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Comment demander le cliché d'une infraction relevée par un radar automatique ?

S’il estime avoir été verbalisé à tort, un automobiliste peut contester une contravention grâce au cliché de l’infraction. Comme se le procurer ? À qui le demander ? Dans quelles circonstances ? Mode d’emploi.
Sommaire

L’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003 précise que tout automobiliste a un droit d’accès aux informations collectées par un radar automatique à la suite d’une infraction. La photo prise par l’engin peut s’avérer précieuse notamment en cas de contestation. Elle peut permettre d’identifier le conducteur ou à l’inverse, de dénoncer une sanction pour défaut d’exploitation. Explications.

Comment demander le cliché d’une infraction relevée par un radar automatique ?




Demander une photo de l’infraction en ligne

Pour obtenir l’image prise par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l’Intérieur.

Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d’identité, l’avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d’immatriculation. Ces 3 documents doivent être aux formats PDF, JPEG, JPG ou PNG et sont à placer dans un seul fichier compressé de type ZIP (maximum 5 Mo).

Après avoir accepté les conditions générales d’utilisation et précisé votre situation (particulier, entreprise, association), vous devrez renseigner votre identité et vos coordonnées. Ensuite, il vous faudra saisir le numéro de votre avis de contravention, ajouter si besoin des informations complémentaires concernant votre demande de cliché et enfin, insérer les pièces jointes. La démarche est simple et ne prend que quelques minutes.

Le visuel vous sera envoyé par voie postale dans un délai moyen compris entre 7 et 10 jours.

Obtenir un cliché par voie postale est aussi possible

La demande peut aussi être effectuée par voie postale. Pour cela vous devez envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9

Dans ce cas, il est nécessaire joindre les documents suivants : une lettre dans laquelle vous demandez la photographie prise par le radar, une copie de la contravention, de votre pièce d’identité en cours de validité et enfin celle du certificat d’immatriculation.

Pour recevoir la photo prise par le radar automatique, le délai varie de 14 à 21 jours.

La demande de photo ne suspend pas le délai de contestation

S’il n’est pas possible d’identifier le conducteur de manière claire sur la photo, aucun point ne sera ôté du permis de conduire. En revanche, l’automobiliste devra tout de même régler la contravention s’il est titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture impliquée.

Il faut savoir que votre demande de cliché ne change rien à la période de contestation autorisée, qui est fixée à 45 jours après le jour d’envoi de l’avis de contravention initial, ou 90 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention majoré si vous n’avez pas réglé ou si vous avez contesté votre contravention dans période impartie.