Lorsque vous louez occasionnellement des biens personnels et domestiques à des particuliers, les revenus issus de cette location sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quels biens personnels et domestiques pouvez-vous mettre en location ? A quel régime d’imposition êtes-vous soumis ? Comment déclarer vos revenus issus de la location de ces biens ? C’est ici l’objet de notre démarche.
Quels biens personnels et domestiques pouvez-vous mettre en location ?
Sont imposables les revenus provenant de la location occasionnelle de vos biens personnels et domestiques tels que :
- Vos accessoires de luxe
- Votre voiture
- Vos articles de loisirs ou de sport
- Vos appareils électroménagers
De quel régime d’imposition dépendez-vous ?
Le régime d’imposition auquel vous êtes soumis dépend du montant annuel de vos recettes.
Vos revenus sont inférieurs à 32 900 €
Vous pouvez bénéficier du régime « micro-BIC ».
- L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Vous n’êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes.
- En contrepartie, vous ne pourrez déduire les charges que vous avez réellement engagées.
- L’abattement minimum est de 305 euros. Si vos recettes sont inférieures à 305 euros, vous n’aurez aucun impôt à payer.
Lorsque le montant de vos frais est supérieur à 50 % des recettes imposables, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel.
- Vous devez déclarer l’option pour ce régime avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.
- L’option pour le régime réel est reconduite tacitement tous les ans. Si vous souhaitez repasser au régime « micro-BIC », veillez à le signaler à l’administration avant le 1er février de l’année qui suit la reconduction.
Vos revenus sont supérieurs à 32 900 €
Vous êtes automatiquement soumis au régime réel.
- Dans ce cadre, vous pouvez déduire des revenus perçus l’ensemble de vos charges pour leur montant réel
- Veillez à garder l’ensemble de vos justificatifs. L’administration pourra vous les réclamer à tout moment.
- Vous devrez également facturer la TVA, la déclarer et la payer
- Vous pourrez en contrepartie déduire cette TVA sur vos achats et vos frais
Comment déclarer les recettes perçues dans le cadre de la location de biens personnels et domestiques ?
Dans le cadre du régime « micro-BIC »
Vous devez reporter le montant de vos revenus perçus sur la déclaration complémentaire d’impôt formulaire cerfa 2042 C-PRO, dans la rubrique « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels »
- Vous ne devez pas appliquer vous-même l’abattement forfaitaire de 50 %. L’administration s’en chargera.
Dans le cadre du régime réel
Vous devez reporter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle formulaire cerfa 2031-SD
Les documents nécessaires
Les démarches connexes
Sujets de la démarche
