Passées À venir

Propriétaires privés : aucune obligation de clore son terrain

Tout propriétaire a la possibilité de clôturer son terrain. Toutefois, cela n’est pas une obligation. C’est notamment ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juin 2017.
Sommaire

La réglementation en vigueur permet à toute personne de délimiter son terrain en installant une clôture. Il s’agit d’un droit et non pas d’une obligation. En effet, aucun texte n’impose aux propriétaires de clôturer leurs parcelles. Tour du sujet.

Propriétaires privés : aucune obligation de clore son terrain




Accident sur un terrain privé non clôturé : qui est responsable ?

En 2004, un couple et ses 4 enfants avaient loué un studio à la montagne dans le cadre de leurs vacances. Durant ce séjour, l’un des enfants s’est gravement blessé alors qu’il tentait de récupérer son ballon qui avait atterri sur le terrain d’un voisin. Cette parcelle qui n’était pas entretenue donnait sur une falaise de laquelle il a chuté.

Les parents de l’enfant ont donc demandé réparation pour le préjudice subi. Selon eux, le propriétaire du terrain se devait de clôturer la parcelle pour en empêcher l’accès et sécuriser les lieux et signaler la présence d’un danger.

    Les parents de l’enfant ont également demandé à ce que la responsabilité du propriétaire soit engagée.

    Absence d’obligation de clôturer un terrain privé

    La Cour de cassation a statué sur ce cas le 8 juin 2017. Elle précise tout d’abord dans son arrêt qu’il s’agissait d’un terrain privé et qu’en l’occurrence celui-ci n’est pas destiné à un usage public.

    Par ailleurs, aucun texte réglementaire n’impose l’installation d’une clôture sur un terrain privé, et ce même si celui-ci présente un danger.
    La Cour de cassation a donc jugé que le propriétaire de la parcelle n’avait aucune obligation de clore son terrain ni même de signaler la présence d’un danger.

    Enfin, la responsabilité du propriétaire du studio loué n’a pas non plus été engagée. La Cour de cassation a jugé que celui-ci n’avait aucune obligation d’avertir les locataires d’un tel danger. Elle a en effet considéré que nul n’est censé ignorer le risque encouru en pénétrant sur un terrain privé ne lui appartenant pas.