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Donation : Caractéristiques, modalités et coût

Votre patrimoine peut être transmis par voie de testament ou par le biais d’une donation. Comment faire une donation ? Sur quels biens peut-elle porter ? Qui peut faire une donation ? Qui peut en bénéficier ? Est-elle imposable ? Doit-elle être déclarée ? À quel moment ? Les biens donnés peuvent-ils être restitués ? Est-il obligatoire de s’adresser à un notaire ? Ce qu’il faut savoir avant de faire une donation ou d’en recevoir une.
Sommaire

La donation est un contrat « entre vifs », signifiant qu’elle intervient du vivant du donateur. Par cet acte, celui-ci transfère la propriété d’un de ses biens à une personne de son choix, également en vie, le donataire.

La donation est utilisée pour apporter une aide financière ou matérielle à son entourage sans attendre la succession. Mais, lors du partage de la succession, les donations de moins de 15 ans (hormis la donation-partage) sont réintégrées au patrimoine du défunt pour être prises en compte dans le calcul des droits de succession. De fait, la donation implique certaines règles qu’il est préférable de connaître avant d’y avoir recours.

Donation : Caractéristiques, modalités et coût


Les modalités de la donation

Qui peut faire une donation ?

    Pour qu’une donation puisse être réalisée, donateur et donataire doivent formuler expressément leur consentement dans un document.

    Le donateur est une personne majeure ou émancipée, il doit posséder la capacité juridique à disposer de ses biens et être sain d’esprit.

    Qui peut recevoir une donation ?

      Le donateur peut désigner comme donataire toute personne majeure ou mineure à condition que celle-ci soit émancipée. Pour qu’un mineur non émancipé soit désigné comme bénéficiaire, l’accord de l’un de ses ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère…) doit être obtenu.

      Si le bénéficiaire est un héritier, la donation peut être réalisée soit en avancement, soit en plus de la part d’héritage qui lui revient après le décès du donateur.

      Il est important de noter que le donataire n’est pas nécessairement un membre de la famille ou un héritier du donateur.

      Qui ne peut être donataire ?

        Une donation à des personnes décédées ou non conçues est impossible. Un mineur ne peut donner ses biens à son tuteur si celui-ci n’est pas un de ses ascendants, etc.

        La loi encadre strictement la donation et l’a notamment proscrite à l’égard de personnes ou de professions en état d’exercer une influence sur d’autres personnes. Cette interdiction concerne les professions médicales, les pharmaciens, les infirmiers, les entreprises de maintien à domicile, leurs salariés et bénévoles, le personnel des maisons de retraite, les accueillants familiaux, les tuteurs et curateurs professionnels, les ministres du Culte (prêtre, aumônier, pasteur, imam, rabbin, etc.).

        Néanmoins, des exceptions ont cours. Ainsi, les entreprises et associations de services sociaux et médico-sociaux peuvent être donataires si elles sont préalablement titulaires d’un agrément délivré par une autorité administrative.

        Sur quels biens une donation peut-elle porter ?

          Le donateur peut donner des biens mobiliers (meubles, tableaux, droits d’auteur, bijoux, parts sociales, véhicules, etc.) et immobiliers (maisons, terrains, appartements, etc.) qu’il possède au moment de la donation. Cette clause exclut ainsi les biens qu’il pourrait acquérir ultérieurement, lors d’un héritage par exemple.

          Le donateur peut aussi choisir de démembrer un bien immobilier en n’en donnant que l’usufruit ou la nue-propriété. Si l’usufruit du bien est donné, le donataire n’est pas propriétaire du logement, mais il peut y habiter ou le louer. Si, à l’inverse, la nue-propriété est donnée, le donataire devient propriétaire du logement, mais ne peut y résider ni même percevoir les revenus qui lui sont éventuellement liés.

          La part du patrimoine concernée

            La proportion de biens pouvant faire l’objet d’une donation dépend de la situation du donateur : marié ou non, avec des enfants ou non.

            Le donateur a des héritiers réservataires

            Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ne peuvent être écartés de la succession : les descendants (les enfants, les petits-enfants si les enfants sont décédés) ou le conjoint marié en l’absence d’enfant.

