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Comment demander le cliché d'une infraction relevée par un radar automatique ?

S’il estime avoir été verbalisé à tort, un automobiliste peut contester une contravention. Par exemple, si ses plaques d’immatriculation ont été volées ou copiées ou bien s’il a un doute sur l’identité de la personne qui était au volant au moment de l’infraction. Dans ce cas, il peut réclamer le cliché de l’infraction. Voici les démarches à effectuer.
Sommaire

D’après l’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003, tout automobiliste peut réclamer un cliché fait par un radar à la suite d’une infraction. Obtenir une photo prise par un radar automatique permet de voir si la personne au volant est identifiable ou non. Si le conducteur ne peut être identifié, dans le cas où le cliché serait flou par exemple, il est alors possible de remettre en cause la contravention et la perte de points. Voici les formalités à accomplir pour obtenir la photo d’une infraction.

Comment demander le cliché d’une infraction relevée par un radar automatique ?


Demander une photo de l’infraction en ligne

Pour obtenir la photo réalisée par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l’Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d’identité, l’avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d’immatriculation. Ces 3 documents, aux formats .pdf, .jpeg, .jpg ou .png, sont à placer dans un seul fichier compressé de type .zip (maximum 5 Mo).

Après avoir accepté les conditions générales d’utilisation et précisé votre situation (particulier, entreprise, association), vous devrez renseigner votre identité et vos coordonnées. Ensuite, il vous faudra saisir le numéro de votre avis de contravention, ajouter si besoin des informations complémentaires concernant votre demande de cliché et enfin, insérer les pièces jointes. La démarche est simple et ne prend que quelques minutes.

La photo vous sera envoyée par voie postale dans un délai moyen compris entre 7 et 10 jours.

Obtenir un cliché par voie postale est aussi possible

La demande peut aussi être effectuée par voie postale. Pour cela vous devez envoyer un courrier à l’adresse suivante : Centre Automatisé de Constatation des Infractions — Routières Service Photographie CS 72202 35094 RENNES CEDEX 9

Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en pièces jointes, les documents suivants : une lettre dans laquelle vous demandez la photographie prise par le radar, une copie de la contravention, de votre pièce d’identité en cours de validité et enfin celle du certificat d’immatriculation.

Pour recevoir la photo prise par le radar automatique, le délai varie entre 14 à 21 jours.

La demande de photo ne suspend pas le délai de contestation

S’il n’est pas possible d’identifier le conducteur de manière claire sur la photo, aucun point ne sera ôté sur le permis de conduire. En revanche, l’automobiliste devra tout de même régler la contravention s’il est titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture impliquée.

Il faut savoir que votre demande de photo ne change rien à la période de contestation autorisée, qui est fixée à 45 jours après le jour d’envoi de l’avis de contravention initial, ou fixé à 90 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention majoré si vous n’avez ni réglé ou contesté votre contravention dans période impartie.

Les démarches pour contester une amende.