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Contribution à l'audiovisuel public 2019 : personnes concernées, déclaration et paiement

Chaque détenteur de téléviseur est obligé de s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV). Qui est redevable de cette taxe ? Quelles sont les personnes qui en sont exonérées ? Quel est son montant ? Comment la déclarer et la payer ? Mode d’emploi.
Sommaire

À partir du moment où votre logement est équipé d’une télévision ou d’un équipement similaire, vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public. La redevance TV arrive au courant de l’automne dans les boîtes aux lettres et concerne toutes les personnes imposables à la taxe d’habitation (propriétaires ou locataires) qui disposent d’un téléviseur dans leur maison au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de la taxe est le même pour l’ensemble des contribuables en métropole. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération. Tour d’horizon du sujet.

Contribution à l’audiovisuel public 2019 : personnes concernées, déclaration et paiement


À quoi sert la contribution à l'audiovisuel public ?

La contribution à l’audiovisuel public, également appelée « redevance TV » ou « redevance audiovisuelle », est une taxe qui concerne les possesseurs d’un poste de télévision.

Elle permet de financer les antennes publiques de télévision et de radiodiffusion comme France Télévisions, Arte-France, RFO, Radio-France, RFI (Radio France internationale) et l’INA (Institut national de l’audiovisuel). Après avoir été payée par le redevable, l’Administration fiscale reverse la contribution à l’audiovisuel public aux différents partenaires audiovisuels.

Quelles sont les personnes concernées ?

Une personne doit obligatoirement payer la contribution à l’audiovisuel public si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle est redevable de la taxe d’habitation.
  • Son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition est équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé. Même si le matériel ne lui appartient pas personnellement.

Il faut savoir que cette redevance audiovisuelle est une contribution unique. En effet, l’article 1605 bis du Code général des impôts précise que la contribution à l’audiovisuel public ne doit être payée qu’une seule fois par foyer fiscal, quel que soit le nombre de téléviseurs ou de cohabitants au sein du logement, le propriétaire du poste de télévision ou le nombre de résidences du redevable (principale ou secondaires).

Quelles sont les personnes exonérées de redevance télé ?

Toute personne exonérée de taxe d’habitation ne paye pas la contribution à l’audiovisuel public. Cela concerne les bénéficiaires :

  • de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés)
  • du RSA (Revenu de solidarité active)
  • du minimum vieillesse et, sous certaines conditions, les personnes âgées de plus de 60 ans

Les personnes bénéficiaires d’une exonération de redevance avant 2005 sont également exonérées de cette taxe audiovisuelle. En effet, la loi a décidé de maintenir les droits acquis pour chaque personne âgée de 65 ans au 1er janvier 2004 qui bénéficie d’une exonération de contribution à l’audiovisuel public avant 2005. Néanmoins, ce régime de droit acquis ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Ne pas être imposable sur le revenu en 2018
  • Ne pas être soumis à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) en 2018
  • Occuper son habitation principale seule, en couple ou avec une personne fiscalement à charge, un titulaire de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité), ou une personne qui a de faibles ressources. Le RFR (Revenu fiscal de référence) de celle-ci ne doit pas dépasser les seuils fixés par la loi : par exemple pour 2 parts, le plafond de revenus est de 16 856 euros et de 22 724 euros pour 3 parts.

Les personnes dont le RFR est égal à 0 sont exonérées de contribution à l’audiovisuel public.



Quel est le matériel taxé par la redevance télé ?

La contribution à l’audiovisuel public s’applique sur tous les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Les dispositifs assimilés sont des matériels connectés entre eux ou sans fil qui permettent de recevoir des signaux, des images et des sons, par voie électromagnétique. Il s’agit par exemple des magnétoscopes, des lecteurs ou lecteurs enregistreurs de DVD, des vidéoprojecteurs équipés d’un tuner ou tout autre support de vision associés à un écran.

Il est important de rappeler que les micro-ordinateurs, même s’ils sont munis d’une carte télévision, les smartphones, les tablettes et les box TV ne sont pas taxables (pour le moment).

Quel est son montant ?

Pour 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :

  • 139 € en France métropolitaine
  • 89 € dans les DOM (Départements d’outre-mer)

Selon la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le montant de la redevance audiovisuelle n’est pas indexé sur l’inflation en 2019 et reste identique à celui de 2018.

Cette stagnation est exceptionnelle, car généralement, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée prévoit d’indexer chaque année le montant de la contribution à l’audiovisuel public sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Comment déclarer la contribution à l’audiovisuel public ?

Dans le cas où vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé, vous n’avez aucune démarche déclarative à faire.

En revanche, si vous n’êtes pas en possession d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, vous devez le signaler chaque année à l’Administration fiscale en cochant la case « ØRA » sur la première page de votre déclaration annuelle de revenus (formulaire n° 2042). Cette case est précédée de la phrase suivante « Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez ».

Si vous oubliez de cocher cette case, l’Administration fiscale considère que vous êtes en possession d’un téléviseur. Par conséquent, vous serez imposé à la redevance audiovisuelle. Le seul moyen qui s’offre à vous pour contester cette imposition est de déposer une réclamation au centre des finances publiques dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition ou en ligne via votre espace particulier. La réclamation doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année suivant celle où le paiement de la contribution à l’audiovisuel public vous a été demandé. Attention, la réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous serez remboursé si votre réclamation est acceptée.

Il est important de préciser que si vous cochez cette case alors qu’en réalité vous possédez un téléviseur à votre domicile, vous vous exposez à une amende de 150 € par appareil (en plus du montant de la contribution à l’audiovisuel public).

Il faut savoir qu’un contrôle peut être exercé par l’Administration fiscale jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle où la taxe audiovisuelle est due.

Comment la payer ?

La contribution à l’audiovisuel public figure sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation. Cet avis unique d’imposition comporte un seul TIP (Titre interbancaire de paiement) pour payer les 2 taxes.

L’Administration fiscale vous envoie votre avis d’imposition par courrier postal ou mail au cours du mois d’octobre. Vous avez également la possibilité d’obtenir un exemplaire de votre avis d’imposition via le site des impôts. Il suffit de vous connecter avec vos identifiants.

Chaque année, le paiement doit s’effectuer avant le 15 novembre au plus tard pour tout redevable qui paye sur place ou par courrier (espèce, chèque, carte bancaire). Par exemple, cette année, la date limite de paiement est fixée au vendredi 15 novembre 2019 minuit pour les résidences principales et certaines résidences secondaires.

En revanche, les particuliers qui souhaitent payer leur redevance en ligne ou sur smartphone bénéficient d’un délai supplémentaire de 5 jours. Si vous êtes dans ce cas, vous avez jusqu’au 20 novembre pour effectuer le paiement de vos 2 impositions.

Pour rappel, vous avez toujours la possibilité de mensualiser votre contribution à l’audiovisuel public et votre taxe d’habitation.

Dans le cas où vous payez votre redevance TV en retard, vous aurez une majoration de 10 %.