            Cependant, même en présence d’enfants, il est possible aux époux de recourir à la donation au dernier vivant pour transmettre plus que la quotité disponible. Cette donation porte sur les biens laissés par l’un des époux au moment de son décès.

            Si le donateur a des héritiers réservataires, la donation est limitée à la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire à la partie de ses biens dont il peut librement disposer.

            QUOTITÉ DISPONIBLE SELON LA SITUATION FAMILIALE DU DONATEUR
            Situation familiale Quotité disponible
            1 enfant1/2
            2 enfants1/3
            3 enfants ou plus1/4

            Le donateur n’a pas d’héritier réservataire

            S’il n’a pas d’enfant et s’il n’est pas marié, le donateur peut faire don de tous ses biens aux personnes de son choix.

            QUOTITÉ DISPONIBLE SELON LA SITUATION MARITALE DU DONATEUR
            Situation maritale Quotité disponible
            Non marié(e) et sans enfant Tout
            Marié(e) sans enfant3/4

            Les formes de donation et leurs modalités

            Selon le contexte et la nature du bien concerné, la donation peut revêtir diverses formes et être réalisée de différentes façons.

            Le don d’usage

            Également appelé présent d’usage, le don d’usage ne fait pas partie de la succession du donateur. Il s’agit d’un cadeau — qui peut être une somme d’argent — offert à l’occasion d’un évènement particulier comme un mariage, un anniversaire, le succès à un examen, Noël, un départ à la retraite, un déménagement, etc. À ce jour, les sommes que versent les parents sur un PEL (Plan d’épargne logement) ouvert au nom de leur enfant sont aussi considérées comme un don d’usage.

            Ce qui distingue le don d’usage des autres formes de dons, c’est sa valeur dite « modique » d’une part et sa fiscalité d’autre part. En effet, le donataire n’est pas tenu de déclarer ce don lorsqu’il remplit sa déclaration de revenus.

            Enfin, bien que l’administration fiscale ne définisse pas officiellement de règle de proportionnalité au regard des revenus ou du patrimoine du donateur, il lui est arrivé d’arguer devant les tribunaux que si la valeur d’un don d’usage excédait 2,5 % du patrimoine du donateur, le présent devait être requalifié en don manuel et soumis à des taxes. Dans tous les cas, c’est l’administration fiscale qui décide, selon le contexte, la requalification d’un don d’usage en don manuel.

            La valeur du don d’usage est celle qui lui est attribuée au moment où le cadeau est offert. Ainsi, même si le bien prend de la valeur avec les années, il ne peut être ultérieurement requalifié en don ordinaire et donc taxé.

            Le don manuel

            Le don manuel peut être remis « de la main à la main » ou par virement. Il peut s’agir de sommes d’argent, de valeurs mobilières comme des titres, des actions, des obligations ou de biens, tels que des bijoux, des œuvres d’art, des véhicules, etc. Les biens immobiliers sont exclus de cette forme de donation.

            À l’inverse du don d’usage, le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale et donner lieu au paiement de droits de donation.

            Il revient au donataire de déclarer la donation. Une exception cependant : si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger, c’est le donateur qui procède à la déclaration auprès des services d’enregistrement de son domicile.

            Pour un don manuel, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire, la déclaration pouvant être réalisée directement via un formulaire. Toutefois, selon les circonstances et pour éviter toute contestation ultérieure des héritiers, le recours à un notaire peut être opportun.

            Déclarer un don manuel inférieur ou égal à 15 000 €

            S’il est inférieur à 15 000 €, le donataire déclare le don manuel à l’aide du formulaire « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », le cerfa 11278 16 (ou formulaire 2735 — SD).

            Il est demandé d’indiquer les informations relatives aux parties concernées (identité, coordonnées, régime matrimonial du donateur et du bénéficiaire) et aux biens donnés (nature, valeur, description, modalités du don). Le déclarant peut s’appuyer sur la notice cerfa 50586 (ou formulaire 2735 — NOT-SD) pour effectuer la déclaration.

            Le formulaire doit être adressé en double exemplaire au service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire dans le mois suivant la révélation du don.

