Quels sont les frais de notaire à connaitre au moment d'une succession ?
Au cours de la gestion d’une succession, les « frais de notaire » comprennent le coût de la prestation du notaire, mais aussi des taxes. Un arrêté du 26 février 2016 fixe les tarifs règlementés des notaires. Le point sur les droits et taxes, émoluments, débours et honoraires.
L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
Le passage chez le notaire est indispensable dès qu’il y a un bien immobilier dans la succession. En effet, c’est par son intervention que vous est délivrée l’attestation de propriété immobilière.
Aussi, vous devez nécessairement le solliciter si la succession est supérieure ou égale à 5 000 €. Le professionnel établira un acte de notoriété qui servira entre autres, à prouver votre qualité d’héritier.
Enfin, sachez que le recours à un notaire est aussi obligatoire quand il existe un testament ou une donation entre époux.
Les différents types d’actes notariés
Il faut savoir que lorsque l’on parle de « frais de notaire », la majeure partie de la somme correspond à des taxes que reverse le notaire à l’État ou aux collectivités territoriales. Il convient de bien distinguer ces différentes sommes à verser au notaire au moment d’une succession.
Les honoraires
Ce sont les sommes que perçoit le notaire pour l’accomplissement d’un service non règlementé. Il s’agit souvent d’une consultation de conseil, indépendante de la gestion d’un dossier.
Dans ce cas, les tarifs sont libres.
Les émoluments
À l’inverse des honoraires, les émoluments correspondent aux sommes que reçoit le notaire pour une prestation à tarif règlementé. Peu importe le notaire que vous choisissez, le montant de la prestation doit être le même partout. En fonction de la nature des actes, les prix peuvent être fixes ou proportionnels à la valeur estimée du bien.
Les débours
Il s’agit des fonds permettant au notaire de régler à votre place les différents intervenants de la succession et les frais de dossier.
Les droits et taxes
C’est l’ensemble des charges destinées à payer les collectivités territoriales et le Trésor public (les droits d’enregistrement par exemple).
Les tarifs applicables par les notaires depuis le 1er mai 2016
Si les droits de mutation à titre onéreux (taxe foncière et droit d’enregistrement) ont eu tendance à augmenter ces dernières années, l’ensemble des actes tarifés ont été revus à la baisse (- 1,35 % en moyenne) depuis 2016.
Toutefois, ces tarifs sont imputables aux opérations effectuées à partir du 1er mai 2016. Toute prestation entamée avant cette date est soumise à l’ancien taux, même si le règlement est effectué a posteriori.
Vous avez la possibilité d’utiliser le simulateur en ligne de calcul des droits de succession que vous aurez à payer de Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française. Pour cela, vous devez mentionner la valeur nette de la succession et connaitre le montant de votre part.
Les remises
Les notaires peuvent vous proposer une réduction sur certaines dépenses. Cette mesure n’a cependant pas de caractère obligatoire. L’agent qui y consent doit aussi en faire bénéficier l’ensemble de ses clients. Pour cela, il est soumis à un devoir d’affichage détaillé de la tarification remisée, au sein de son cabinet comme sur son site web.
Quels sont les actes concernés ?
Les remises s’appliquent uniquement sur les actes à tarifs proportionnels dont les tranches d’assiette sont au-dessus de 150 000 €.
Sachez que cette réduction ne peut en général pas dépasser 10 % de ces tranches, 40 % dans certains cas particuliers.
Comment en bénéficier ?
Pour savoir si ce dégrèvement est pratiqué par votre cabinet, il suffit de consulter son affichage légal ou se renseigner auprès du secrétariat.
Le notaire doit dans tous les cas, vous remettre un devis détaillé ou prévisionnel de l’ensemble des frais. Une fois le travail effectué, il vous adresse une facture détaillée.
Le délai de paiement des actes notariés
Par principe, le paiement des droits de succession doit être réalisé au comptant et au moment du dépôt de la déclaration de succession. Néanmoins, vous pouvez demander à l’administration fiscale un échéancier fractionné en 3 paiements maximum ou un paiement différé.
Pour un paiement différé, vous devrez verser les intérêts sur les sommes dues. Il existe des exceptions qui permettent de bénéficier d’une exonération du versement de ces intérêts : par exemple, vous devez avoir reçu des biens en nue-propriété ou être taxé sur leur valeur en pleine propriété (article 404B du CGI).
Il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre notaire pour vérifier vos capacités d’éligibilité.
