Jeune entreprise innovante ou universitaire : Conditions et avantages
La loi de finances de 2020 promet des dispositions favorables aux jeunes pousses et à leurs employés. Ces mesures sont applicables depuis le 1er janvier et concernent certaines start-ups considérées comme de jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ? Quels sont les avantages accordés ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les start-ups pourront bénéficier du dispositif JEI - JEU jusqu’en 2022. Celui-ci a effectivement été prolongé. De même, son financement et les aides à l’innovation versées par la BPI France ont été pérennisés. Les avantages fiscaux concernent donc les jeunes poussent créées jusqu’au 31 décembre 2022.
Les jeunes entreprises innovantes
Pour prétendre aux allègements fiscaux et sociaux prévus par la loi de finances de 2020, la JEI est tenue de répondre à plusieurs conditions au terme de chaque exercice :
- Avoir un statut de PME.
- Avoir été créée il y a moins 8 ans (passé cette ancienneté, l’entreprise perd définitivement son statut de JEI).
- Avoir un capital qui est détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ou par d’autres JEI appartenant elles-mêmes à d’autres personnes physiques (à hauteur de 50 % minimum), à des associations ou fondations à caractère scientifique reconnues d’utilité publique ou enfin à des établissements de recherche et d’enseignement. Cela signifie donc qu’elles doivent être indépendantes.
- Ne pas avoir été créée à la suite d’une concentration, restructuration, extension d’activités ou reprise d’activités.
- Investir dans la recherche et le développement pour un montant au moins équivalent à 15 % des charges fiscales déductibles au titre de cet exercice (sauf charges engagées auprès d’autres JEI proposant des projets de recherche et de développement). Ce seuil tient compte des dépenses de recherche et des charges engagées par l’établissement.
Les jeunes entreprises universitaires
Concernant les jeunes entreprises universitaires, celles-ci doivent :
- Être détenues par des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou à des enseignants chercheurs à au moins 10 %.
- Exercer une activité principale portant sur la valorisation de travaux de recherche déjà effectués et pour lesquels les dirigeants ou associés ont directement participé au cours de leur scolarité ou pendant l’exercice de leurs fonctions.
- Avoir passé une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur.
Quels sont les avantages accordés aux JEI et JEU ?
Les exonérations fiscales
Les jeunes entreprises innovantes ou les jeunes entreprises universitaires peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cette exonération est de 100 % lors du premier exercice et de 50 % pour le deuxième. Celle-ci peut par ailleurs être cumulée avec le CIR (Crédit d’impôt recherche). En revanche, elle n’est pas cumulable avec l’exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine, ou celle pour les entreprises nouvelles par exemple.
Selon les collectivités territoriales, les JEI et JEU peuvent être dispensées du paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) les 7 premières années.
Sous certaines conditions, les JEI peuvent aussi être exonérées des plus-values de cession de parts ou d’actions et bénéficier d’une restitution immédiate de la créance de CIR.
Les exonérations sociales
Les JEI et JEU peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la rémunération de certains employés :
- Mandataires sociaux qui relèvent du régime général de sécurité sociale
- Ingénieurs chercheurs
- Techniciens
- Gestionnaires de projet de R&D
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie du projet
- Employés chargés de tests pré-concurrentiels
Cependant, cette exonération ne peut être accordée que si 50 % du temps de travail de ces employés est dédié aux projets de recherche et développement de la jeune pousse.
Il est possible d’en bénéficier les 7 premières années. Pour les rémunérations versées depuis janvier 2014, l’exonération est de 100 %, mais plafonnée :
- Une rémunération de 6 927,37 euros bruts par mois et par personne (4,5 fois le SMIC).
- Un plafond annuel de cotisations éligibles par l’entreprise de 205 680 euros (5 fois celui de la sécurité sociale). Pour les entreprises créées ou supprimées en cours d’année, la limite annuelle des cotisations exonérées est calculée au prorata.
Bon à savoir : Si une entreprise ne répond plus à l’une des conditions obligatoires, elle ne pourra plus bénéficier de cette exonération pour l’année en cours ni pour les prochaines sauf si elle répond de nouveau aux conditions.
Attention, pour bénéficier de cette exonération sociale, l’employeur doit impérativement être à jour dans ses déclarations et paiements auprès de l’URSSAF.
À noter que l’exonération sociale proposée aux JEI et JEU ne concerne pas :
- Les cotisations salariales de sécurité sociale
- Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles
- La majoration complémentaire d’accident de travail
- Les contributions CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Ccontribution au remboursement de la dette sociale)
- Les contributions du FNAL (Fonds national d’aide au logement)
- Le versement transport
- Le forfait social
- La contribution de solidarité pour l’autonomie
- Les cotisations patronales et salariales pour le chômage
Comment bénéficier des avantages pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires ?
Pour savoir si elle peut prétendre à une exonération fiscale, l’entreprise doit dans les 9 premiers mois de son activité en faire la demande à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Une déclaration sur l’honneur doit être transmise.
En ce qui concerne l’exonération des charges sociales, aucune déclaration n’est requise. En complétant son bordereau récapitulatif des cotisations pour l’Urssaf, l’entreprise devra appliquer elle-même l’exonération.