            Déclarer un don manuel supérieur à 15 000 €

              Si le don est supérieur à 15 000 €, le donataire a le choix :

              • soit il déclare le don manuel à l’aide du cerfa « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » dans le mois suivant la donation
              • soit il le déclare dans le mois qui suit la date du décès du donateur à l’aide du formulaire spécifique « Révélation de don manuel supérieur à 15 000 € », le cerfa 14579 03 (ou formulaire 2734 — SD). Il règle en même temps les droits de donation dont il est redevable.

              Le formulaire doit être adressé en double exemplaire au service fiscal chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

              La donation par acte notarié

              L’intervention d’un notaire est obligatoire pour certaines formes de donation :

              • donation d’un bien immobilier
              • donation faite par contrat de mariage
              • donation au dernier vivant (donation entre époux)
              • donation-partage
              • donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
              • donation avec réserve d’usufruit (le donateur transmet la nue-propriété et conserve l’usufruit du bien)

              En cas de donation par acte notarié, c’est le notaire qui se charge de l’ensemble des démarches administratives relatives à la donation (déclaration et paiement des droits à l’administration fiscale, etc.).



              Comment évaluer la valeur des biens donnés ?

                Lorsqu’il s’agit d’une donation sous forme d’argent, il est facile d’indiquer sa valeur, mais pour un objet, une évaluation préalable est nécessaire. Cette dernière est réalisée le jour de la déclaration du don ou le jour de sa remise matérielle et c’est la valeur la plus élevée des deux qui est retenue.

                Selon la nature du bien, les règles d’évaluation diffèrent :

                • Pour les bijoux et les œuvres d’art, la valeur ne peut être inférieure à 60 % de l’estimation figurant dans un contrat d’assurance
                • Pour les valeurs mobilières cotées, c’est le dernier cours connu en bourse qui prévaut
                • Pour les valeurs mobilières non cotées en bourse, c’est leur valeur vénale réelle qui est retenue
                • Pour les biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit, la valeur est estimée en fonction de l’âge de l’usufruitier
                VALEUR DES BIENS MEUBLES EN FONCTION DE L’ÂGE DE USUFRUITIER
                Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
                Moins de 21 ans révolus90 % 10 %
                Moins de 31 ans révolus80 % 20 %
                Moins de 41 ans révolus70 % 30 %
                Moins de 51 ans révolus60 % 40 %
                Moins de 61 ans révolus50 % 50 %
                Moins de 71 ans révolus40 % 60 %
                Moins de 81 ans révolus30 % 70 %
                Moins de 91 ans révolus20 % 80 %
                Plus de 91 ans révolus10 % 90 %

                Paiement des droits de donation

                Qui doit s’en acquitter ?

                Excepté pour le don d’usage, une donation par don manuel ou par acte notarié entraîne généralement le règlement d’un impôt à l’administration fiscale : les droits de donation.

                Il importe de souligner que cet impôt n’a rien à voir avec les frais versés au notaire pour les démarches qu’il effectue dans le cadre de la donation.

                C’est au bénéficiaire de la donation de s’acquitter du règlement des droits de donation. Mais, s’il le souhaite, le donateur est autorisé à les régler sans que cela constitue un complément de donation.

                Selon la domiciliation du donateur, celle du donataire, la nature du don et sa situation, les biens reçus en donation peuvent être imposables ou non.

                Quand et comment payer les droits de donation ?

                Le paiement des droits est habituellement effectué en une seule fois, au moment de la déclaration, un mois après la date du don.

                Toutefois, si la valeur du don excède 15 000 €, le donataire peut choisir de payer l’impôt dans le mois suivant la date de décès du donateur défunt.

                Le paiement des droits peut être effectué en espèces (dans la limite de 300 €), par mandat, par chèque ou par virement, voire par dation (paiement par remise de titres, d’immeubles, d’œuvres d’art, etc.) sous conditions.

