Comment fonctionne la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le prélèvement forfaitaire unique est un mode d’imposition à taux unique. Faut-il choisir le PFU ou le barème progressif ? Comment s’applique la flat tax pour les revenus immobiliers, pour les plus-values sur valeurs mobilières ou pour l’assurance-vie ? Quels sont les revenus qui ne sont pas concernés ? Réponses dans cet article.
Comment se compose le prélèvement forfaitaire unique ?
Le PFU ne retient ni le revenu fiscal de référence ni la tranche d’imposition du foyer. On dit qu’il s’agit d’un taux forfaitaire.
La flat tax de 30 % réunit deux taux distincts :
- 17,2 % qui correspond au prélèvement au titre des cotisations sociales ;
- 12,8 % qui correspond au prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les revenus de placements financiers concernés par le PFU ?
Le prélèvement forfaitaire unique concerne l’assurance-vie, les comptes épargne logement (CEL) d’avant 2018, les plans d’épargne logement (PEL) qui ont moins de 12 ans, les plus-values de cessions valeurs mobilières dès lors qu’elles sont soumises à l’IR, ainsi que les revenus mobiliers (revenus de parts sociales, revenues d’actions et les placements à revenus fixes).
Quels sont les produits d’épargne non concernés par la flat tax ?
Les produits d’épargne réglementée suivants ne sont pas concernés par le PFU : livret jeune, livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS), ainsi que le livret d’épargne populaire (LEP).
Comment le PFU est-il appliqué pour les revenus immobiliers ?
L’imposition se fait en deux fois. L’année du versement des revenus (intérêts, dividendes ou produits), un acompte de 12,8 % est versé.
L’année suivante, le montant de cet acompte apparaît dans le formulaire de déclaration des revenus dans le cadre « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en XXX ». Le contribuable doit quant à lui compléter avec le montant brut de ses revenus la case 2CG du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu.
En cas d'excédent, celui-ci est restitué au contribuable.
Comment le PFU est-il appliqué pour les plus-values sur valeurs mobilières ?
Dans ce cas de figure, l’imposition se fait en une seule fois et lors de l’imposition des revenus annuelle. Le contribuable doit déclarer ses gains en même temps que la déclaration de ses revenus de la même année.
Sous certaines conditions, les plus-values d’épargne salariale ou de Plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérées.
Pour connaître la plus-value imposable, il faut calculer la différence du prix d’achat du titre et du prix de vente du titre. Toutefois, les établissements bancaires fournissent déjà un récapitulatif dont leurs clients peuvent se servir pour compléter leur déclaration d’impôt.
Comment le PFU est-il appliqué pour l'assurance-vie ?
Les intérêts dus à des versements effectués depuis le 27/09/17 sont concernés par le PFU.
Un premier prélèvement forfaitaire libératoire est dû lors du versement des produits. Pour les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, le taux est de 12,8 %. Pour les contrats de plus de 8 ans, le taux est de 7,5 %.
L'imposition définitive s’applique l’année qui suit, au moment de la déclaration des revenus au taux forfaitaire :
- si les contrats d’assurance-vie ont 8 ans ou plus et si les versements sont inférieurs à 150 000 €, alors le taux est de 7,5 % ;
- si le seuil de 150 000 € est dépassé et si le contrat à 8 ans ou plus, alors le taux est de 12,8 % ;
- pour les contrats de moins de 8 ans, le taux est de 12,8 %.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent à la taxation forfaitaire.
Choisir entre le PFU et le barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Le flat tax est appliqué par défaut. Toutefois, les contribuables peuvent choisir le barème de l’impôt sur le revenu (IR) s’il est plus avantageux pour eux. Pour cela, ils cochent la case 20P au moment de leur déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
Attention, une fois que l’option est soumise à l'administration fiscale, on ne peut pas revenir sur la décision. Autre point important, cette option englobe l’ensemble des revenus concernés par le PFU. Il est impossible de choisir le barème progressif pour une partie des revenus, puis d’opter pour la flat tax sur une autre partie.
Lorsque l’on choisit le barème de l’IR, les revenus des capitaux mobiliers éligibles font l’objet d’un abattement de 40 %. Une partie de la CSG (Contribution sociale généralisée) est déductible. Les déficits des années antérieures ainsi que les frais déductibles qui sont payés dans l’année sont déduits.
Pour savoir s’il est plus intéressant d’opter pour le barème de l’IR ou pour le prélèvement forfaitaire unique, le simulateur de l’IR sur le site officiel des impôts peut vous aider.
Le barème de l’IR est plus avantageux pour les contribuables non imposables et lorsque le taux d’imposition est bas (de 0 à 11 %).
Pour faire le point sur votre dossier, ou pour toute difficulté rencontrée au moment de la déclaration de vos revenus, contactez le service impôts particulier (SIP) dont vous dépendez.
