Déclaration automatique des impôts : de nouveaux ménages concernés
Les contribuables pouvant bénéficier de la déclaration automatique de l’impôt sur le revenu seront plus nombreux cette année. Conformément au décret 2021-86 du 28 janvier 2021, la déclaration automatique est dorénavant ouverte aux ménages ayant déclaré une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur au cours de l’année 2020.
Qu’est-ce que la déclaration automatique des impôts ?
La déclaration automatique est pré-remplie par l’administration fiscale, sur la base des informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu. Les services fiscaux doivent pour cela avoir une connaissance juste et exhaustive des revenus de votre foyer. En 2020, quasiment 11 millions de ménages ont déclaré leur revenu de cette manière.
La seule action de votre part consiste à vérifier les informations de la déclaration sur votre espace particulier d’impots.gouv.fr, catégorie « Vérifier les données de ma déclaration ». Si aucune information ne nécessite de modification de votre part, vous n’avez rien à faire : la déclaration sera automatiquement validée.
Les conditions de la déclaration automatique
Le système de déclaration automatique de l’impôt sur le revenu repose sur des critères ciblant certains foyers fiscaux.
Critères d’éligibilité
En 2020, la déclaration automatique était proposée aux contribuables qui :
- n’avaient été imposés que sur des revenus au titre de l’année précédente : salaires, revenus de capitaux mobiliers, pensions ;
- n’avaient déclaré aucun changement de situation : situation familiale, adresse, création d’un compte de prélèvement à la source.
En 2021, ce système simplifié s’ouvre aux ménages qui ont déjà déclaré, au titre de l’année 2020 :
- une naissance ;
- une adoption ;
- le recueil d’un enfant mineur.
Les ménages éligibles recevront une confirmation par mail ou par courrier.
Exclusions du dispositif
À l’inverse, vous ne pourrez pas bénéficier de la déclaration automatique de l’impôt sur le revenu si, au titre de l’année précédente :
- vous avez perçu une pension alimentaire ;
- vous avez déclaré des revenus d’activité indépendante (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux, bénéfices agricoles), des rentes viagères à titre onéreux, des revenus fonciers, des revenus (y compris financiers) de source étrangère, des retraits d’assurance vie soumis à la flat tax ;
- vous n’avez pas établi de déclaration de revenus ;
- vous avez déclaré un changement de situation.