                Fiscalité applicable aux droits de donation

                Le donateur est domicilié en France 

                  Si le donateur est domicilié en France :

                  • le donataire doit s’acquitter des droits de donation sur les sommes d’argent reçues
                  • le donataire doit s’acquitter des droits de donations sur les biens immobiliers reçus, situés en France ou à l’étranger (excepté si une convention internationale prévoit le contraire)
                  • le donataire doit s’acquitter des droits de donation sur les biens meubles et immeubles liés à l’activité économique reçue (entreprises, parts ou actions de sociétés) situés en France ou à l’étranger (excepté si une convention internationale prévoit le contraire)

                  Le donateur est domicilié à l’étranger 

                  Si le donateur est domicilié à l’étranger et quelle que soit la nature du don (une somme d’argent, un bien immobilier ou un bien lié à l’activité économique) :

                  • le donataire doit s’acquitter des droits de donation sur les biens reçus, situés en France ou l’étranger, s’il réside en France au jour de la donation ou s’il a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années précédant la donation
                  • le donataire s’acquitte des droits de donation uniquement sur les biens reçus situés en France, s’il ne réside pas en France au jour de la donation ou s’il n’a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années précédant la donation

                  Calcul des droits de donation 

                    Le calcul des droits de donation est basé sur la valeur du bien à laquelle est appliqué un barème d’imposition. Si la valeur du bien fait l’objet d’un abattement, c’est à partir de la nouvelle valeur trouvée que les droits sont calculés.

                    Dans certains cas, la donation peut, en outre, bénéficier de réductions ou d’une exonération.

                    Particularités de l’abattement

                    Les abattements portent sur les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Le délai de 15 ans s’applique aux successions consenties depuis le 17 août 2012.

                    Important : La date d’enregistrement de la déclaration permet de calculer le délai de 15 ans requis pour bénéficier d’un abattement.

                    La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois. De ce fait :

                    • si l’abattement a été partiellement utilisé lors d’une première donation, le donataire peut bénéficier du solde disponible pendant la période de 15 ans (soit lors d’une deuxième donation, soit dans le cadre de la succession en cas de décès du donateur)
                    • si l’abattement a été épuisé lors de la donation, le donataire ne peut plus en bénéficier dans le cadre de la succession dès lors qu’elle intervient pendant la période de 15 ans
                    • si la donation date de plus de 15 ans, le bénéficiaire peut à nouveau jouir de ses droits à l’abattement pour une nouvelle donation ou à l’ouverture de la succession

                    Quels sont les donataires ne bénéficiant pas d’un abattement ?

                    Les donations consenties en ligne collatérale (à l’exception des frères et sœurs, des neveux et nièces pour qui d’autres mesures s’appliquent) et les donations entre personnes non parentes ne bénéficient pas d’abattement.

                    • Le barème d’imposition est de 55 % sur les dons envers un parent jusqu’au 4e degré inclus (ex : oncle, cousin germain).
                    • Le barème d’imposition est de 60 % sur les dons envers un parent au-delà du 4e degré (ex : cousin issu de germains, grand-oncle) ou à une personne non parente.

                    Par exemple, si vous faites une donation de 20 000 € à votre cousine germaine. Les droits de donation s’élèvent à 11 000 € (20 000 x 55 %).

                    Quels sont les abattements et tarifs des droits de donation pour les autres donataires ?

                    L’abattement spécifique en faveur des personnes handicapées

                      Un abattement spécifique de 159 325 € est accordé aux personnes présentant une infirmité physique ou mentale inaptes à travailler dans des conditions normales de rentabilité ou qui, âgées de moins de 18 ans, ne sont pas en mesure d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle suffisante.

                      Cet abattement est applicable même sans lien de parenté entre le donateur et le donataire. Mais, s’il existe un lien entre les deux personnes, cet abattement est cumulable avec celui correspondant au lien existant (partenaire de Pacs, enfant, sœur, etc.).

                      Les tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires d’un Pacs

                        Pour les époux ou partenaires d’un Pacs, l’abattement est de 80 724 €.

                        ABATTEMENTS ET TARIFS DES DROITS DE DONATION POUR LES ÉPOUX OU PARTENAIRES DE PACS
                        Part imposable après abattement Barème d’imposition
                        < 8 072 €5 %
                        8 072 < 15 932 €10 %
                        15 932 € < 31 865 €15 %
                        31 865 € < 552 324 €20 %
                        552 324 € < 902 838 €30 %
                        902 838 € < 1 805 677 €40 %
                        > 1 805 677 €45 %

                        Les tarifs des droits de donation en ligne directe

                        Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 €. Attention, cet abattement concerne les enfants en ligne directe ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière. Il ne s’applique ni aux enfants adoptés en adoption simple ni aux enfants de l’époux ou de l’épouse.

