Quels sont les frais de notaire à connaitre au moment d'une succession ?
Au décès d’un proche, régler la succession implique presque toujours de passer par un notaire. Entre l’établissement de l’acte de notoriété, la déclaration de succession ou encore le partage des biens, ce professionnel intervient à plusieurs étapes du dossier, et chacune de ces interventions a un coût. Mais à quoi correspondent exactement ces sommes réclamées par le notaire ? Sont-elles les mêmes d’une étude à l’autre, d’une région à l’autre ? Existe-t-il une part de ces frais que l’on peut négocier, et une autre qui reste fixée par la loi ? Avant d’entamer les démarches, mieux vaut comprendre comment se construit cette facture, souvent perçue comme opaque par les héritiers. Voici ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire à prévoir dans le cadre d’une succession.
Pourquoi faut-il payer des frais de notaire lors d’une succession ?
Lorsqu’un notaire intervient pour régler une succession, sa prestation n’est pas gratuite. Il rédige des actes, établit des attestations et réalise des formalités qui engagent sa responsabilité professionnelle. En contrepartie, il perçoit une rémunération que l’on regroupe sous l’appellation « frais de notaire ». Ces frais recouvrent en réalité plusieurs types de sommes bien distinctes, dont le mode de calcul et le montant varient selon la nature de l’acte demandé.
De quoi se composent les frais de notaire ?
Les frais de notaire dans le cadre d’une succession se divisent en deux grandes catégories :
- une partie réglementée, appelée les émoluments, dont le montant est fixé par la loi ;
- une partie non réglementée, qui regroupe les débours ainsi que divers droits et taxes, notamment les droits d’enregistrement dus au Trésor public et la TVA.
Seule la seconde catégorie peut varier selon les prestations demandées, puisqu’elle est librement déterminée par le notaire. La première, en revanche, obéit à un barème national.
Bon à savoir : en cas de désaccord sur le montant des frais réclamés ou sur le déroulement de la prestation, des solutions existent pour tenter de résoudre le litige à l'amiable ou par voie officielle.
Les émoluments : des tarifs identiques partout en France
L’émolument correspond à la somme versée au notaire pour une prestation dont le tarif est encadré par la réglementation. Son principal atout pour les héritiers : il ne dépend pas du notaire choisi. Que l’on s’adresse à une étude parisienne ou à un office implanté en zone rurale, le montant réclamé pour un même acte reste identique.
À noter : pour l’établissement d’une déclaration de succession, les émoluments sont calculés sur l’ensemble des biens communs du défunt et de son époux ou de son épouse, sauf en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens. Dans cette dernière situation, seuls les biens du défunt entrent dans le calcul.
Émoluments fixes et émoluments proportionnels : quelle différence ?
Le mode de calcul des émoluments dépend du type de prestation :
- Un émolument fixe s’applique à certains actes, comme l’acte de notoriété, quel que soit le montant du patrimoine concerné.
- Un émolument proportionnel s’applique par exemple à la déclaration de succession. Il se calcule alors en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte concerne l’ensemble de la succession (déclaration et partage). Pour les autres actes, comme l’attestation de propriété, le pourcentage porte sur la valeur du bien concerné.
Ces pourcentages ne sont pas fixes : ils diminuent par paliers à mesure que la valeur du bien ou de l’actif augmente, selon un système de tranches.
Bon à savoir : si vous estimez que les sommes réclamées sont injustifiées ou que votre notaire a commis une erreur dans le traitement de votre dossier, découvrez comment contester les frais de notaire et saisir le médiateur du notariat.
Le barème des émoluments proportionnels en métropole
Depuis le 1er janvier 2021, les tranches d’assiette applicables en métropole sont les suivantes pour les principaux actes liés à une succession :
Déclaration de succession (calculée sur l’actif brut) :
- jusqu’à 6 500 € : 1,548 %
- de 6 500 € à 17 000 € : 0,851 %
- de 17 000 € à 30 000 € : 0,580 %
- au-delà de 30 000 € : 0,426 %
Partage de la succession (calculé sur l’actif brut) :
- jusqu’à 6 500 € : 4,837 %
- de 6 500 € à 17 000 € : 1,995 %
- de 17 000 € à 60 000 € : 1,330 %
- au-delà de 60 000 € : 0,998 %
Attestation de propriété (calculée sur la valeur du bien) :
- jusqu’à 6 500 € : 1,935 %
- de 6 500 € à 17 000 € : 1,064 %
- de 17 000 € à 30 000 € : 0,726 %
- au-delà de 30 000 € : 0,532 %
À cela s’ajoutent des montants fixes : 56,60 € HT pour un acte de notoriété et 75,46 € HT pour un inventaire. Le certificat de propriété, lui, coûte 15,09 € HT en dessous de 3 120 €, puis 0,484 % HT de la valeur du bien au-delà de ce seuil.
Les tarifs applicables dans les départements et régions d’outre-mer
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les émoluments obéissent à la même logique de calcul, mais avec des montants sensiblement plus élevés qu’en métropole. Ces écarts s’expliquent par des majorations spécifiques à chaque territoire.
À titre d’exemple, depuis le 1er mars 2024, l’acte de notoriété coûte 69,62 € HT en Guadeloupe et en Guyane, contre 76,98 € HT à La Réunion et à Mayotte, et 70,18 € HT en Martinique. Les émoluments proportionnels varient de la même manière selon le territoire concerné, avec des révisions régulières du barème.
La TVA sur les émoluments
Le taux de TVA appliqué aux émoluments dépend également du lieu où intervient le notaire :
- 20 % en métropole ;
- 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
- aucune TVA en Guyane et à Mayotte.
Les frais non réglementés : débours, droits et taxes
Au-delà des émoluments, la facture du notaire comprend des sommes qui échappent à toute réglementation nationale. Il s’agit notamment :
- des débours, qui correspondent aux frais avancés par le notaire pour le compte de son client (démarches administratives, copies d’actes, etc.) ;
- des droits d’enregistrement, versés au Trésor public ;
- de la TVA applicable sur les prestations non réglementées.
Ces montants varient d’un dossier à l’autre en fonction de la complexité de la succession et des démarches nécessaires. Ils ne sont donc pas fixés à l’avance par un barème unique.
