Déclarer les revenus issus de la location occasionnelle de ses biens personnels et domestiques

Vous louez occasionnellement des biens personnels et domestiques à des particuliers : Quels biens sont concernés ? Quel régime d’imposition choisir ? Comment faire pour déclarer ses revenus ?


Lorsque vous louez occasionnellement des biens personnels et domestiques à des particuliers, les revenus issus de cette location sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quels biens personnels et domestiques pouvez-vous mettre en location ? A quel régime d’imposition êtes-vous soumis ? Comment déclarer vos revenus issus de la location de ces biens ? C’est ici l’objet de notre démarche. 

Déclarer les revenus issus de la location occasionnelle de ses biens personnels et domestiques

Quels biens personnels et domestiques pouvez-vous mettre en location ? 

Sont imposables les revenus provenant de la location occasionnelle de vos biens personnels et domestiques tels que : 

  • Vos accessoires de luxe
  • Votre voiture 
  • Vos articles de loisirs ou de sport
  • Vos appareils électroménagers 

De quel régime d’imposition dépendez-vous ? 

Le régime d’imposition auquel vous êtes soumis dépend du montant annuel de vos recettes

Vos revenus sont inférieurs à 32 900 € 

Vous pouvez bénéficier du régime « micro-BIC ». 

  • L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Vous n’êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes. 
  • En contrepartie, vous ne pourrez déduire les charges que vous avez réellement engagées.
  • L’abattement minimum est de 305 euros. Si vos recettes sont inférieures à 305 euros, vous n’aurez aucun impôt à payer. 


Lorsque le montant de vos frais est supérieur à 50 % des recettes imposables, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel. 

  • Vous devez déclarer l’option pour ce régime avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.
  • L’option pour le régime réel est reconduite tacitement tous les ans. Si vous souhaitez repasser au régime « micro-BIC », veillez à le signaler à l’administration avant le 1er février de l’année qui suit la reconduction. 

Vos revenus sont supérieurs à 32 900 € 

Vous êtes automatiquement soumis au régime réel.

  • Dans ce cadre, vous pouvez déduire des revenus perçus l’ensemble de vos charges pour leur montant réel
  • Veillez à garder l’ensemble de vos justificatifs. L’administration pourra vous les réclamer à tout moment.
  • Vous devrez également facturer la TVA, la déclarer et la payer
  • Vous pourrez en contrepartie déduire cette TVA sur vos achats et vos frais 

Comment déclarer les recettes perçues dans le cadre de la location de biens personnels et domestiques ? 

Dans le cadre du régime « micro-BIC » 

Vous devez reporter le montant de vos revenus perçus sur la déclaration complémentaire d’impôt formulaire  cerfa 2042 C-PRO, dans la rubrique « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » 

  • Vous ne devez pas appliquer vous-même l’abattement forfaitaire de 50 %. L’administration s’en chargera. 

Dans le cadre du régime réel 

Vous devez reporter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle formulaire cerfa 2031-SD

 






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