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Drones de loisir : les règles à suivre obligatoirement mentionnées dans une notice d'information

À partir du 1er juillet 2019, les emballages des drones de loisir devront comporter des notices d’information contenant des règles précises à respecter par tous les télépilotes. Quelles sont-elles ?
Sommaire

Suite à la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, le gouvernement a décidé que chaque emballage de drone de loisir mis en vente devra comporter une notice d’information. Cette décision gouvernementale s’adresse directement aux fabricants, importateurs et vendeurs d’occasion d’aéronefs civils qui circulent sans personne à bord et de leurs pièces détachées. Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2019. Ces textes de loi entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2019. Faisons un point sur les 10 règles à suivre attentivement par les télépilotes lorsqu’ils utilisent leur drone de loisir qui figureront sur cette notice.

Drones de loisir : les règles à suivre obligatoirement mentionnées dans une notice d’information


« Je ne survole pas les personnes »

Il est formellement interdit de survoler les personnes. Tous les télépilotes doivent veiller à ne pas mettre en danger la vie d’autrui et faire attention à ne pas gêner les véhicules à proximité. Il est donc nécessaire de conserver une distance minimale de sécurité et de rester éloigné de tout regroupement de personnes.

« Je respecte les hauteurs maximales de vol »

Les hauteurs maximales de vol doivent être respectées. Il faut savoir que la hauteur maximale d’évolution d’un drone de loisir est fixée généralement à 150 mètres, sauf dans les sites d’aéromodélisme autorisés. Cette hauteur maximale diminue dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire et aux abords des aérodromes pendant leurs horaires d’activation.

Il est nécessaire de toujours respecter ces hauteurs maximales pour limiter les risques de collision entre un drone télépiloté et un autre aéronef (avion, hélicoptère, planeur, ULM, etc.). Avant de faire voler son drone, chaque télépilote doit vérifier la hauteur maximale autorisée à l’endroit où il souhaite utiliser son aéronef en consultant la carte du géoportail. Dans le cas où un autre aéronef se trouverait à proximité, le télépilote est obligé de ne pas entreprendre de vol ou de l’interrompre s’il est en cours.

« Je ne perds jamais mon aéronef télépiloté de vue et je ne l’utilise pas la nuit »

Il ne faut jamais perdre son aéronef télépiloté de vue et ne pas l’utiliser la nuit. Chaque télépilote doit avoir en permanence son drone dans son champ de vision en conservant une distance suffisante pour le voir facilement à l’œil nu. Néanmoins, l’utilisation d’aéronefs télépilotés suiveurs et les vols en immersion, plus connus sous le nom de FPV (First person view), sont autorisés sous certaines conditions, par exemple lorsqu’une deuxième personne est présente.

La réglementation interdit formellement l’utilisation de drones de loisir pendant la nuit, même si ces derniers sont équipés de dispositifs lumineux. L’objectif de cette interdiction est d’assurer la sécurité des aéronefs qui volent à basse altitude, comme les hélicoptères qui effectuent des opérations de secours.



« Je ne fais pas voler mon aéronef télépiloté au-dessus de l’espace public en agglomération »

En ville, les télépilotes ont la possibilité d’utiliser leur aéronef dans leur espace privé s’il n’y a personne dans les alentours.

En revanche, il est nécessaire de respecter et d’adapter une hauteur maximale et une vitesse à l’environnement immédiat (arbres, bâtiments, etc.). Cette consigne de sécurité permet de limiter un maximum les risques si le télépilote perd le contrôle de son appareil volant.

« Je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité des aérodromes »

Il est interdit d’utiliser un aéronef télépiloté aux abords de tout terrain d’aviation susceptible d’accueillir des avions, des hélicoptères, des planeurs ou encore des ULM. Des distances minimales d’éloignement doivent être respectées.

Concernant les aérodromes les plus importants, la distance minimale peut atteindre 10 km. Pour éviter tout danger, il est fortement recommandé de consulter le géoportail.

« Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés »

Il existe certains sites sensibles ou protégés (et leurs abords) où le survol d’aéronef télépiloté est formellement interdit, par exemple les réserves naturelles et parcs nationaux, les centrales nucléaires ou encore les terrains militaires.

Pour se renseigner sur l’existence de ces sites, il faut également consulter le géoportail avant d’entreprendre un vol.

« Je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vue sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale »

Sans l’accord de son propriétaire, aucun télépilote n’a le droit de survoler une propriété privée à basse hauteur (maison, jardin, etc.). Les personnes présentes autour du télépilote et de son drone doivent être informées de ses intentions, plus particulièrement si l’appareil volant est équipé d’une caméra ou d’un quelconque capteur capable d’enregistrer des données. Il est donc nécessaire d’informer les personnes présentes, de répondre à leurs questions et surtout de respecter leur droit à la vie privée. Par conséquent, aucune image permettant d’identifier ou de reconnaître les personnes (plaques d’immatriculation, visages, etc.) ne doit être enregistrée sans leur autorisation.

Il faut savoir que toute diffusion d’image doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées et respecter la législation en vigueur, comme le rappelle la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cas où un aéronef serait télépiloté dans l’objectif d’acquérir des prises de vue destinées à être exploitées à des fins professionnelles ou commerciales, toute utilisation de ces images sera soumise à des exigences particulières. Seule la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) peut délivrer les autorisations pour utiliser ce type d’images.

« Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois respecter certaines obligations légales »

Si tel est le cas, le télépilote doit enregistrer son drone de loisir. Il doit également se former et obtenir une attestation de suivi de formation. Celle-ci s’obtient auprès d’une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ou en ligne. Enfin, l’aéronef télépiloté doit être équipé d’un dispositif de signalement électronique.

Tout aéronef télépiloté de 25 kg ou plus doit respecter des obligations additionnelles, comme être immatriculé auprès de la DGAC par exemple.

« Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité »

Dans le cas où des dommages seraient causés à des personnes, des biens ou d’autres aéronefs, le télépilote est responsable. Si ce dernier n’a pas contracté d’assurance spécifique, il doit vérifier les clauses de son contrat d’assurance en responsabilité civile.

« En cas de doute, je me renseigne auprès de la DGAC »

Pour toute information complémentaire sur les conditions d’utilisation des drones de loisir, n’hésitez pas à consulter le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la DGAC.

Drones de loisir : les règles à suivre obligatoirement mentionnées dans une notice d’information

Les sanctions encourues par les télépilotes qui ne respectent pas ces règles

Selon l’article L. 6232-4 du Code des transports, tout télépilote qui utilise son drone de loisir sans respecter les règles définies par la loi pour assurer la sécurité risque 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Et selon les articles L. 6232-12 et L. 6232-13 de ce même Code, si un aéronef télépiloté survole une portion du territoire français où le survol est interdit, par maladresse ou négligence, le télépilote s’expose à une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 1 an et une amende de 15 000 € à 45 000 €. De plus, le drone de loisir sera confisqué.