                        Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €.

                        Pour un arrière petit-enfant, l’abattement est de 5 310 €.

                        ABATTEMENTS ET TARIFS DES DROITS DE DONATION POUR LES DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE
                        Part imposable après abattement Barème d’imposition
                        < 8 072 €5 %
                        8 072 < 12 109 €10 %
                        12 109 € < 15 932 €15 %
                        15 932 € < 552 324 €20 %
                        552 324 € < 902 838 €30 %
                        902 838 € < 1 805 677 €40 %
                        > 1 805 677 €45 %

                        Les tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                        Pour une donation entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €.

                        ABATTEMENTS ET TARIFS DES DROITS DE DONATION POUR LES FRÈRES ET SŒURS
                        Part imposable après abattement Barème d’imposition
                        < 24 430 €35 %
                        > 24 430 €45 %

                        Les tarifs des droits de donation pour un neveu ou une nièce

                        Pour un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 967 € et le barème d’imposition de 55 %.

                        Exemples de calcul

                        Exemple 1

                        Un père donne 90 000 € à son enfant le 15/01/2018 : aucun droit n’est dû, car la valeur du don est inférieure au seuil de l’abattement de 100 000 €.

                        Important : si le père décède en juillet 2019, l’enfant peut bénéficier de 10 000 € d’abattement à l’ouverture de la succession, soit le solde de l’abattement (100 000 – 90 000) auquel il a droit durant une période de 15 ans.

                          Exemple 2

                          Une mère donne 115 000 € à son enfant le 15/01/2018. Après abattement des 100 000 €, la valeur du don à prendre en compte pour le calcul des impôts s’élève à 15 000 € (115 000 – 100 000).

                          Les 15 000 € sont taxés 1 242 €.

                          Le calcul est réalisé sur la base des tranches imposables et des barèmes applicables à chaque tranche. Ainsi, sur les 15 000 € soumis à l’impôt, 8 072 € sont taxables à 5 %, 4 037 € à 10 % et les 2891 restants à 15 % :

                          (8 072 x 5 %) + (4 037 x 10 %) + (2 891 x 15 %) = 404 + 404 +434 = 1 242

                          Important : si la mère décède en juillet 2019, l’enfant a épuisé ses droits à l’abattement et ne peut plus en bénéficier à l’ouverture des droits de succession.

                            Cas permettant de bénéficier d’une réduction 

                            Une réduction peut être appliquée à l’impôt dont le donataire est redevable, même s’il a bénéficié d’un abattement. Elle n’est applicable qu’une seule fois par période de 15 ans et peut être cumulée à une autre réduction.

                            Depuis le 1er janvier 2017, les réductions pour charges de famille ont été supprimées.

                            La réduction en faveur des mutilés de guerre

                            La réduction s’élève à 305 € pour les donataires mutilés de guerre dont le taux d’invalidité est de 50 % au minimum.

                            La réduction pour les donations de biens liés à l’activité économique

                            Les droits de donation peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans et si la donation porte sur des biens en pleine propriété liés à l’activité économique.

                            La donation doit être constituée :

                            • de parts ou d’actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
                            • ou de la totalité ou d’une quote-part indivise de biens meubles et immeubles utilisés dans le cadre d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

                            Cas permettant de bénéficier d’une exonération

                            Les conditions d’exonération varient en fonction de la nature du bien donné (sommes d’argent, bien immobilier, etc.) et de la qualité du bénéficiaire.

                            Attention : si le donataire ne déclare pas la donation dans le mois suivant la date du don, il perd le bénéfice de l’exonération.

                            L’exonération sur les dons familiaux de sommes d’argent

                            Le donataire peut percevoir jusqu’à 31 865 € en pleine propriété sans régler de droit à condition que :

                            • le donateur ait moins de 80 ans,
                            • le donataire soit majeur ou émancipé
                            • le donataire soit un descendant du donateur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) — voire un neveu ou une nièce si le donateur n’a pas de descendant

                            Il est ainsi possible que chaque enfant reçoive en exonération de droits jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents, le cas échéant.

