Les banques doivent informer des tarifs et frais bancaires qu'elles appliquent
Le panel de services que fournissent les banques est large et varié. Chaque établissement se doit de communiquer sur l’ensemble des tarifs qu’il pratique (gestion de compte courant, fourniture de carte bancaire, consultation des comptes à distance, incidents de paiement, dépassement du découvert autorisé, etc.). L’information doit être lisible de ses clients et du public en général. Le point sur la situation.
Informer les clients et le public des tarifs bancaires
Les établissements bancaires sont tenus de mettre à disposition du public et de leur clientèle les conditions générales et tarifaires qui sont applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte courant. Les agences doivent donc les afficher dans leurs locaux ou mettre des dépliants à la disposition de tous pour informer de leurs tarifs.
Ces informations sur les « frais bancaires » doivent être de nouveau communiquées aux clients à l’occasion de l’ouverture d’un compte courant, notamment lorsqu’un chargé clientèle remet un exemplaire de « la convention de compte bancaire » pour signature.
En agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête les plaquettes tarifaires. Ces documents informatifs comprennent les tarifs de 11 produits ou services courants qu’elles proposent.
Informer le client sur les frais bancaires qui lui ont été facturés
Les banques sont dans l’obligation de fournir à la clientèle des informations concernant les frais qu’elles ont perçus.
Lors d’un incident de paiement, elles doivent informer les clients sur les pénalités bancaires liées, 14 jours avant le prélèvement sur leur compte. Ces pénalités doivent également apparaître de manière détaillée sur leur relevé de compte.
Ainsi, une fois par an au mois de janvier, votre banque vous transmet obligatoirement un récapitulatif des frais qu’elle a perçu de votre part tout au long de l’année précédente.
Fragilité financière : plafonnement des frais
Depuis le 1er février 2019, les organismes bancaires se sont engagés à limiter les frais liés aux incidents bancaires de leurs clients fragiles.
Il peut s’agir de personnes :
- inscrites au Fichier central des chèques (FCC) pendant plus de 3 mois consécutifs
- ayant un dossier de surendettement (recevable)
- inconnues de la Banque de France, mais dont la situation laisse présager une forte proportion à devenir financièrement instable
En cas de changements de tarifs
Une banque qui change ses tarifs, doit en informer sa clientèle deux mois avant l’application de ces derniers.
Ces changements sont communiqués par voie postale ou sur tout support durable. Un support durable peut être une clé USB, un CD-ROM, DVD, compte personnel sécurisé, papier, mail... La banque doit veiller à ce que la « convention de compte » soit mise à jour.
Le client peut contester la mise à jour de tarifs dans un délai de deux mois. Si le client ne se manifeste pas pendant ce délai légal, son absence d’intervention vaut acceptation de sa part.
