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Demander l'allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

À défaut de pension de retraite et d'aide ASPA, les personnes âgées peuvent bénéficier d'un minimum vieillesse : l'allocation simple d'aide sociale. Comment en faire la demande ? Qui contacter ?

Les séniors ne percevant pas de pension de retraite, ni l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), peuvent demander l'allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées. Il s'agit d'une aide financée par l'Etat qui garantit un revenu minimum aux personnes âgées les plus démunies.

Quelles sont les conditions à réunir pour prétendre à l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ? Comment procéder pour l'obtenir ? À qui s'adresser ? C'est ce que nous expliquons dans cette démarche.

Demander l’allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées



Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation simple de solidarité pour personnes âgées ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir fait l'objet d'un rejet de pension de retraite et de demande d'ASPA ou de SASPA (service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées). Puis, remplir des conditions d'âge, de résidence et de ressources.

Quel âge faut-il avoir pour pouvoir y prétendre ?

65 ans minimum (âge légal du départ en retraite à taux plein) ou 60 ans s'il vous êtes reconnu inapte au travail.

Les critères de résidence

Si vous êtes français, vous devez habiter en France ou dans les DOM (sauf Mayotte) pendant au moins 180 jours par an. Si vous êtes étranger, vous devez avoir résidé en France pendant 15 années consécutives avant l'âge de 70 ans.

Attention, certains ressortissants, dont le pays d'origine a signé une convention avec la France, ne peuvent pas y prétendre.

Les conditions de ressources

Les revenus pris en compte sont ceux des 3 derniers mois précédent la demande. Ces revenus ne doivent pas avoir excédé mensuellement 803 € pour une personne seule, et 1 246 € pour un couple. Notez que certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Comment en faire la demande ?

La demande est à faire après un délai de carence de 2 mois suivant la notification de rejet de l'ASPA.

Qui peut effectuer la demande ?

Cette initiative peut être celle de la personne concernée, de ses descendants ou personnes en responsabilité alimentaire, du maire de la commune, du président du conseil général, d'un représentant de l'état du département, ou d'un service sociale.

Qui contacter pour constituer un dossier ?

Il faut s'adresser à un CCAS (centre communale d'action sociale), un CIAS (centre intercommunal d'action sociale) ou un CASVP si vous habitez à Paris (centre d'action sociale de la ville de Paris)

L'assistant(e) social(e) transmettra le dossier pour étude à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) du département. Puis, la DDCSPP le soumettra, au plus tard dans le mois qui suit le dépôt, au Préfet pour accord définitif.

Quels sont les justificatifs à produire ?

Il n'existe pas de formulaire type pour cette prestation, celui concernant les demandes d'ASPA peut être utilisé ( cerfa 13710 02). Il conviendra d'y joindre les notifications de rejet de pension de retraite et d'ASPA. Ainsi que tous documents jugés utiles à l'appréciation de votre situation.

Quel est le rôle des obligés alimentaires ?

Les proches (descendant, allié en ligne directe) ont l'obligation de subvenir aux besoins vitaux d'un parent. Il sera donc vérifié qu'ils ne soient pas en mesure de le faire immédiatement. En effet, l'Etat n'intervient que sur des situations d'extrêmes urgences. C'est-à-dire quand les premiers concernés (les familles) ne parviennent plus à assumer leur rôle.

Quel est le montant de l'allocation simple d'aide sociale ?

Cette aide est de 803 € par mois pour une personne seule (9 632 € par an) et 1 246 € par mois pour un couple (14 963 € par an).

Cette aide est-elle cumulable avec d'autres revenus ?

Elle est totale ou partielle si vous avez d'autres sources de revenus. Elle est donc cumulable avec un petit salaire ou des allocations dans la limite du plafond énoncé (voir ci-dessus le paragraphe intitulé "quelles sont les conditions de ressources ?").

Pour combien de temps cette prestation est-elle accordée ?

L'allocation simple vous est versée le 1er jour du mois qui suit l'accord pour une durée de deux ans maximum. Au terme de ce délai, si votre situation n'a pas changé, un nouvel examen sera fait pour un renouvellement.

Les sommes perçues sont-elles à rembourser ?

En vertu du devoir de secours des familles, cette allocation est considérée comme une avance faite aux proche pour subvenir aux besoins d'un des leurs. L'allocation est donc récupérable sur les successions dont l'actif net dépasse 46 000 €. L'administration a 5 ans après le décès du bénéficiaire pour se manifester et réclamer son dû. Celle-ci procède par prélèvement convenu avec les héritiers. Un montant forfaitaire de 760 € sera automatiquement déduit du solde.



Existe-t-il un recours quand l'allocation simple est refusée ?

Quand l'allocation vous est refusée, votre représentant (travailleur social) peut saisir la commission départementale d'aide sociale (CDAS) pour demander à ce que votre dossier soit revu. Si vous essuyez un second refus, l'aidant devra faire appel de cette décision en saisissant la commission centrale d'aide sociale.