Demander un logement social : conditions, délai et démarche

La France comporte quelques millions de logements sociaux sur son territoire. Attribués aux personnes disposant de faibles ressources, ils favorisent l’accès au logement pour tous. Le revers de la médaille est que le nombre de demandes excèdent de loin celui de l’offre. Dans les zones tendues, les dossiers mettent parfois des années à aboutir. Comment accéder à un logement social ?

Qu’est-ce qu’un logement social (HLM) ?

Un logement social s’adresse aux personnes à faibles ressources, qui ne parviendraient pas à se loger décemment dans le parc privé. Construit avec le soutien financier de l’État, il appartient aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes).

Plusieurs catégories de logements sociaux existent, en fonction des subventions obtenues pour la construction du bâtiment. Et le montant des loyers varie selon cette même catégorie : ils seront plus ou moins élevés. En conséquence, les plafonds de ressources ne sont pas les mêmes. La construction de logements sociaux est financée par :

• le prêt locatif à usage social (PLUS), ce qui englobe 80 % des HLM. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les régions ;
• le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Dans ce cas, le montant du loyer se situe entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2. Les foyers les plus précaires sont concernés en priorité ;
• le prêt locatif social (PLS). Les logements sociaux se trouvent alors dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu.

En général, les loyers proposés dans les HLM sont deux fois moins élevés qu’ailleurs, et parfois même trois fois inférieurs.

Les conditions à remplir pour obtenir un logement social

Les logements sociaux ou HLM sous attribués sous conditions. Pour y prétendre, le demandeur doit :

• être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide ;
• percevoir des ressources inférieures à un certain plafond qui varie selon le nombre de personnes dans le foyer et le logement.

Les plafonds de ressources

Pour bénéficier d’un logement social, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond. Il faut savoir que ce sont les revenus de l’année n-2, et plus exactement le revenu fiscal de référence, mentionnés sur l’avis d’imposition n-2 qui sont pris en compte. Par exemple pour l’année 2022, vous devrez renseigner le revenu fiscal de référence de 2020, inscrit sur l’avis d’impôt 2021. En revanche, si vos revenus ont baissé d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, alors c'est votre RFR de l'année n-1 ou les revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte.

Plusieurs catégories de ménages ont été définies et sont à connaître pour déterminer ensuite le plafond de ressources.

Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. La personne en situation de handicap doit posséder la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Logement PLUS (Prêt locatif à usage social) : plafonds de ressources 2023

Voici les plafonds de ressources qui s'appliquent en 2023 pour les logements financés avec un PLUS (prêt locatif à usage social).

Les plafonds qui s'appliquent pour les logements PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration)

Découvrez les plafonds de ressources pour les logements financés avec un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), destinés aux personnes rencontrant d'importantes difficultés financières.

Logement PLS (Prêt locatif social) : quels plafonds de ressources ?

Les foyers dépassant légèrement les plafonds de revenus en vigueur peuvent tenter leur change en demandant un logement PLI (prêt locatif intermédiaire) pour lequel les plafonds de ressources sont plus élevés.

Bon à savoir : le ministère chargé du Logement met à disposition un simulateur capable d’évaluer votre éligibilité à un logement social.

Comment demander un logement social ?

La demande de logement social s’effectue en ligne ou sur place au guichet. Voici les étapes clés pour remplir et déposer un dossier en bonne et due forme.

Faire une demande de logement social en ligne

La demande de logement social peut être réalisé en ligne sur le portail dédié : demande-logement-social.gouv.fr. Le formulaire à compléter est accessible dans la rubrique « Je crée une demande ». Vos informations personnelles, les caractéristiques du logement, de même que plusieurs pièces justificatives vous seront demandées :

• copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité ;
• des justificatifs de ressources, comme les 2 derniers avis d’imposition, bulletin de salaires, quittance de loyer.

Après vérification des informations et documents ajoutés, la demande est validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Le portail vous donne également accès à un annuaire des services en capacité d’enregistrer une demande de logement social, des informations sur le nombre de HLM et logements disponibles, un accompagnement pour mener à bien votre demande. En cas de difficultés, vous pouvez contacter un conseiller au 0 806 000 113 (service assistance ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h).

Le formulaire pour demander un logement social

La demande de logement social par le biais d’un formulaire papier est toujours envisageable. Pour ce faire, vous devrez remplir le cerfa 14069*04 et le remettre au guichet accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Différents centres d’enregistrement de la demande sont accessibles : mairie, préfecture, bailleurs sociaux, etc.

Un outil en ligne vous permet de trouver en quelques clics le guichet le plus proche de votre domicile.

Quelles démarches après l’enregistrement du dossier ?

Une fois la demande validée, le parcours du combattant pour obtenir un logement social commence vraiment. À ce moment-là, vous recevrez une attestation d’enregistrement, preuve que votre dossier a été accepté. Elle comportera le numéro unique national de votre demande, la date de la demande (cette date est importante, car elle vous permettra de connaître l’échéance à respecter pour le renouvellement), la durée de validité, la liste des bailleurs sociaux possédant des logements dans la commune, les situations justifiant de saisir la commission de médiation.

Le dossier sera alors consultable par les bailleurs sociaux qui prendront contact directement avec les demandeurs pour leur proposer la visite d’un logement social. Il vous informera du montant du loyer et des charges. Vous aurez toujours la possibilité de refuser une proposition de logement social.

