Expulsion d'un étranger hors de France : tout savoir

Si vous êtes étranger, vous pouvez faire l’objet de plusieurs mesures administratives d’éloignement. Elles sont prononcées dans des situations graves, comme en cas de séjour irrégulier ou une menace à l’ordre public. Parmi elles, il y a l’expulsion hors de France. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette décision.

Qu’est-ce que l’expulsion hors de France ?

Définition de l’expulsion d’un étranger hors de France

L’expulsion est une mesure administrative qui a pour objectif d’éloigner un ressortissant étranger du territoire français. Elle est prise lorsqu’il y a une atteinte à la protection de l’ordre public ou à la sûreté de l’État.

Autrement dit, en tant qu’étranger, vous pouvez être renvoyé de force dans votre pays d’origine ou dans un autre pays.

Qui est concerné par cette mesure ?

L’expulsion hors de France vous concerne si vous êtes étranger et habitez de manière irrégulière en France ; et que vous représentez une menace importante pour l’ordre public.

L’administration évalue la menace que vous représentez selon votre comportement : trafic de drogue, incitation au terrorisme, violences. Vous n’avez pas besoin d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.

Il existe toutefois des exceptions où certaines catégories de ressortissants bénéficient d’une protection relative. En effet, vos liens familiaux et privés en France ou votre état de santé peuvent empêcher votre expulsion. Mais la mesure reste possible et est proportionnelle à la menace que vous représentez.

Bon à savoir : un mineur ne peut pas être expulsé. En revanche, il peut être éloigné de ses parents s’ils sont expulsés.

Comment est prise la décision d’expulsion ?

La décision d’expulsion peut être prise par le préfet de votre lieu de résidence. Il s’agit alors d’un arrêté préfectoral d’expulsion (APE).

Elle peut aussi être décidée par le ministre de l’Intérieur en cas d’urgence absolue (actes terroristes par exemple) ou si vous devez être protégé. Il s’agit alors d’un arrêté ministériel d’expulsion (AME).

Quels sont les effets de l’expulsion ?

La mesure d’expulsion vous interdit le retour en France, sauf si :

• Elle est annulée à partir d’une certaine date.
• Elle est abrogée.

Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

La procédure commence par une convocation devant une commission d’expulsion par le préfet ou le ministre de l’Intérieur. Elle vous est notifiée par un bulletin spécial au moins 15 jours avant la réunion de la commission. Elle vous est remise par un policier à votre domicile ou en prison.

Le bulletin doit contenir les informations suivantes :

• Les faits motivant la procédure d’expulsion.
• Votre droit de vous présenter seul ou accompagné d’un conseil tel qu’un avocat ou une personne de votre choix.
• Votre droit d’être entendu avec interprète devant la commission.
• Votre droit de demander le renvoi de la réunion pour un motif légitime.
• Votre droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense.
• Les voies de recours.

Après avoir été entendu par la commission d’expulsion, celle-ci doit rendre son avis dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être motivé, c’est-à-dire qu’il doit être accompagné d’une explication détaillée.

Lorsqu’une demande de renvoi de la réunion est faite pour un motif légitime, le délai de l’avis est prolongé d’un mois supplémentaire.

Une fois l’avis décidé, il vous est communiqué ainsi qu’au préfet et au ministre de l’Intérieur. Ces derniers ne sont pas obligés de le suivre ni de l’attendre si la commission ne le rend pas dans les délais impartis.

En cas de décision d’expulsion, vous risquez d’être renvoyé de force hors de France.

Les deux types d’exécution de la mesure

La décision d’expulsion peut être immédiate ou différée.

Dans les deux cas, lorsqu’elle est exécutée, vous êtes renvoyé vers :

• Votre pays, sauf si vous possédez un statut de réfugié ou que vous bénéficiez de la protection subsidiaire.
• Un pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité.
• N’importe quel autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner avec l’accord de l’État.

Expulsion immédiate

Lorsque la mesure d’expulsion est immédiate, vous pouvez être renvoyé après une arrestation à domicile ou dès votre sortie de prison.

Vous pouvez être contraint par la force à emprunter un moyen de transport et être sous escorte policière pendant la durée du voyage.

Vous pouvez aussi être placé en centre de rétention le temps que votre retour soit organisé.

Il faut savoir que votre titre de séjour vous est retiré.

Expulsion différée avec assignation à résidence

Il existe des cas spécifiques où vous pouvez être assigné à résidence en France. Le lieu est désigné par l’administration.

L’expulsion différée peut être appliquée lorsque :

• Votre vie ou votre liberté sont menacées dans votre pays d’origine. Par exemple, ça peut être le cas si votre pays d’origine vous expose à de la torture, des peines ou des traitements inhumains. L’assignation est alors prononcée quand l’expulsion est possible.
• Vous ne pouvez pas vous rendre dans votre pays (conflit) ou que vous n’avez pas d’accord d’admission dans un autre pays sollicité.
• Vous êtes gravement malade et que votre pays de renvoi ne peut pas vous procurer le traitement adéquat. Dans ce cas, il n’existe pas de durée limite pour cette assignation à résidence. Une autorisation provisoire de travail est accordée.
• Vous faites partie d’une des catégories d’étrangers bénéficiant de la protection relative. Là encore, vous pouvez bénéficier d’une autorisation provisoire de travail. Notez que l’assignation peut être annulée si vous commettez de nouveaux troubles à l’ordre public. Vous serez alors expulsé.

Si vous êtes assigné à résidence, vous avez l’obligation de vous signaler à la police ou à la gendarmerie de façon régulière, sous peine d’être condamné à 1 an de prison.

Quels sont vos recours en cas de décision d’expulsion ?

Vous avez la possibilité de déposer un recours contre la mesure d’expulsion, mais ils n’empêchent pas l’exécution de l’expulsion.

Il existe différents recours :

• Le recours en annulation devant le tribunal administratif : vous pouvez saisir le juge administratif ou demander à l’administration de mettre un terme à sa décision.
• Le recours en abrogation auprès de l’administration : il s’agit d’annuler la mesure d’expulsion pour l’avenir. Vous pouvez le faire même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu’il a échoué. Si le recours en abrogation est demandé plus de 5 ans après l’expulsion, l’administration doit saisir la commission d’expulsion.
• Le réexamen automatique de la mesure d’expulsion : tous les 5 ans, l’administration doit réexaminer votre arrêté d’expulsion, sans démarche de votre part. Ce nouvel examen tient compte de l’évolution de la menace que vous représentez, les changements dans votre situation personnelle, vos garanties de réinsertion sociale ou professionnelle.