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Demander l'Aide Sociale à l'Hébergement pour les personnes âgées

Concernant les personnes âgées, en cas de difficultés pour payer votre hébergement en établissement ou chez un accueillant familial, vous pouvez demander à bénéficier de l’ASH. De quoi s’agit-il concrètement et comment demander cette allocation ?
Sommaire

L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière départementale versée aux personnes âgées qui résident au sein d’un établissement (ou chez un accueillant familial) et qui rencontrent des difficultés pour payer les frais liés à cet hébergement. L’ASH n’est versée que sous certaines conditions et les sommes versées sont récupérables sur les successions et donations. Faisons le point sur ce dispositif.

Demander l’Aide Sociale à l’Hébergement pour les personnes âgées


Les bénéficiaires de l’ASH

Pour pouvoir prétendre à l’ASH, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.

Conditions d’âge

Cette aide ne peut être accordée qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans, sauf si elles bénéficient d’une reconnaissance à l’inaptitude au travail. Dans ce cas, l’âge pour en bénéficier est avancé à 60 ans.

Conditions de ressources

L’attribution de l’ASH est soumise à des conditions de ressources. Pour en bénéficier, le niveau de revenus du bénéficiaire ne doit pas excéder le cout de l’hébergement.

Conditions de résidence

Le demandeur doit nécessairement vivre en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois. Il doit être de nationalité française, ou à défaut être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

Il est nécessaire de résider dans :

  • un EHPAD (établissement pour personnes âgées dépendantes)
  • une résidence-autonomie
  • une USLD (unité de soins de longue durée)
  • ou encore chez un accueillant familial disposant d’un agrément départemental

Ces établissements doivent toutefois être habilités à accueillir des titulaires de l’ASH.

Notez que les personnes vieillissantes en situation de handicap résidant en établissement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’ASH.

Procédure de demande de l’ASH

Les dossiers de demande d’ASH diffèrent d’un département à l’autre. Ils sont mis à disposition au sein des mairies et des CCAS.

Les demandes doivent être déposées auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou de la mairie du domicile de secours du demandeur. Il s’agit de la commune dans laquelle il a résidé avant son entrée en établissement ou avant son arrivée chez l’accueillant familial. Il doit y avoir habité pendant au moins 3 mois consécutifs.

Le dépôt de dossier doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement ou la signature du contrat d’accueil. Il est recommandé d’effectuer la demande au même moment que les démarches d’admission.

Étude du dossier

Les demandes d’ASH sont transmises à la CDAS (Commission Départementale de l’Aide Sociale) qui est chargée de l’étude des dossiers.

Droit à l’ASH et montant de l’aide

Après réception du dossier complet du demandeur, la CDAS procède à l’examen de ses revenus, de ceux de son conjoint (marié ou non) et de ceux de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles). En fonction des ressources de chacun, elle détermine si le demandeur peut bénéficier de l’aide et auquel cas, en fixera le montant.

    Le droit au bénéfice de l’ASH ainsi que son montant dépendent donc du niveau de revenus de la personne et de sa famille.

    En cas d’accord, le bénéficiaire de l’ASH doit consacrer 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) au paiement de son loyer. Il dispose des 10 % restant qui ne peuvent pas être inférieur à 104 €/mois.

    Délai d’instruction et ouverture des droits

    Les délais d’instruction peuvent être plus ou moins longs en fonction des départements.

    Toutefois, l’aide sociale à l’hébergement est rétroactive. Les droits sont, en effet, ouverts dès l’entrée en établissement ou dès l’arrivée chez l’accueillant familial.

    Refus d’attribution

    En cas de refus d’attribution, le demandeur et ses obligés alimentaires sont alors tenus de régler les frais d’hébergement.

    Ils sont également informés de la possibilité d’effectuer un recours auprès de la CDAS, dans les deux mois qui suivent la décision.



    Récupération de l’aide sociale à l’hébergement

    L’ASH est une avance. Les sommes versées au bénéficiaire sont donc récupérables.

    La CDAS peut décider de récupérer le montant attribué au moment du décès de la personne, sur le patrimoine qu’elle transmettra à ses héritiers.

      Les sommes versées peuvent également être récupérées sur une donation qui a été effectuée par le bénéficiaire dans les 10 ans qui précèdent la demande d’ASH, mais également dans les années qui la suivent.

      Enfin, en cas d’amélioration de sa situation financière, le bénéficiaire doit restituer les montants perçus.