Passées À venir

Les aviseurs fiscaux ont permis à l'État de récupérer près de 100 millions d'euros

Les aviseurs fiscaux sont ceux qui fournissent aux services des impôts des renseignements concernant des cas de fraude fiscale à l’étranger. Ce dispositif créé en 2017 prévoit une rémunération pour toute personne qui permettrait au fisc de mettre la main sur les contribuables qui commettent des infractions fiscales.
Sommaire

Un rapport sur les travaux d’une mission d’information sur les aviseurs fiscaux, présenté par la parlementaire Christine Pires Beaune le 5 juin dernier, révèle que deux contribuables ont perçu une rémunération pour avoir transmis aux services fiscaux des données sur des cas de fraude fiscale à l’international. Les aviseurs fiscaux ont permis à l’État de récupérer 100 millions d’euros depuis 2017.

Les aviseurs fiscaux ont permis à l’État de récupérer près de 100 millions d’euros


L’essentiel de la fraude concerne l’impôt sur le revenu

Les contrôles réalisés auprès de l’un des contribuables dénoncés par un aviseur ont permis au fisc de récupérer plus de 95 millions d’euros. Un second dossier pourrait quant à lui permettre de récupérer plus de 800 000 euros, selon Mme Pires Beaune. L’essentiel de la fraude concerne l’impôt sur le revenu.

90 autres signalements ont été examinés par les services fiscaux. 13 ont entraîné des contrôles, 29 sont toujours à l’étude et 50 n’ont rien donné.

Les conditions d’indemnisation d’un aviseur fiscal

Comme l’indiquait le Ministère des Finances dans ce rapport, ne peuvent prétendre à une indemnisation que les « personnes apportant des informations afférentes à un manquement lié à une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle ».

C’est donc un cadre bien précis qui a été déterminé par l’État. Parmi les fraudes, ont principalement été recensés des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger qui n’ont pas été déclarés.

L'indemnisation maximum pour un aviseur

La rémunération d’un aviseur est établie selon les « montants estimés des impôts non régulièrement acquittés par les contribuables » dénoncés et les risques encourus par le dénonciateur.

Les montants versés n’ont pas été dévoilés, mais ils ne peuvent excéder 1 million d’euros par aviseur. Par ailleurs, cette indemnisation n’est pas soumise à l’impôt. Les aviseurs fiscaux peuvent profiter de l’anonymat comme les lanceurs d’alerte, mais n’ont pas de protections spécifiques face à d’éventuelles sanctions ou licenciement.



Plus de dix pays ont déjà mis en place ce système

Après 2 années de test, la législation mise en place pour lutter contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 a consolidé le dispositif. En effet, le rôle d’aviseur fiscal existait déjà, mais reposait sur des fondements juridiques fragiles.

Plus de 10 pays ont déjà mis en place un système de rémunération des aviseurs, parmi lesquels l’Allemagne, la Chine, le Danemark, les États-Unis ou l’Inde.

Le rapport d’information sur les aviseurs fiscaux.