                            Cette exonération renouvelable tous les 15 ans peut être cumulée avec l’abattement dont le donataire peut bénéficier selon son lien de parenté avec le donateur.

                            Prenons l’exemple d’un père qui donne 90 000 € à sa fille majeure. L’exonération de 31 865 € ramène la somme à déclarer à 58 135 € (90 000 – 31 865). Or, comme l’abattement parents-enfants porte sur 100 000 €, aucun droit n’est à acquitter sur ce don.

                            L’exonération sur les dons aux victimes d’actes terroristes

                            Une personne, victime d’un acte terroriste commis sur le territoire français, est exonérée de droits sur les dons de sommes d’argent qu’elle reçoit.

                            Si l’attentat a été commis à l’étranger, la victime doit être de nationalité française. Elle doit résider habituellement en France ou hors de France, à condition d’être immatriculée auprès des autorités consulaires.

                            Si la victime décède, l’exonération est alors accordée à ses ascendants, à ses descendants, aux personnes à sa charge, à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou à son concubin.

                            L’exonération porte sur les dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme, mais si le don provient d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’un organisme d’intérêt général, le délai d’un an n’est pas requis.

                            L’exonération sur les dons aux forces de l’ordre blessées ou décédées lors d’une mission

                            Les gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission, les militaires, ceux « morts pour la France » et « morts pour le service de la nation » sont exonérés de droits pour les dons de sommes d’argent qu’ils reçoivent.

                            En cas de décès, cette mesure est applicable aux dons reçus par le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, les descendants, les ascendants, les personnes à la charge du défunt.

                            L’exonération porte sur les dons reçus dans l’année qui suit la blessure ou le décès de la personne, mais si le don provient d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’un organisme d’intérêt général, le délai d’un an n’est pas requis.

                            L’exonération sur les donations d’immeubles

                            Certains biens immobiliers peuvent être exonérés de droits de donation, parfois de façon temporaire, à certaines conditions.

                            Les immeubles totalement exonérés sont les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI (société civile immobilière).

                            Les immeubles partiellement exonérés lors de la première transmission sont les logements acquis neufs entre juin 1993 et décembre 1994 ou entre août et décembre 1995 et les logements locatifs acquis entre août 1995 et décembre 1996.

                            Les immeubles partiellement exonérés sont les logements neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été habités ou utilisés dont le permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et dont la donation est effectuée par acte authentique au plus tard dans les 3 ans après la date du permis de construire. Les dons de biens immobiliers agricoles ou forestiers sont aussi partiellement exonérés.

                            L’exonération sur les biens à valeur artistique ou historique

                            L’État accorde, au cas par cas, l’exonération des droits de donation quand les biens sont des œuvres d’art, des objets de collections, des livres et des documents à valeur historique ou artistique.

                            L’exonération sur certains biens liés à l’activité économique

                            Les entreprises individuelles, les parts ou actions de sociétés transmises par donation sont partiellement exonérées de droits.

                            Est-il possible de récupérer un bien donné ?

                            Lorsque le donateur consent un don à l’égard d’un bénéficiaire, il ne peut, en principe, récupérer le bien transmis, même avec l’accord du donataire.

                            Cependant, quelques exceptions existent. La loi dispose, ainsi, qu’une donation entre époux peut être révoquée. D’autres cas de figure, soit par droit de retour, soit par révocation, sont également envisagés.

                            La restitution d’un bien par droit de retour

                            Le droit de retour a pour but de conserver les biens au sein de la famille. Son principe ? Le donateur récupère le bien donné si le donataire décède avant lui.
                            Le droit de retour peut être légal — prévu par la loi — ou conventionnel, prévu par une clause dans l’acte de donation.

                            Le droit de retour légal des parents donateurs

                            Quel est le contexte ? Un enfant qui a bénéficié d’un don de son père ou de sa mère décède sans descendant. Dès lors que ses parents (ou l’un des deux) sont encore vivants, ils ont la possibilité de recourir au droit de retour légal, c’est-à-dire de récupérer le bien dans la limite de l’actif successoral, et sans droits de succession.

