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Demander l'Aide Médicale de l'Etat AME

Les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier de l’AME : de quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Comment l’obtenir ?
Sommaire

L’accès aux soins est un droit fondamental pour tous. Pour le garantir, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Ainsi, parallèlement à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou à l'ACS (aide à la complémentaire santé), l’AME (Aide médicale de l'État) a été créé. Cette aide est exclusivement destinée aux personnes en situation irrégulière. Cette démarche vous informe de ce qu’est ce dispositif, les conditions pour en bénéficier, ainsi que les formalités à accomplir pour demander cette aide.

Demander l’Aide Médicale de l’Etat AME


L’AME : un dispositif d’aide aux personnes en situation irrégulière

L’Aide Médicale de l’Etat est une couverture sociale destinée aux personnes étrangères résidant en France de manière irrégulière. Ainsi, ce dispositif leur permet de bénéficier d’une prise en charge jusqu’à 100 % de leurs dépenses de soins et de santé, dans la limite des tarifs remboursés par l’Assurance Maladie.

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif

Pour pouvoir prétendre à l’AME, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.

Être en situation irrégulière

Seules les personnes en situation irrégulière, peuvent bénéficier d’une AME. Ainsi, les personnes titulaires d’un titre de séjour ou celles ayant déposé une demande, ne peuvent pas prétendre à cette aide. Le conjoint marié ou non du demandeur et ses enfants à charge ont également droit à l’AME.

En revanche, seuls les enfants âgés de moins de 16 ans peuvent en bénéficier, sauf s’ils suivent des études et dans ce cas-là, ils pourront y avoir le droit jusqu’à l’âge de 20 ans.

Des conditions de résidence

Les personnes souhaitant bénéficier de ce dispositif, doivent résider en France métropolitaine ou dans un Département d’Outre-Mer (hors Mayotte) depuis plus de 3 mois, et ce de manière ininterrompue. Les enfants ne sont pas concernés par cette condition. Ainsi, chaque enfant dont les parents sont en situation irrégulière, pourra bénéficier de cette aide même s’il ne justifie pas d’une résidence de plus de 3 mois sur le territoire.

Des conditions de ressources

L’AME est soumise à des conditions de ressources. L’assurance maladie fixe des plafonds de revenus qu’il ne faut pas dépasser. Elle tiendra compte de l’ensemble des ressources qui ont été perçues par votre foyer ces 12 derniers mois, en France et à l’étranger.

Plafond annuel de ressources pour bénéficier de l'AME
Composition du foyer Plafond de ressources en France métropolitainePlafond de ressources dans les DOM
Personne seule8 951 €9 962 €
2 personnes 13 427 €14 944 €
3 personnes16 112 €17 932 €
4 personnes18 797 €20 921 €
Par personne supplémentaire3 580 €3 985 €

La procédure de demande de l’aide médicale de l’État

Pour demander l’AME, il est nécessaire de constituer un dossier composé du formulaire cerfa 11573 06 et des pièces justificatives demandées.
Il vous sera demandé, un justificatif d’identité, un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois, ainsi que des justificatifs de ressources perçues ces 12 derniers mois. Les documents acceptés vous sont précisés dans formulaire. Par ailleurs, il vous faudra également fournir une photo d’identité de chacun des membres du foyer pour lesquels vous faites la demande.

Lorsque votre dossier est prêt, vous avez la possibilité de le transmettre à la CPAM ou au CCAS de votre commune, au service social départemental ou à toute autre association ou organisme agréé. Notez que l’ensemble de ces structures peuvent vous aider dans la constitution de votre dossier.



L’instruction de votre demande d’AME

La CPAM vous communiquera sa décision dans un délai de 2 mois, à compter du dépôt de votre dossier.

Si passé ce délai, vous ne recevez pas de réponse de sa part, cela signifie que votre demande n’a pas été acceptée. Mais dans tous les cas, vous recevrez une notification de refus d’attribution. Dans ce cas, il est possible de demander à la CPAM de revoir sa décision et/ou de saisir la commission départementale de l’Aide Sociale. Ces recours doivent être effectués dans les deux mois qui suivent la décision et les modalités vous sont précisées sur votre notification.

En revanche, en cas d’acceptation de votre demande, vous recevrez une convocation vous invitant à venir récupérer votre carte d’admission à l’AME.

L’ouverture des droits à l’aide médicale de l’État

Dans le cas où votre demande d’AME serait acceptée, vos droits sont ouverts dès le jour du dépôt de dossier. Cette aide vous est accordée durant une année.

Puis, deux mois avant la fin de validité de votre carte, vous devrez demander le renouvellement de vos droits auprès de la CPAM. Vous devrez pour cela, procéder comme pour une première demande.