Déclarer les revenus issus de la location occasionnelle de ses biens personnels
Lorsque vous louez occasionnellement des biens personnels et domestiques à des particuliers, les revenus issus de cette location sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quels biens personnels et domestiques pouvez-vous mettre en location ? À quel régime d’imposition êtes-vous soumis ? Comment déclarer vos revenus issus de la location de ces biens ? C’est ici l’objet de notre démarche.
Location : les revenus issus de biens personnels sont-ils tous imposables ?
N’oubliez pas : tous vos revenus qui proviennent de la location de bien doivent être déclarés au fisc, lors de la déclaration de revenus. Sont donc imposables les ressources provenant de la location occasionnelle de :
- vos accessoires de luxe ;
- votre voiture ;
- vos articles de loisirs ou de sport ;
- vos appareils électroménagers ;
- vos outils de jardinage…
De quel régime d’imposition dépendez-vous ?
Le régime d’imposition auquel vous êtes soumis dépend du montant annuel de vos recettes.
Vos revenus sont inférieurs à 72 600 €
Vous pouvez bénéficier du régime « micro-BIC ».
- L’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Vous n’êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes.
- En contrepartie, vous ne pourrez déduire les charges que vous avez réellement engagées.
- L’abattement minimum est de 305 euros. Si vos recettes sont inférieures à 305 euros, vous n’aurez aucun impôt à payer.
Lorsque le montant de vos frais est supérieur à 50 % des recettes imposables, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel.
- Vous devez déclarer l’option pour ce régime avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.
- L’option pour le régime réel est reconduite tacitement tous les ans. Si vous souhaitez repasser au régime « micro-BIC», veillez à le signaler à l’administration avant le 1er février de l’année qui suit la reconduction.
Vos revenus sont supérieurs à 72 600 €
Vous êtes automatiquement soumis au régime réel.
- Dans ce cadre, vous pouvez déduire des revenus perçus l’ensemble de vos charges pour leur montant réel
- Veillez à garder l’ensemble de vos justificatifs. L’administration pourra vous les réclamer à tout moment.
- Vous devrez également facturer la TVA, la déclarer et la payer
- Vous pourrez en contrepartie déduire cette TVA sur vos achats et vos frais
Comment déclarer les recettes perçues dans le cadre de la location de biens personnels et domestiques ?
Vous devrez déclarer vos revenus issus de la location en remplissant un formulaire cerfa.
Dans le cadre du régime « micro-BIC »
Vous devez reporter le montant de vos revenus perçus sur la déclaration complémentaire d’impôt, dans la rubrique « Autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » du formulaire dédié.
- Vous ne devez pas appliquer vous-même l’abattement forfaitaire de 50 %. L’administration s’en chargera.
Dans le cadre du régime réel
Vous devez reporter le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle formulaire cerfa 2031-SD.
Vous pouvez également payer des cotisations sociales
Enfin, soulignons également que vous devrez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 8 226 €. Dans le détail, si vos revenus n’excèdent pas 72 600 €, vous pourrez opter pour le régime de micro-entrepreneur, le statut de travailleur indépendant ou le régime général. En revanche, au-delà de 72 600 €, ce sera obligatoirement le statut de travailleur indépendant.