                            Le bien peut leur être restitué en nature ou en valeur si, par exemple, il a été vendu. Dans ce cas, chaque parent récupère le bien à hauteur de la quote-part successorale qui lui revient (1/4 pour la mère, 1/4 pour le père).

                            Le droit de retour légal des frères et sœurs

                            Les frères et sœurs d’un défunt peuvent également bénéficier d’un droit de retour. Celui-ci porte sur les biens donnés au défunt par les parents de leur vivant.

                            Le droit de retour des frères et sœurs s’exerce uniquement si le défunt n’a pas de descendance et si le père et la mère sont décédés. Au moment de la succession, les membres de la fratrie peuvent alors recevoir la moitié des biens concernés — à condition que ceux-ci figurent toujours au patrimoine du défunt, qu’ils n’aient pas été vendus, légués ou donnés au dernier des vivants.

                            Contrairement au droit de retour légal des parents, le droit de retour des frères et sœurs est soumis aux droits de succession.

                            Remarque : le droit de retour légal des frères et sœurs peut entraîner une indivision du bien entre ces derniers et le conjoint survivant.

                            La clause de droit de retour conventionnel

                            Le droit de retour conventionnel est une clause que le donateur choisit d’intégrer au contrat de donation.

                            Par cette clause, si le donataire décède avant le donateur, ce dernier peut rentrer en possession du bien qui lui appartenait précédemment, sans paiement de droits. De plus, à la différence du droit de retour légal, le retour conventionnel est exécutable même si le donataire laisse des descendants. Enfin, il peut porter sur la totalité du bien et non pas sur la seule quote-part successorale.

                            La restitution d’un bien par révocation

                            3 situations spécifiques pouvant donner lieu à la révocation d’un don

                            L’inexécution des obligations mentionnées dans la donation

                            La donation peut être assortie d’une clause précisant les obligations dont le donataire doit s’acquitter :

                            • réhabiliter le bien donné
                            • ne pas le louer ou le vendre
                            • loger ou nourrir le donateur
                            • lui verser une rente viagère, etc.

                            Si le donataire ne respecte pas ses obligations, le donateur ou ses héritiers peuvent effectuer une demande de révocation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a cessé de les accomplir. Toutefois, la révocation n’est pas de plein droit, c’est-à-dire automatique. Les juges disposant d’un pouvoir d’appréciation, ils ne la prononcent que s’ils ont vérifié la gravité des faits.

                            Quant au donataire, il lui est permis de demander en justice la modification de sa charge si celle-ci s’avère trop difficile ou trop lourde à exécuter.

                            L’ingratitude du donataire

                            La révocation ayant pour motif l’ingratitude est liée au comportement du donataire vis-à-vis du donateur. La révocation peut ainsi être demandée si le donataire a tenté de tuer le donateur, a formulé des injures ou commis des délits ou des sévices graves à son encontre ou bien a refusé de lui apporter un secours alimentaire.

                            Le donateur — et lui seul — doit demander la révocation dans l’année suivant les faits. La révocation pour ingratitude n’est pas non plus automatique. Elle est d’abord soumise à l’appréciation des tribunaux.

                            La naissance ou l’adoption plénière d’un enfant

                            Si le donateur n’a pas d’enfant lorsqu’il consent la donation, il a le droit d’en demander la révocation après la naissance ou l’adoption — qui doit être une adoption plénière — de son premier enfant.

                            Pour les dons effectués à partir du 1er janvier 2007, la révocation doit être mentionnée dans l’acte de donation.

                            Il revient au donateur de saisir la justice dans un délai de 5 ans après la naissance ou l’adoption plénière de l’enfant.

                            Comment demander la révocation d’une donation ?

                            Le donateur doit s’adresser au TGI (tribunal de grande instance) géographiquement compétent et demander la révocation en justice par voie d’assignation.

                            Est-il possible d’intégrer à la donation une clause de révocation de plein droit ?

                            L’article 956 du code civil affirme que « La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit ».

                            Néanmoins, le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt selon lequel il est possible de déroger aux dispositions de l’article 956 en faisant figurer, dans l’acte de donation, une clause de révocation de plein droit en cas d’inexécution des obligations ou charges prévues.