Quel est le délai d’attente ?

Il n’existe pas de délai fixe d’attente pour une demande de logement social. Il varie selon votre situation personnelle, le type de logement ainsi que la commune demandée. En Île-de-France par exemple où la situation du logement est particulièrement tendue, les délais sont longs, en général de plusieurs années.

Comment obtenir un logement social en urgence ?

Les délais d’attente découragent plus d’un demandeur, surtout lorsque leur situation relève de l’urgence. Et s’il n’existe pas de solution miracle pour décrocher un logement social rapidement, sachez que certaines personnes sont prioritaires. Comme le précise l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, les demandeurs dont les dossiers seront acceptés en premier doivent répondre à l’un des critères suivants :

• être en situation de handicap (ou avoir une personne à charge en situation de handicap) ;
• risquer l’expulsion sans solution de relogement ;
• être logé ou hébergé temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• résider dans un logement dangereux, insalubre ou impropre à l’habitation ;
• ne pas avoir de domicile.

Par ailleurs, les personnes qui bénéficient d'une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable) seront prioritaires lors de l’examen du dossier.

Accélérer une demande de logement social : est-ce possible ?

Dans les faits, il est impossible d’accélérer une demande de logement social. Il s’agit d’un processus long qui n’aboutit pas toujours. Toutefois, une personne dans l’impossibilité d’accéder à un logement décent par ses propres moyens peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation lorsque sa demande de logement social ne mène à rien. Cette procédure peut également être entamée si le délai d’attente est anormalement long.

Le recours amiable s’effectue auprès de la commission départementale de médiation à l’aide du formulaire cerfa 15036*01. Elle se chargera alors de réexaminer le dossier et décidera si vous êtes ou non prioritaire pour accéder à un logement social. Lorsque c’est le cas, elle transmet au préfet la liste des demandeurs prioritaires qui doivent se voir proposer une solution en urgence.

Une personne reconnue prioritaire par la commission mais dont la demande n’aboutit toujours pas peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce dernier statuera dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine et pourra exiger que l’État loge ou reloge le demandeur.

Que faire en cas de refus de votre demande de logement social ?

Un dossier de logement social peut être rejeté pour plusieurs raisons : ressources trop élevées, pièces justificatives manquantes ou jugées irrégulières, le logement demandé ne correspond pas aux besoins du foyer (logement trop grand ou trop petit, éloigné du lieu de travail, etc.). Dans tous les cas, le motif sera spécifié au sein de la notification de rejet. Vous pourrez alors modifier les éléments bloquants et déposer une nouvelle demande ou vous tourner vers une autre solution de logement.

Comment savoir si un logement est disponible ?

Différentes plateformes en ligne proposent des moteurs de recherche permettant de connaître les logements sociaux disponibles dans une zone définie. Un site en particulier, Bienvéo.fr, alimenté par tous les organismes HLM rassemble les offres disponibles en matière de logement social, que ce soit pour la location ou l’achat.

Renouveler sa demande de logement social

Une demande de logement social qui n’a pas abouti au bout d’un an doit nécessairement être renouvelée. En l’absence de renouvellement, la demande finira par être annulée. La démarche peut s’effectuer en ligne ou au guichet.

Le renouvellement est à effectuer 1 mois avant que la demande précédente arrive à expiration. Un message de rappel vous sera envoyé, par mail ou par courrier, récapitulant la procédure à suivre et le délai dont vous disposez.

Pour renouveler votre demande de logement social en ligne, rendez-vous sur le téléservice demande-logement-social.gouv.fr dans la rubrique « Je gère ma demande ». Après identification à l’aide de FranceConnect, vous devrez transmettre différents documents (pièce d’identité et titre de séjour) et indiquer un éventuel changement de votre situation. À la fin du renouvellement, une attestation vous sera adressée par mail.

Afin de renouveler votre demande au guichet, vous devez remplir le formulaire cerfa 14069*04 en indiquant le numéro unique d'enregistrement de votre demande et en cochant la case « Renouvellement d'une demande en cours ». Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être notifié et accompagné du justificatif adéquat, ainsi que d’une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour. Pour déposer le dossier, vous pourrez vous rendre au guichet du bailleur social, du service de l’État ou de la mairie, d’une agence Action Logement (pour les salariés d’une entreprise du secteur privé), du service social de votre administration (fonctionnaire) ou du service intégré d'accueil et d'orientation (pour les personnes hébergées dans une structure d'accompagnement). La liste des guichets permettant le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site demande-logement-social.gouv.fr.

En cas d’annulation de la demande, il vous faudra recommencer la démarche pour obtenir un logement social depuis le début.

Pouvez-vous cumuler logement social et APL ?

Vous pouvez tout à fait bénéficier d’un logement social et percevoir l’aide personnalisée au logement (APL). Les deux dispositifs ne sont pas incompatibles. L’APL est attribuée sous conditions de ressources aux locataires ou sous-locataires d’un logement conventionné. Il faut savoir que la plupart des HLM sont conventionnés.

Par ailleurs, ils existent d’autres aides au logement proposées par la CAF ou la MSA si vous ne pouvez obtenir l’APL : l’ALF (allocation de logement familiale) ou l’ALS (allocation de logement sociale). Les foyers occupant un logement social sont également éligibles à la réduction de loyer de solidarité (RLS).