat spécialisé, dont la liste est disponible auprès de l'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
En cas d'anomalies de procédure, le Conseil d’État demande à la CNDA de réexaminer le dossier ou statue lui-même sur l'acceptation de la demande d'asile.
Dans le cas où la procédure est conforme aux normes, le Conseil d’État peut statuer définitivement sur un refus d'asile. Face à cette situation, le seul moyen de demander un réexamen du dossier auprès de l'OFPRA est alors l'intervention de faits nouveaux.
