Faire une nouvelle demande d'asile après un refus
En France, c’est l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui est chargé d’examiner les demandes d’asile. À la suite d’un rejet définitif, il est possible de demander un réexamen de son dossier. Faisons le point sur les conditions de recevabilité et la procédure à suivre pour solliciter le réexamen d’une demande d’asile.
Qu’est-ce qu’une demande de réexamen ?
Une demande de réexamen, également appelée « demande de réouverture », est une procédure qui permet à un demandeur d’asile dont la demande a été refusée de solliciter à nouveau l’OFPRA pour réexaminer son dossier en raison « d’éléments nouveaux ».
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de réexamen ?
Pour que l’OFPRA accepte de réexaminer une demande d’asile, celle-ci doit être recevable. En d’autres termes, elle doit satisfaire aux règles de droit et de procédure.
Pour cela, le demandeur doit être en mesure de présenter des faits nouveaux justifiant ses craintes de persécution ou des risques de menaces graves en cas de retour dans son pays d’origine.
Un fait est considéré comme « nouveau » à partir du moment où il intervient après le rejet définitif de la première demande d’asile. Si les faits sont antérieurs à cette décision de rejet, il devra être établi que le demandeur n’en a pas eu connaissance avant.
Comment demander le réexamen d’une demande d’asile ?
Pour que l’OFPRA puisse réexaminer une demande d’asile, il convient tout d’abord d’effectuer une nouvelle demande d’enregistrement auprès de la préfecture compétente. Celle-ci remettra au demandeur une autorisation provisoire de séjour, ainsi qu’un formulaire de demande de réexamen.
À compter de l’enregistrement de la demande, le demandeur dispose d’un délai de 8 jours pour transmettre sa demande à l’OFPRA par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les conséquences de la décision de l’OFPRA ?
L’OFPRA dispose d’un délai de 7 jours pour juger de la recevabilité de la demande. Autrement dit, il examinera attentivement les faits nouveaux présentés avant de se prononcer.
S’il estime que la demande est recevable et accepte la demande de réexamen, le demandeur sera placé sous sa protection. Par la suite, il sera convoqué en préfecture afin de recevoir :
- une carte de résident de 10 ans (si le demandeur est reconnu comme réfugié)
- une carte de séjour de séjour temporaire d’un an (si le demandeur obtient la protection subsidiaire)
Si l’OFPRA décide de rejeter la demande de réexamen, car il juge qu’il n’y a aucun élément nouveau ou probant, un courrier sera envoyé au demandeur pour l’informer du motif de la décision. Dans ce cas, il sera possible de faire appel auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) dans un délai de 1 mois après la notification de rejet de l’OFPRA.
